Dans un arrêt du 22 mai 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise le régime de la responsabilité du gardien d'une chose en mouvement lorsque le dommage résulte d'un accident de la circulation impliquant un débiteur de priorité et un bénéficiaire de la priorité. Elle rappelle que le conducteur qui change de voie doit céder le passage aux véhicules circulant sur la voie d'arrivée, et que la violation de cette obligation fait peser sur lui la charge de prouver une faute caractérisée du prioritaire pour s'exonérer de la présomption de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. La Cour refuse d'y voir une faute caractérisée tenant à la seule vitesse excessive alléguée, faute de démonstration d'un lien de causalité avec l'accident et d'une impossibilité de visibilité. L'arrêt articule ainsi la présomption de responsabilité du gardien, la notion de priorité et l'exigence causale de la faute exonératoire, tout en rejetant les demandes accessoires d'indemnisation des frais d'avocat, faute de preuve certaine du préjudice. ## I. Faits et procédure Le 2 janvier 2021, sur l'autoroute A1, à hauteur de la sortie ADRESSE5.), un véhicule appartenant à la société SOCIETE3.) et conduit par PERSONNE2.) heurte à l'arrière un véhicule conduit par PERSONNE1.), lequel procédait à un changement de voie vers la gauche. Les deux véhicules sont endommagés, et chaque conducteur impute à l'autre la responsabilité de l'accident. La société SOCIETE2.), assureur du véhicule de PERSONNE2.), ayant indemnisé son assurée, assigne PERSONNE1.) et son assureur, la société SOCIETE1.), devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en remboursement de ses débours, ainsi que des frais d'avocat fondés sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La société SOCIETE1.), ayant indemnisé son propre assuré, assigne en retour PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.). Les instances sont jointes et un jugement interlocutoire du 17 novembre 2022 admet PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à prouver, par l'audition d'un témoin, le déroulement de l'accident. Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal retient la responsabilité de PERSONNE1.) et de son assureur, les condamne in solidum au paiement de 19.889,67 EUR avec intérêts, déboute la société SOCIETE1.) de ses demandes et rejette la demande de remboursement des frais d'avocat ainsi que les demandes d'indemnités de procédure. PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) interjettent appel principal, tendant à voir juger PERSONNE2.) seul responsable de la genèse de l'accident pour excès de vitesse. La société SOCIETE2.) forme appel incident aux fins d'obtenir le remboursement de ses frais d'avocat pour les deux instances et des indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le débiteur de priorité qui a changé de voie peut s'exonérer de la présomption de responsabilité du gardien en démontrant une faute caractérisée du conducteur prioritaire, en l'espèce un excès de vitesse, ayant contribué à la réalisation du dommage. D'autre part, il fallait apprécier si les frais et honoraires d'avocat peuvent être réclamés au titre de la responsabilité civile de droit commun, en dehors de l'indemnité de procédure. S'agissant de l'appel principal, la Cour rappelle que l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil institue une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien d'une chose en mouvement entrée en contact avec la victime, et que ce gardien peut s'en exonérer partiellement ou totalement en établissant une faute de la victime, laquelle peut revêtir les caractères de la force majeure. Elle relève que, selon l'article 118 du règlement grand-ducal du 23 novembre 1955, le conducteur qui change de file ou de voie ne doit exécuter la manœuvre que s'il n'entrave pas la marche normale des autres conducteurs et ne cause pas de danger pour les autres usagers. PERSONNE1.) était donc débiteur de priorité, et la violation de cette priorité, établie en l'espèce, emporte en principe sa responsabilité entière, sauf preuve par lui d'une faute caractérisée du bénéficiaire de la priorité en lien causal avec l'accident. La Cour constate que la manœuvre de changement de voie n'était pas « quasiment achevée » lors de l'impact, comme le soutenaient les appelants, le constat amiable, la localisation des dégâts et le croquis du témoin concordant sur ce point. Elle examine