Par un arrêt du 22 mai 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, précise plusieurs points d'articulation entre le marché à forfait, la présomption d'acceptation des factures commerciales et l'exigence d'un accord écrit posée par l'article 1793 du Code civil. Elle juge irrecevable l'appel formé au nom d'une société dissoute sans liquidation et admet la reprise de la procédure par son associé unique, qui a recueilli l'intégralité de son actif et de son passif. Sur le fond, la Cour confirme que des contestations générales et imprécises ne suffisent pas à renverser la présomption de l'article 109 du Code de commerce, tout en rappelant que l'article 1793 du Code civil ne couvre que les travaux supplémentaires modifiant l'ouvrage prévu au forfait, et qu'une acceptation peut résulter d'une agréation expresse ou d'une réception sans réserve. Elle réforme partiellement le jugement de première instance, en limitant la créance de l'entrepreneur, et écarte les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts et en indemnité de retard au-delà du montant déjà alloué. ## I. Faits et procédure Par contrat du 16 septembre 2013, une société maître de l'ouvrage a confié à un entrepreneur des travaux de gros-œuvre des caves, pour un montant de 304.750 euros TTC, dans le cadre de la construction d'une maison unifamiliale. Le contrat prévoyait un achèvement le 20 décembre 2013 et une indemnité de retard de 200 euros par jour, plafonnée à 20 % du montant de l'offre. La réception provisoire de la phase 1 est intervenue en avril 2014, avec une réserve de 8.000 euros retenue par l'architecte pour la finalisation de certains travaux, dont le remplacement de la bâche et les couches de finition des chemins. L'entrepreneur a émis une facture finale puis plusieurs factures complémentaires, dont trois portant sur des travaux supplémentaires, et a mis en demeure le maître de l'ouvrage de payer 66.959,43 euros. Saisi par l'entrepreneur, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné le maître de l'ouvrage à payer 58.259,77 euros et a accordé une indemnité de retard de 1.200 euros à celui-ci, correspondant à six jours de retard. Le maître de l'ouvrage, après la dissolution de la société par décision de son associé unique du 30 novembre 2021, et ce dernier, qui a repris les droits et obligations, ont interjeté appel. Ils ont soulevé la nullité du jugement, réclamé le rejet des factures, une indemnité de retard de 53.000 euros et des dommages et intérêts de 80.522,53 euros. L'entrepreneur a formé appel incident pour obtenir le solde intégral de sa facture finale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité de l'appel formé au nom d'une société dissoute. La Cour rappelle qu'une société dissoute et radiée n'a plus d'existence juridique et ne peut plus agir en justice. L'appel introduit au nom de la société est donc irrecevable. En revanche, l'associé unique, qui a recueilli l'intégralité de l'actif et du passif par l'effet automatique de la dissolution, s'est substitué à la société et peut se prévaloir du jugement rendu contre elle. Son appel est recevable, ainsi que l'appel incident. La Cour écarte par ailleurs le moyen tiré de la nullité du jugement : la société disposait de la capacité d'ester lors de l'introduction de l'instance et des débats, et la dissolution, intervenue après les plaidoiries et non portée à la connaissance du tribunal, n'a causé aucun préjudice démontré. Sur le fond, la Cour qualifie le contrat de marché à forfait, qualification non contestée. Elle examine ensuite l'application de la présomption d'acceptation de l'article 109 du Code de commerce, selon laquelle, pour les engagements commerciaux autres que les ventes, l'acceptation de la facture fait présumer sa conformité aux conditions du contrat, le débiteur conservant la faculté d'en rapporter la preuve contraire. Il appartient au commerçant de formuler des protestations précises, valant négation de la dette, dans un bref délai. S'agissant de la facture n° 57/2014, la Cour retient que les courriers de contestation des 18 avril, 10 mai et 14 mai 2014 étaient suffisamment précis et intervenus dans un délai bref, de sorte qu'ils mettent en échec la présomption. Il appartient alors à l'entrepreneur d'établir le bien-fondé de sa créance. Celui-ci admet que plusieurs travaux prévus au procès-verbal n'ont pas été achevés, de sorte qu'il ne peut réclamer le paiement intégral. La Cour examine ensuite les évaluations du maître de l'