Dans l'arrêt n° 86/24 rendu le 22 mai 2024 (CAL-2023-00501), la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre civile, précise le régime de l'annulation pour défaut de consentement du conjoint à l'aliénation d'un bien commun. Elle juge que l'acte accompli sans le double consentement exigé par l'article 1424 du Code civil est frappé de nullité au profit du seul conjoint non consentant, en application de l'article 1427, et qu'une ratification, qui suppose une volonté certaine et non équivoque, ne saurait se déduire d'actes dont la portée n'a pas été portée à la connaissance de ce conjoint. La solution emporte une conséquence décisive : la nullité prive l'acte de tous ses effets, y compris la clause pénale qu'il contient, de sorte que le cocontractant ne peut en réclamer l'exécution. La décision articule ainsi les principes de la cogestion conjugale, de la protection du conjoint non contractant et de l'effet anéantissant de la nullité sur les clauses de sanction de l'inexécution. ## I. Faits et procédure Par compromis de vente du 9 avril 2013, la société anonyme SOCIETE1.) s'est porté acquéreur de deux parcelles d'une contenance de 39,60 ares, pour un prix de 2.475.000 euros, appartenant aux époux GROUPE1.). Ce compromis, soumis à diverses conditions suspensives, n'a été signé que par l'époux, PERSONNE2.), et non par son épouse, PERSONNE1.). Par acte notarié du 28 décembre 2018, les époux ont cédé les terrains à deux autres sociétés. L'époux est décédé ultérieurement. La société SOCIETE1.) a fait pratiquer, le 6 mai 2019, une saisie-arrêt pour sûreté d'une somme de 247.500 euros, correspondant à la clause pénale stipulée au compromis, puis a assigné les époux en résolution du compromis, en condamnation et en validation de la saisie. Par jugement du 24 novembre 2020, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a accueilli l'exception de nullité soulevée par l'épouse, prononcé l'annulation du compromis sur le fondement de l'article 1427 du Code civil, déclaré non fondées les demandes en condamnation et en validation, et ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt. La société SOCIETE1.) a interjeté appel limité, réclamant la réformation du jugement et la condamnation de l'épouse au paiement de 475.000 euros au titre de la clause pénale. L'intimée a conclu à la confirmation, subsidiairement à la résiliation du compromis aux torts de l'appelante, et formé appel incident pour obtenir une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la validité du compromis : l'acquiescement ou la ratification de l'épouse non signataire pouvait-il résulter de sa contresignature d'un accord du 17 décembre 2013 et d'un courrier du 27 décembre 2013 adressé à la banque en vue de la libération d'une garantie bancaire ? La seconde concernait l'incidence de l'annulation sur la clause pénale. La Cour rappelle que l'article 1424 du Code civil subordonne la validité de l'aliénation à titre onéreux d'un immeuble commun au double consentement des époux, et que l'article 1427 ouvre au conjoint dont les droits ont été méconnus une action en nullité. Elle relève que la qualité à agir de l'épouse et la recevabilité de son exception ne sont plus discutées en appel. Constatant l'absence de signature de l'épouse sur le compromis, elle retient que celui-ci a été conclu en méconnaissance de l'exigence du double consentement. S'agissant de la ratification, la Cour énonce que celle-ci peut résulter de tout acte impliquant, sans équivoque, la volonté du conjoint de la donner. Elle écarte l'accord du 17 décembre 2013 : celui-ci ne mentionne ni compromis de vente, ni la société acquéreuse, ni le compromis du 9 avril 2013, et l'épouse n'y est visée qu'en qualité d'héritière de l'époux, de sorte que sa contresignature ne lui permettait pas de connaître l'existence et les conditions de la vente. Elle écarte également le courrier du 27 décembre 2013 : il ne précise ni l'objet de la garantie ni les circonstances justifiant sa mise en œuvre, et le numéro de référence, occulté sur la copie produite, ne permet pas de vérifier qu'il se rattache au compromis litigieux. Quant aux effets de la nullité, la Cour juge que l'action accordée au conjoint non consentant prive l'acte de ses effets non seulement à son égard, mais aussi dans les rapports entre l'époux contractant et le tiers cocontractant. Elle en déduit que la nullité anéantit les droits du tiers et que celui-ci