Synthèse doctrinale. Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 21 mai 2024 (TAL-2023-09869) présente un intérêt double. Sur le terrain de la compétence, il rappelle que la demande en résiliation d'un contrat est une demande de valeur indéterminée, de sorte que le tribunal d'arrondissement, juge de droit commun, est compétent pour en connaître ainsi que de ses accessoires, indépendamment du montant du contrat. Sur le fond, il précise l'office du juge statuant par défaut, qui doit examiner le bien-fondé de la demande et ne saurait se borner à constater la défaillance du défendeur. Il éclaire enfin le régime des clauses de résiliation unilatérale et d'indemnisation contenues dans des conditions générales de vente : la clause qui subordonne le droit à indemnisation à la preuve d'un préjudice n'est pas une clause pénale, et le demandeur conserve la charge de démontrer le dommage réellement subi. La solution rigoureuse adoptée sur la réparation contraste avec l'admission de la créance de frais de gardiennage, traitée comme une interprétation de la volonté contractuelle. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, vendeuse, avait conclu avec PERSONNE1.) un contrat de vente n° NUMERO2.) du DATE3.) portant sur un véhicule de marque ALIAS1.), modèle ALIAS2.), pour un prix de 33.000 euros. Le délai de livraison fixé au DATE4.) n'ayant pas été suivi de la prise de livraison, PERSONNE1.) a adressé un courrier par lequel il manifestait sa volonté de renoncer à l'achat, invoquant un droit de rétractation. La venderesse a fait délivrer assignation le 26 octobre 2023 (exploit du 21 novembre 2023 selon les mentions du jugement pour la partie demanderesse) aux fins de constater la résiliation du contrat conformément aux conditions générales, de dire non fondé le courrier de rétractation, subsidiairement de prononcer la résiliation aux torts exclusifs de l'acquéreur, et de le voir condamner au paiement d'une indemnité de 4.950 euros (15 % du prix, article 1.2 des conditions générales) et de frais de gardiennage de 1.167,06 euros TTC, outre une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le défendeur, régulièrement assigné à domicile, n'a pas constitué avocat. Le tribunal a, par courrier du 25 janvier 2024, invité la demanderesse à conclure sur la compétence ratione valoris, question d'ordre public. Après les conclusions de la demanderesse du 5 février 2024, l'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 26 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence ratione valoris.** La question était de savoir si la valeur de la demande en résiliation devait être appréciée par référence au montant du contrat (33.000 euros, ce qui aurait conduit à retenir la compétence du tribunal d'arrondissement en tout état de cause) ou par référence aux seules demandes pécuniaires accessoires. Le tribunal rappelle que les demandes en résolution de contrat figurent parmi les demandes de valeur indéterminée au sens de l'article 8 du Nouveau Code de procédure civile. Il en résulte que le juge de paix ne peut en connaître, et que le tribunal d'arrondissement, juge de droit commun au sens de l'article 20, est compétent, y compris pour les conséquences qui en découlent, à savoir l'indemnité de résiliation et les frais de gardiennage. Le tribunal ne retient donc pas l'approche fondée sur la valeur du contrat invoquée par la demanderesse. **2. Sur l'office du juge statuant par défaut.** Le tribunal rappelle, sur le fondement de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, qu'il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparution n'emporte pas aveu. Le juge doit vérifier sa compétence, la régularité de la procédure, la recevabilité de la demande, et s'assurer que le défendeur a effectivement été atteint par la convocation. **3. Sur la validité de la résiliation.** Le tribunal écarte l'application du droit de rétractation de sept jours de l'article L.222-9 du Code de la consommation, le contrat n'étant ni conclu hors établissement ni à distance. Il relève que la clause de renonciation figurant dans le contrat ne saurait être étendue au-delà de son champ. Au visa des articles 1134 et 1583 du Code civil, il retient que la vente était parfaite et que l'acquéreur devait exécuter ses engagements. Sur l'opposabilité des conditions générales, le tribunal applique l'article 1135-1 du Code civil. La mention, au-dessus de la clause de rétract