Par cet arrêt du 22 mai 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle le caractère variable de l'obligation parentale d'entretien et le principe selon lequel la pension alimentaire fixée en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur doit être révisée en cas de modification significative de l'une ou l'autre de ces données, au sens de l'article 376-4 du Code civil. Elle pose toutefois une limite essentielle : la dégradation de la situation financière du débiteur ne fonde la révision que si elle ne lui est pas imputable, la charge de la preuve de cette absence d'imputabilité pesant sur lui. Appliquant ces principes, la Cour retient que la période antérieure à la décision de dispense d'activation de l'ONIS du 3 août 2023 ne saurait être prise en compte, faute de démarches de recherche d'emploi établies, tandis que, postérieurement à cette date, la dégradation alléguée, bien que réelle, n'atteint pas un seuil rendant impossible le paiement de la contribution fixée. L'appel est rejeté, la Cour réformant toutefois le jugement sur un point d'omission de statuer relatif à la participation aux frais extraordinaires. ## I. Faits et procédure Deux parents, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sont les père et mère de l'enfant commune PERSONNE3.), née le DATE1.). Par jugement du 5 janvier 2021, rendu sur accord des parties à l'audience du 11 novembre 2020, le juge aux affaires familiales a condamné le père à verser une pension alimentaire mensuelle de 250 euros, avec effet au 5 octobre 2020, et à participer pour moitié aux frais extraordinaires de l'enfant. Le 24 avril 2023, le père saisit le juge aux affaires familiales d'une requête tendant à la réduction de la pension et de sa quote-part de frais extraordinaires, avec effet rétroactif au mois d'octobre 2021. Par jugement du 10 juillet 2023, cette demande fut déclarée non fondée. Le père interjeta appel le 18 août 2023. Il sollicita, par réformation, la fixation de la pension à 50 euros mensuels à compter du 1er mars 2022 et la réduction de sa participation aux frais extraordinaires au tiers de ceux-ci, ainsi que l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000 euros pour chaque instance. L'affaire fut déléguée à un conseiller unique par ordonnance du 22 avril 2024, en application de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. La mère conclut à la confirmation du jugement entrepris. Le père fondait sa demande sur une baisse de revenus consécutive à des problèmes de santé. Il établissait avoir travaillé auprès d'un employeur du 5 octobre 2019 au 30 avril 2021, date à laquelle le médecin du travail le déclara inapte au poste occupé, avec restrictions définitives. Il produisait par ailleurs des certificats médicaux, dont l'un d'un chirurgien orthopédiste et l'autre d'un psychiatre. Après des périodes de congé de maladie, d'un contrat à durée déterminée auprès d'une association et d'indemnités de chômage, il perçut le revenu d'inclusion sociale (REVIS). L'Office national d'inclusion sociale le dispensa définitivement, par décision du 3 août 2023, de participer aux mesures d'activation prévues par la loi du 28 juillet 2018. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : la dégradation de la situation financière du débiteur d'aliments, invoquée à l'appui d'une demande de révision, constitue-t-elle un élément nouveau justifiant la réduction de la contribution, et, dans l'affirmative, cette dégradation est-elle imputable au débiteur et de quelle ampleur doit-elle être pour fonder la révision ? La Cour rappelle d'abord le cadre légal : en cas de séparation, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire (article 376-2 du Code civil), dont le montant peut être modifié à tout moment en fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des parents (article 376-4). Reprenant la doctrine en matière d'obligation alimentaire, elle souligne que les aliments suivent les variations des besoins du créancier et des ressources du débiteur, la proportionnalité devant être constamment maintenue. La survenance d'un élément nouveau peut ainsi conduire, selon le cas, à augmenter ou à diminuer l'obligation. Elle en déduit une condition cumulative : la dégradation de la situation financière du débiteur ne rouvre le droit à révision que si elle ne lui est pas imputable et si elle est significative. La pension étant fixée en considération des capacités contributives des deux parents, nul ne peut diminuer délibérément celle-ci en se plaçant par son fait dans l'impossibilité, tot