Ce jugement avant dire droit du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, rendu le 21 mai 2024, précise les conditions dans lesquelles un litige comportant plusieurs défendeurs doit être conduit lorsque l'un d'eux ne comparaît pas. Il rappelle que l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile impose, pour les parties défaillantes à qui l'acte introductif d'instance n'a pas été délivré à personne, une réassignation par huissier et la mention que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire, afin qu'une seule décision statue à l'égard de toutes les parties. Cette exigence est d'ordre public et vise à prévenir la contrariété de jugements lorsque les défaillants sont assignés aux mêmes fins ou dans un intérêt commun et identique. Le tribunal relève que la demande de condamnation du notaire au paiement de 25.000 euros, identique au montant objet de l'opposition du syndicat des copropriétaires, rend la défaillante assignée aux mêmes fins. Il révoque en conséquence l'ordonnance de clôture, rouvre les débats et invite les parties à conclure sur la réassignation ou la régularisation de la procédure, tout en réservant les demandes et les dépens. La décision est importante en ce qu'elle rappelle que le juge peut et doit veiller d'office à la régularité de la mise en cause de l'ensemble des parties intéressées. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 22 novembre 2022, PERSONNE1.) a assigné le Syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), PERSONNE2.) et Maître PERSONNE3.), notaire. L'action tendait à voir ordonner la mainlevée de l'opposition formée par le syndicat des copropriétaires entre les mains du notaire, à autoriser ce dernier à se dessaisir des fonds au profit de l'indivision PERSONNE1.) – PERSONNE2.), et, subsidiairement, à voir condamner le notaire à payer à cette indivision la somme de 25.000 euros. Le demandeur sollicitait en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Le notaire ne constitua pas avocat. Le syndicat des copropriétaires et PERSONNE2.) comparurent par l'intermédiaire de leurs conseils. Après plaidoiries réputées réitérées conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire fut prise en délibéré et l'ordonnance de clôture rendue. Le tribunal fut toutefois amené, à l'occasion de l'examen de la recevabilité, à relever la question de la défaillance du notaire et de la régularité de sa mise en cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si, en présence d'une partie défaillante assignée aux mêmes fins que des parties comparantes, le tribunal pouvait statuer par défaut à son égard en vertu de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, ou si l'article 84 du même code imposait une procédure spécifique de réassignation et de jugement commun. Le tribunal retient que l'article 84 est applicable dès lors que la partie défaillante n'a pas reçu l'acte introductif d'instance à personne mais à domicile, et qu'il existe plusieurs parties citées dont certaines seulement comparaissent. Il souligne que ce texte a pour objet d'éviter la contrariété de jugements et que sa disposition est d'ordre public. Il rappelle également que la déclaration de jugement commun vise à rendre la décision opposable au tiers défaillant, de sorte que celui-ci ne puisse ultérieurement en contester l'autorité en invoquant la relativité de la chose jugée ou en formant tierce opposition. Sur le fond de la mise en cause, le tribunal constate que la demande de condamnation du notaire au paiement de 25.000 euros reprend le montant même de l'opposition du syndicat des copropriétaires, ce qui établit que la défaillante est assignée aux mêmes fins que ce dernier. Il en déduit que les conditions de l'article 84 sont réunies. Il invite en conséquence les parties à conclure sur la nécessité d'une réassignation de Maître PERSONNE3.) ou sur la régularisation de la procédure, révoque l'ordonnance de clôture pour rouvrir les débats, réserve l'ensemble des demandes et les dépens, et tient l'affaire en suspens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle distingue nettement la défaillance simple, régie par l'article 79, de la défaillance affectant un litige à pluralité de parties, soumise au régime plus exigeant de l'article 84. Le juge ne se contente pas de constater l'absence du notaire ; il procède à une qualification de la situation