## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 21 mai 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg rappelle, dans le prolongement d'une jurisprudence constante, que la protection instituée par l'article L.121-6 du Code du travail contre le licenciement du salarié en incapacité pour cause de maladie est subordonnée à une double exigence : un avertissement de l'employeur le jour même de l'empêchement, et la remise effective d'un certificat médical au plus tard le troisième jour d'absence. La décision précise que la preuve de l'accomplissement de ces obligations incombe au salarié et qu'elle peut être rapportée par témoignage, dès lors que la remise du certificat est établie à l'adresse de l'entreprise. Elle admet en outre que l'exigence de motivation de la lettre de licenciement immédiat (article L.124-10 du même code) est satisfaite lorsque la faute et les circonstances qui lui confèrent le caractère de motif grave sont énoncées avec précision. Enfin, le tribunal applique les règles d'indemnisation du licenciement abusif : le dommage matériel suppose un lien de causalité directe et une recherche active d'emploi, faute de quoi il est refusé, tandis que le préjudice moral est reconnu au titre de l'atteinte à la dignité du salarié, indépendamment d'une anxiété professionnelle non démontrée. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) le 4 mai 2021 en qualité d'esthéticienne. Par courrier daté du 7 décembre 2021, l'employeur a procédé à son licenciement avec effet immédiat, motivé par une absence injustifiée depuis le 1er décembre 2021. La salariée a contesté ce congédiement par courrier du 15 décembre 2021. Par requête déposée le 10 février 2022, la salariée a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg en réclamant la réparation de son dommage matériel, de son dommage moral et une indemnité compensatoire de préavis, pour un total initial de 22.019,30 €, somme augmentée à l'audience du 29 avril 2024. Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure de 1.500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a intervenu pour réclamer, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, le remboursement de 13.094,14 € d'indemnités de chômage versées à la salariée entre le 16 septembre 2022 et le 16 mars 2023. L'employeur contestait le bien-fondé de l'ensemble des prétentions. Il soutenait que la salariée n'avait ni averti de son incapacité ni transmis son certificat médical dans les délais légaux, et que le motif grave était suffisamment établi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La précision des motifs du licenciement immédiat.** Le tribunal devait déterminer si la lettre de licenciement énonçait avec la précision requise par l'article L.124-10(3) du Code du travail la faute reprochée et les circonstances lui conférant le caractère de motif grave. Il retient l'affirmative : la lettre indiquait l'absence injustifiée depuis le 1er décembre, dont la durée (six jours) se déduisait de sa date, ainsi que la désorganisation du service qui en résultait. Le moyen est rejeté. **2. La protection contre le licenciement en période de maladie (article L.121-6).** Le problème central portait sur le respect, par la salariée, de la double obligation légale. Le tribunal rappelle que l'employeur recouvre sa liberté de congédier tant qu'il n'a pas reçu l'information de l'incapacité, et que la protection ne joue qu'à la condition que le salarié ait averti l'employeur le jour même et soumis un certificat dans le délai de trois jours, ces obligations valant en cas de survenance comme de prolongation de la maladie. Il exige une information effective de l'employeur et met la preuve à la charge du salarié. Le tribunal retient le témoignage de PERSONNE2.), non contredit par l'employeur, selon lequel le certificat médical a été déposé le 1er décembre 2021 au comptoir de l'entreprise, en présence de personnes présentes sur place. Il en déduit que la salariée a respecté les prescriptions légales et que le licenciement du 7 décembre 2021 est abusif. L'offre de preuve complémentaire devient dès lors superfétatoire et n'est pas admise. **3. Le dommage matériel.** Le tribunal rappelle que seul le dommage en relation causale directe avec le licenciement est indemnisable, et que le salarié doit minimiser son préjudice par une recherche active d'emploi. La salariée n'ayant entrepris ses premières recherches qu'en octobre 2022, soit plus de dix mois après le licenciement, elle n'a pas démontré cette diligence. La circonstance qu