Synthèse doctrinale. Par le jugement du 21 mai 2024 (TAL-2022-05696), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, est saisi d'une action en paiement de loyers et redevances de maintenance née de contrats de location-maintenance d'appareils de reprographie et de logiciels conclus pour une durée déterminée de soixante mois. Le défendeur, qui a cessé son activité de notaire pour raisons de santé, invoque la résiliation anticipée des contrats par courrier du DATE6.) et, à titre principal, la force majeure tirée de la gravité de son état de santé. La décision porte ainsi sur deux questions cardinales du droit des obligations : la possibilité de mettre fin unilatéralement à un contrat à durée déterminée en dehors des stipulations conventionnelles, et la qualification de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil luxembourgeois, notamment au regard de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité de l'empêchement. Le jugement se prononce également sur le bien-fondé et le quantum des montants réclamés au regard des décomptes de facturation et des pièces produites. Cette décision, rendue sur la base d'un dossier fortement contesté, offre un intérêt pratique tant sur la preuve des factures que sur l'appréciation des clauses de résiliation. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 10 juin 2022, la société SOCIETE1.) SARL a assigné PERSONNE1.) en paiement de la somme principale de 28.837,68 euros, outre intérêts légaux, sur le fondement de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 euros et l'exécution provisoire. La créance résulte de deux contrats conclus les DATE2.) et DATE3.) : un contrat de location-maintenance d'appareils bureautiques multifonction de reprographie avec accessoires et un contrat de logiciel, conclus pour soixante mois, auxquels s'ajoutaient deux mois gratuits. Selon la demanderesse, une première mise en demeure portait sur 34.855,28 euros, somme ramenée à 28.837,68 euros après actualisation du nombre d'impressions et restitution du matériel. Le défendeur soutient avoir été confronté à de graves problèmes de santé l'ayant conduit à démissionner de ses fonctions de notaire avec effet au DATE10.), et à résilier les contrats par courrier du DATE6.). Il conteste en outre plusieurs postes de facturation (807,94 euros, 828,14 euros et 183,96 euros) et soutient que le loyer trimestriel devait être réparti avec une autre société, SOCIETE2.). La société demanderesse conteste la réception du courrier de résiliation, soutient que celui-ci n'aurait de toute façon pas valablement résilié les contrats à durée déterminée, dont la résiliation anticipée était soumise à un préavis conventionnel de trois mois, et conteste que la maladie constitue un cas de force majeure. Elle invoque en outre que les factures contestées ont été réglées sans protestation. Les débats ont été clos par ordonnance du 26 mars 2024, l'affaire ayant été mise en délibéré à la même date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit peut être formulé en ces termes : un contrat de location-maintenance conclu pour une durée déterminée peut-il être résilié avant terme par le cocontractant en raison de problèmes de santé, ces derniers constituant-ils un cas de force majeure libératoire, et les sommes réclamées par le bailleur sont-elles justifiées dans leur principe et leur quantum ? Il convient de relever que les motifs du jugement, tels que reproduits dans le texte fourni, se limitent à l'exposé des indications de procédure et des moyens et prétentions des parties. Le tribunal n'a pas, dans l'extrait communiqué, développé ses motifs propres ni formulé son dispositif. Toute analyse de la solution retenue sur la force majeure, la validité de la résiliation ou le quantum de la condamnation serait donc, à ce stade, dépourvue de fondement textuel et ne saurait être présentée comme la position du tribunal. Les éléments que le texte permet d'identifier comme enjeux de la décision sont les suivants. D'abord, la qualification de la résiliation : la demanderesse soutient qu'un contrat à durée déterminée ne peut être résilié qu'au terme, sous réserve du préavis conventionnel de trois mois prévu à l'article 10 des conditions générales ; le défendeur, lui, soutient que la résiliation a pris effet immédiatement sur le fondement de la force majeure. Ensuite, la qualification de la maladie : le défendeur soutient que le caractère irrésistible s'impose à celui qui en souffre, tandis que la demanderesse soutient que la maladie est un événement interne, dépourvu d'extériorité, et que l'imprévisibilité n'est pas établie faute de preuve de