Le jugement rendu le 21 mai 2024 par le Tribunal du travail de Luxembourg (n° 1702/2024, L-TRAV-209/19) rappelle avec netteté la rigueur formelle attachée à la requête introductive d'instance en matière prud'homale luxembourgeoise. Sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, le tribunal distingue l'objet de la demande, constitué par les prétentions du demandeur, de la cause, qui réside dans l'ensemble des faits fondant l'action. Si l'exposé des moyens peut demeurer sommaire, l'énoncé de l'objet doit être clair, complet et exact, de manière à permettre au défendeur de préparer utilement sa défense et au juge de délimiter le litige. En l'espèce, la mention d'une somme chiffrée de 2.700,48 € à titre d'arriérés de salaire ne suffit pas lorsque la requête reste muette sur la période concernée et sur les modalités de calcul. La nullité pour libellé obscur, qui relève des conditions de l'article 264 du même code, est tenue pour acquise : elle ne saurait être couverte ni par des conclusions ultérieures, ni par renvoi à des correspondances antérieures, ni par les pièces annexées. La décision illustre ainsi le caractère strictement circonscrit de l'acte introductif d'instance. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE3.), a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée le 28 mars 2019 à l'encontre de son ancien employeur, PERSONNE2.). L'affaire, retenue à l'audience du 29 avril 2024, a donné lieu à des plaidoiries contradictoires, le demandeur étant représenté par Maître Yamina NOURA et le défendeur par la société CASTEGNARO Sàrl, représentée par Maître Lucas LEFEBVRE. La requête tendait au paiement d'une somme nette de 2.700,48 € à titre d'arriérés de salaire. Le défendeur soulevait l'irrecevabilité de la demande pour libellé obscur, faisant valoir que la requête, réduite à l'essentiel, ne permettait pas de déterminer la période de travail visée, le nombre d'heures correspondant au montant réclamé, ni la méthode de calcul retenue. Il contestait que les courriers des 21 décembre 2018 et 12 février 2019, annexés à la requête, puissent pallier ces lacunes, ces écrits étant selon lui imprécis et dépourvus de tout montant. Le demandeur soutenait au contraire que le montant était chiffré dans la requête et que les pièces jointes complétaient utilement l'information du défendeur. Le défendeur sollicitait en outre une indemnité de procédure de 2.000 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une requête qui indique un montant chiffré, sans préciser la période ni le mode de calcul de la créance d'arriérés de salaire, satisfait aux exigences de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, et si les pièces annexées peuvent suppléer à ces omissions. Le tribunal répond par la négative. Il rappelle que la requête doit, à peine de nullité, énoncer l'objet de la demande et contenir l'exposé sommaire des moyens. Il précise que la description des faits doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et au défendeur de choisir ses moyens de défense. Le but poursuivi par la disposition est que le défendeur sache, avant comparution, quel objet lui est réclamé et à quel titre. Si la cause peut être exposée sommairement, le libellé de la prétention doit être « clair, complet et exact », afin de délimiter l'objet initial du litige. Le tribunal ajoute qu'il n'est pas nécessaire de qualifier juridiquement la demande, mais que les textes visés doivent se dégager, au moins implicitement, de l'acte. Appliquant ces principes, le tribunal relève que si la requérante a indiqué l'objet de sa demande, elle n'a pas exposé dans la motivation de la requête les modalités de calcul des arriérés ni la période à laquelle ils se rapportent. Il en déduit que la nullité pour libellé obscur est encourue. Il souligne enfin que l'acte introductif d'instance, qui circonscrit le lien d'instance dans ses éléments constitutifs (parties, objet, cause), doit à lui seul fournir les données nécessaires, de sorte que la nullité ne peut être couverte par les courriers antérieurs ni par les pièces versées. Le tribunal observe également que c'est au juge qu'il appartient d'apprécier souverainement le caractère suffisamment précis et explicite du libellé. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal estime qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur l'intégralité de ses frais non compris dans les dépens. Compte tenu de la