Le présent jugement prononce la clôture de la liquidation d'une association sans but lucratif luxembourgeoise, après que le liquidateur a rendu compte de sa gestion et affecté le boni de liquidation conformément aux statuts. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, constate qu'aucun actif subsistant ne requiert d'affectation et fait droit à la requête en clôture. La décision, d'une portée limitée et de nature procédurale, relève du contentieux gracieux de la liquidation des personnes morales à but non lucratif. Elle rappelle que la clôture suppose, d'une part, une reddition de comptes complète du liquidateur, et, d'autre part, l'épuisement de l'actif social, le boni devant recevoir la destination prévue par les statuts. Le jugement illustre ainsi le rôle de contrôle que le juge exerce sur l'achèvement de la liquidation, sans trancher de question de fond nouvelle. ## I. Faits et procédure Par un jugement n° NUMERO1.) du DATE1.), le tribunal a prononcé la dissolution de l'association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL et ordonné sa liquidation. Le liquidateur, PERSONNE1.), a ensuite déposé, le DATE2.), une requête en clôture accompagnée d'une reddition des comptes. Le juge-commissaire a été entendu en son rapport à l'audience publique du 14 mai 2024. Il ressort de la décision que le liquidateur a procédé au virement du boni de liquidation, d'un montant de 3.446,94 euros, à l'ALIAS0.), conformément aux statuts de l'association. Le jugement, rendu à l'audience publique du 21 mai 2024 sous le numéro TAL-2023-02962 du rôle, est un jugement de clôture, rendu contradictoirement et sur requête, en continuation du jugement de dissolution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était de savoir si la liquidation d'une association sans but lucratif pouvait être clôturée, la reddition des comptes ayant été présentée et l'éventuel boni ayant été affecté. La question est, en substance, celle des conditions de la clôture : l'achèvement de la liquidation suppose-t-il l'épuisement complet de l'actif et la destination régulière de son solde ? Le tribunal y répond par un raisonnement bref, dont les motifs se déduisent de deux constatations. En premier lieu, le boni de liquidation a été viré à l'ALIAS0.) conformément aux statuts, de sorte qu'« il ne reste plus par la suite d'actif auquel il faudrait donner une affectation ». En second lieu, la demande est « justifiée au vu des explications fournies par le liquidateur et des pièces déposées à l'appui de la requête ». Le juge en déduit qu'il y a lieu de faire droit à la demande. Le dispositif prononce la clôture de la liquidation de l'association et met les frais des présentes à la charge de la liquidation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que la clôture de la liquidation d'une association est subordonnée à deux conditions cumulatives : une reddition de comptes justifiée par pièces et l'absence d'actif résiduel non affecté. La condition relative au boni tient à la fidélité à la volonté statutaire, les statuts désignant le bénéficiaire du solde. Le jugement souligne ainsi que la liquidation n'est pas un simple exercice comptable, mais une opération destinée à transmettre le patrimoine social conformément à la destination prévue. Sur le plan pratique, le liquidateur doit veiller à documenter chaque opération, notamment l'affectation du boni, par des pièces probantes. Il doit également s'assurer que le bénéficiaire désigné par les statuts est bien celui auquel le solde est remis. Enfin, les frais de la procédure sont mis à la charge de la liquidation, ce qui rappelle que ces coûts pèsent sur le patrimoine social avant toute répartition. Il convient toutefois de rester prudent quant à la portée de cette décision. Le jugement est concis et n'expose pas de discussion approfondie sur les règles applicables, notamment sur les modalités précises de la reddition des comptes ou sur les conséquences d'une éventuelle contestation par un tiers. Il s'agit d'une décision d'espèce, dont l'intérêt réside principalement dans l'illustration des conditions pratiques de la clôture d'une liquidation associative.