Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 mai 2024 (n° TAL-2024-00828 du rôle) illustre le régime de la rectification des actes de l'état civil fondée sur l'article 99 du Code civil. Saisi d'une requête conjointe des parents d'un enfant mineur, tendant à compléter l'acte de naissance par la mention de leur mariage antérieur à la conception, l'identité du père et le nom de l'enfant, le tribunal fait droit à la demande, le Ministère public ne s'y opposant pas. Il réaffirme que la finalité de la rectification est de restituer à l'acte la configuration qu'il aurait dû avoir dès l'origine, indépendamment de la cause de l'erreur, qu'elle soit imputable à une négligence, à une difficulté de traduction ou à une faute de l'officier de l'état civil, et indépendamment du caractère volontaire ou non de l'erreur, ou de la personne qui en sollicite la correction. Le juge se fonde sur la seule non-conformité de l'acte à la réalité des rapports juridiques et familiaux entre parties. La décision confirme ainsi une jurisprudence constante, qui fait de la conformité à la réalité l'unique critère du contrôle opéré sur l'acte d'état civil. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe le 21 février 2024, deux parents, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur, sollicitent la rectification de l'acte de naissance de celui-ci. Ils demandent que soient ajoutées trois mentions : le mariage des requérants, célébré le DATE1.) à ADRESSE2.) (Iran), antérieurement à la conception et à la naissance de l'enfant survenue le DATE2.) ; l'identité du père, qui n'avait pas été inscrit sur l'acte ; et le nom de l'enfant, tel qu'il résulte de la filiation paternelle. Selon les requérants, l'omission résulterait de la situation administrative du père lors de l'établissement de l'acte. Dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour, obtenu seulement postérieurement, celui-ci ne disposait ni d'un passeport ni d'une traduction de sa carte d'identité. Des difficultés de traduction des documents officiels auraient alors fait obstacle à sa mention en qualité de père, alors même que le mariage et la conception pendant celui-ci étaient établis. Le Ministère public, entendu en ses conclusions, ne s'oppose pas à la demande. Les requérants ont été entendus à l'audience publique du 7 mai 2024 par l'intermédiaire de leur mandataire, Maître Jacob BENSOUSSAN, avocat à la Cour. Le tribunal statue contradictoirement, sur rapport de son président, en première instance et en matière civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la cause de l'erreur affectant l'acte de naissance, en l'espèce une difficulté administrative et linguistique, pouvait influer sur la recevabilité ou sur le bien-fondé d'une demande de rectification. Il s'agissait, d'autre part, de vérifier si les éléments produits établissaient une discordance entre l'acte et la réalité des relations familiales. Sur le premier point, le tribunal rappelle, en s'appuyant sur la doctrine et sur sa propre jurisprudence, que le fait générateur de l'erreur est indifférent à la recevabilité de la demande. La mission du juge consiste à rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien, non à sanctionner des fautes ou des négligences, si graves soient-elles. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'erreur procède d'un cas de force majeure ou d'une simple inadvertance, ni de s'interroger sur le caractère délibéré ou non de l'omission, ni sur la personne qui sollicite la correction. L'article 99 du Code civil ne distingue pas selon le caractère volontaire ou non de l'erreur. Sur le second point, le tribunal relève que l'acte, tel qu'il a été dressé, n'est manifestement pas conforme à la réalité telle qu'elle existe entre les parties. Le mariage antérieur à la naissance, la paternité et la filiation qui en découle constituent des éléments établis par les pièces produites, en sorte que l'enfant doit être regardé comme né pendant le mariage de ses parents. Les rectifications sont en conséquence ordonnées dans leur ensemble : mention du mariage, identité complète du père, et nom de l'enfant comportant les noms de ses deux parents. Le dispositif prononce la rectification de l'acte de naissance, ordonne la transcription du jugement sur les registres de l'état civil de la commune concernée, prescrit la mention de la décision en marge de l'acte, et laisse les frais à la charge des requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une