Par son arrêt du 22 mai 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg donne acte aux parties d'un accord transactionnel portant sur le montant de la contribution alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de trois enfants communs, à l'occasion d'un appel limité formé contre un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Diekirch. La décision illustre la place que la législation luxembourgeoise réserve à l'autonomie de la volonté en matière d'obligations alimentaires entre ex-époux, tout en soulignant la vigilance attachée à la protection de l'intérêt des enfants. Elle ne résout pas de question de principe nouvelle, mais elle offre une application pratique intéressante de la technique de l'entérinement d'accord des parties, notamment au regard de la fixation du point de départ de la nouvelle pension et de la clause d'indexation automatique. L'arrêt se présente ainsi comme un exemple de dénouement négocié d'un contentieux familial en cours d'instance d'appel, dans lequel le juge se borne à consacrer juridiquement la volonté concordante des parties. ## I. Faits et procédure Des époux, mariés le 14 janvier 2004 devant l'officier de l'état civil du Consulat général du Portugal au Luxembourg, ont eu trois enfants communs. Le divorce a été prononcé par un jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 25 février 2022, lequel a également organisé l'exercice conjoint de l'autorité parentale et fixé le domicile légal et la résidence des enfants au domicile de la mère. Saisi sur le fondement de l'article 232 du Code civil, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 3 juin 2022, condamné le père à verser à la mère une pension alimentaire de 175 euros par mois et par enfant, hors allocations familiales, avec effet au 18 mars 2022, date de son déménagement du logement familial. Ce jugement a également prévu une adaptation automatique aux variations de l'indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur y sont eux-mêmes adaptés, et mis à sa charge la moitié des frais extraordinaires exposés pour les enfants. La mère a interjeté appel de ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 5 août 2022, signifiée le 29 août 2022. Par courrier du 6 mai 2024, les parties ont informé la Cour qu'elles étaient parvenues à un arrangement sur le montant de la pension. À l'audience du 8 mai 2024, fixée pour plaidoiries, elles ont sollicité l'entérinement de cet accord. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, saisie d'un appel limité portant sur la contribution alimentaire, elle pouvait consacrer un accord des parties modifiant le montant de la pension, sa date d'effet et ses modalités d'indexation, et dans quelle mesure elle devait en tirer les conséquences sur les dépens. La Cour fait droit à la demande des parties. Elle reçoit l'appel et, sans autre développement de motifs, « donne acte » aux parties de l'accord intervenu, dont le dispositif prévoit trois points. Le montant de 175 euros par mois et par enfant demeure applicable jusqu'au 30 avril 2024 inclus, en référence au jugement n° 2022TADJAF/0264 rendu le 30 avril 2024 par le juge aux affaires familiales. La pension est portée à 212,50 euros par mois et par enfant à compter du 1er mai 2024. Enfin, elle demeure payable et portable le premier jour de chaque mois et est rattachée automatiquement, sans mise en demeure préalable, à l'échelle mobile des salaires. S'agissant des dépens, la Cour fait masse des frais et dépens de l'instance d'appel et les impose par moitié à chacune des parties, en considération de l'accord intervenu. Il convient de relever que le dispositif de l'accord fait référence à un jugement du 30 avril 2024, alors que le jugement attaqué est daté du 3 juin 2022 ; la décision ne s'explique pas sur cette référence, qui apparaît comme une décision intermédiaire dont l'arrêt ne précise ni la portée ni le lien avec l'instance d'appel. Cette imprécision mérite d'être signalée à des fins d'exactitude juridique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de la décision doit être appréciée avec mesure. L'arrêt ne tranche aucune controverse de principe : il applique la faculté, reconnue aux parties, de mettre fin à un litige alimentaire par voie transactionnelle, la Cour se bornant à entériner leur volonté concordante. Il s'inscrit dans la logique, classique en droit de la famille, selon laquelle la contribution à l'entretien des enfants reste d'ordre public quant à son principe, mais peut faire l'objet d'accords quant à son montant, s