Ce jugement de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail), rendu le 21 mai 2024, apporte une précision utile sur le régime processuel des majeurs placés sous tutelle en matière civile et sociale. Le tribunal rappelle que le majeur protégé en tutelle ne peut, en principe, ni agir en justice ni se défendre seul, le tuteur étant seul habilité à le représenter. Une action introduite contre un majeur sous tutelle en nom personnel est entachée d'une nullité de fond tenant à son incapacité d'exercice, que le juge peut relever d'office. Toutefois, la décision retient que cette irrégularité, parce qu'elle affecte la capacité d'ester, peut être régularisée en cours d'instance par la mise en intervention du tuteur, de sorte que la nullité n'est pas prononcée lorsque la cause a disparu au moment où le juge statue. Le tribunal consacre ainsi une solution d'économie procédurale, empruntée à la jurisprudence française, qui privilégie la régularisation à la sanction. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale et interlocutoire : elle ne tranche pas le fond de la créance salariale, mais organise la mise en état de l'affaire. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 7 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal du travail afin d'obtenir le paiement d'arriérés de salaire d'un montant net de 13.622,17 €, avec intérêts légaux depuis la demande en justice, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. La demanderesse a également mis en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, afin de rendre le jugement commun à cet organisme. À l'audience du 30 avril 2024, elle a sollicité, par voie de demande additionnelle, la condamnation du défendeur au paiement de 1.005,61 € à titre d'indemnité compensatoire pour congés non pris, demande dont il a été donné acte. L'État, régulièrement convoqué, n'a ni comparu ni constitué mandataire. Le tribunal statue à son égard par défaut, faute d'établir que l'acte introductif lui a été délivré à personne, puis le met hors cause, constatant qu'il n'a aucune prétention à faire valoir. Le défendeur, PERSONNE2.), est placé sous tutelle, la tutrice étant Maître Stéphanie GUERISSE, avocat à la Cour. À l'audience, son mandataire, agissant en remplacement de celle-ci, soulève la nullité de la requête pour défaut de capacité juridique de son mandant, subsidiairement son irrecevabilité. La demanderesse conclut au rejet, en faisant valoir que la tutrice a effectivement représenté le défendeur à l'audience et que la question ne présente aucune difficulté pratique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal est le suivant : une action dirigée contre un majeur placé sous tutelle, introduite sans que le tuteur ait été partie à l'instance, est-elle nulle, et cette nullité peut-elle être couverte en cours de procédure ? Le tribunal écarte d'abord le fondement invoqué par le défendeur. L'article 510-2 du code civil, sur lequel s'appuyait le moyen, vise les majeurs placés en curatelle ; le régime de la tutelle relève des articles 492 à 507 du même code, de sorte que ce texte ne trouve pas à s'appliquer. Il retient ensuite que la tutelle est ouverte lorsqu'un majeur, pour l'une des causes de l'article 490, doit être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile (article 492). Sur le fond, le tribunal rattache le moyen à une fin de non-recevoir tirée de l'incapacité d'ester en justice, qualifiée de question touchant à l'état des personnes. Il rappelle que le tuteur représente le mineur dans les actes civils (article 450), que le tuteur seul défend à une action dirigée contre le mineur (article 464, alinéa 2), et que ces règles s'étendent aux majeurs sous tutelle (article 495). Il en déduit que le majeur protégé ne peut, en principe, ni agir ni se défendre seul, de sorte que seul le tuteur a qualité pour défendre à une action introduite contre lui. Le tribunal qualifie alors l'action dirigée contre le majeur sous tutelle, en nom personnel, de nullité de fond tenant à son incapacité d'exercice, nullité que le juge peut relever d'office. Il souligne toutefois que la jurisprudence admet la régularisation en cours de procédure, en s'alignant sur la solution française selon laquelle le juge ne prononce pas la nullité si la cause a disparu au moment où il statue. La procédure viciée