Synthèse doctrinale. Par un jugement par défaut rendu le 21 mai 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, réforme partiellement la décision du juge de paix d'Esch-sur-Alzette et prononce la résiliation d'un bail d'habitation pour paiements répétés en retard du loyer. La décision retient, au visa de l'article 1728 du Code civil, que des difficultés financières ne sauraient justifier un paiement tardif, et qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement si ces retards constituent un manquement suffisamment grave. Elle admet par ailleurs qu'un loyer réglé par un tiers, en l'espèce une fondation, n'est pas imputable fautivement au locataire lorsque le tiers agit au nom et pour le compte de celui-ci, conformément à l'article 1236 du Code civil. Enfin, elle déclare irrecevable, comme demande nouvelle en appel, la réclamation des loyers à échoir jusqu'à l'échéance contractuelle. La portée de la décision tient moins à la nouveauté des principes qu'à leur articulation : elle illustre le pouvoir souverain du juge du fond dans l'appréciation de la gravité du manquement locatif et les limites de la prohibition des demandes nouvelles en appel face à la défaillance de l'intimé. ## I. Faits et procédure Par contrat du 15 décembre 2019, le bailleur PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement à Esch-sur-Alzette, pour une durée d'un an tacitement reconductible par période de six mois, moyennant un loyer mensuel porté à 850 euros par courrier du 27 avril 2022, auquel s'ajoutent des avances sur charges de 150 euros. Le bailleur reproche au locataire des retards répétés de paiement, notamment en février, mars et avril 2023, puis en janvier, février et mars 2024. Saisi le 22 février 2024 par le bailleur, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 22 mars 2024, a donné acte au demandeur de sa renonciation à l'action contre la co-locataire non signataire et à sa demande en paiement d'arriérés, dit non fondées les demandes en résiliation et en déguerpissement, ainsi que la demande en indemnité de relocation. Le bailleur a interjeté appel le 15 avril 2024. L'intimé, régulièrement cité à domicile, n'a pas comparu, de sorte que le tribunal a statué par défaut conformément à l'article 79 du nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre trois questions. La première concernait la preuve et le montant des arriérés : il a retenu, au visa des articles 58 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1728 du Code civil, que le bailleur avait rapporté la preuve de l'obligation du preneur et que celui-ci ne justifiait pas du paiement du loyer de mai 2024, ce qui l'a conduit à condamner le locataire à 1.000 euros, intérêts légaux depuis la demande. La deuxième question portait sur l'imputabilité des paiements effectués par des tiers. Le tribunal rappelle que l'obligation de payer le loyer incombe en principe au preneur, mais qu'en vertu de l'article 1236 du Code civil, une obligation peut être acquittée par un tiers, même non intéressé, pourvu qu'il agisse au nom et pour le compte du débiteur. Il en déduit que les loyers réglés par la Fondation Grand-Duc Henri ne fondent pas une faute du locataire. Il écarte en revanche, au titre du principe du contradictoire, une pièce produite à l'audience et non communiquée en temps utile, relative au paiement d'avril 2024 par un office social, la solution étant dès lors fondée sur un motif procédural classique. La troisième question, décisive, était celle de la résiliation. Le tribunal rappelle que « des difficultés financières du locataire ne justifient pas le non-paiement, voire le paiement tardif du loyer », mais que l'appréciation de la gravité du manquement relève de son pouvoir souverain. Il relève que les paiements de janvier, février et mars 2024 ont été effectués avec des retards respectifs de plus de deux mois, de plus d'un mois et de onze jours, et que le loyer de mai 2024 n'a été réglé que le 7 mai, ce qui caractérise un paiement tardif et irrégulier, et retient qu'aucun élément ne permet de qualifier ces difficultés de passagères. Le contrat stipulait en outre que la résiliation pouvait être prononcée lorsque le loyer restait impayé plus de deux mois. La résiliation est donc prononcée, avec déguerpissement dans un délai de deux mois à compter de la signification. Sur les demandes accessoires, le tribunal déclare irrecevable, en application de l'article 592, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la demande