Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-22, n° 88-JAF (CAL-2023-01187)

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PERSONNE4.), née le DATE2.) (ci-après PERSONNE4.)).

Par jugement du 24 juin 2021, statuant en continuation d’un jugement du 9 février 2021 ayant, entre autres, prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), le juge aux affaires familiales a, entre autres, condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 250 EUR par mois et par enfant à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.), avec effet au 28 mars 2019 et à participer pour moitié à leurs frais extraordinaires. Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 18 septembre 2023, PERSONNE3.) a demandé principalement à se voir décharger, avec effet au 11 novembre 2022, sinon avec effet au jour de la requête, de son obligation de paiement de la pension alimentaire précitée de 250 EUR pour PERSONNE2.). Subsidiairement, il a demandé à voir réduire la pension alimentaire à de plus justes proportions. Il a encore demandé à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, sinon in solidum, à lui rembourser les montants trop perçus du chef des aliments pour PERSONNE2.), à compter du 11 novembre 2022, sinon à compter de la demande en justice. Par jugement du 10 novembre 2023, les demandes d’PERSONNE3.) en décharge et en réduction de la pension alimentaire ont été déclarées recevables et sa demande en décharge du paiement de la pension alimentaire pour PERSONNE2.) a été déclaré fondée. Le juge aux affaires familiales s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande d’PERSONNE3.) en répétition de l’indu tendant à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, sinon in solidum, à lui rembourser les pensions alimentaires indûment payées. Le juge aux affaires familiales a déchargé, avec effet au 11 novembre 2022, PERSONNE3.) de la condamnation au paiement à PERSONNE1.) d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE2.). De ce jugement, qui leur a été notifié le 13 novembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par requête déposée au greffe de

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la Cour d’appel le 22 décembre 2023. Elles demandent, par réformation du jugement entrepris, principalement de maintenir la pension alimentaire pour PERSONNE2.) au montant de 250 EUR par mois conformément au jugement du 24 juin 2021. Dans l’hypothèse où la Cour d’appel devait considérer que le montant de 250 EUR est trop élevé, elles demandent subsidiairement de le réduire à de plus justes proportions. Elles demandent encore de condamner PERSONNE3.) à payer à chacune d’entre elles une indemnité de procédure de 500 EUR pour la première instance ainsi que le même montant pour la procédure d’appel. PERSONNE3.) demande de confirmer le jugement du 10 novembre 2023 en ce qu’il l’a déchargé du paiement d’une pension alimentaire pour PERSONNE2.) à partir du 11 novembre 2022. Il demande, en interjetant régulièrement appel incident, de réformer le jugement précité en ce qu’il l’a débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Il demande, par réformation, de les condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour la première instance. Il sollicite le même montant pour l’instance d’appel. Par ordonnance du 22 avril 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Appréciation de la Cour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent de réformer le jugement du 10 novembre 2023 en ce qu’il a déchargé PERSONNE3.) du paiement de la pension alimentaire de 250 EUR pour PERSONNE2.) à partir du 11 novembre 2022 et en ce qu’elles ont été déboutées de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance Elles critiquent le jugement précité en ce qu’il a retenu qu’elles n’avaient pas rapporté la preuve du caractère justifié des études poursuivies par PERSONNE2.) pour la période du 11 novembre 2022 au 13 septembre 2023 et que, pour la période postérieure au 13 septembre 2023, il n’était pas établi qu’elle se trouvait dans l’incapacité de subvenir elle-même à ses besoins et qu’elle demeurait à charge de sa mère. Concernant la période du 11 novembre 2022 au 13 septembre 2023, il résulterait d’une pièce versée en cause que PERSONNE2.) était inscrite à l’ORGANISATION1.) en vue d’y passer son examen de fin d’études secondaires. Les appelantes font valoir que, compte tenu de la situation financière précaire d’PERSONNE1.) et du fait qu’PERSONNE3.) redevait à cette dernière le montant de 16.631,18 EUR à titre d’arriérés de pensions alimentaires à la date du 27 septembre 2022 et qu’il refusait de payer le terme courant de 538,26 EUR, PERSONNE2.) n’aurait eu d’autre choix que de commencer à travailler dans un restaurant « fast food » afin de pouvoir subvenir partiellement à ses propres

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besoins. Ce serait en raison du non-respect par l’intimé de ses obligations alimentaires à l’égard des deux enfants communs que PERSONNE2.) aurait été contrainte de travailler tout en poursuivant des études scolaires. Depuis le 14 septembre 2023, PERSONNE2.) suivrait les cours de la section Comptabilité, Première Bachelier, au sein de la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à ADRESSE3.). Outre les frais de la vie courante, les appelantes font état de frais d’inscription du montant de 635 EUR pour l’année scolaire 2023/2024 ainsi que des frais de son abonnement du train pour se rendre à l’école. PERSONNE3.) refuserait également de participer par moitié aux frais du permis de conduire de PERSONNE2.) malgré le fait que, suivant jugement du 24 juin 2021, ces frais soient à considérer comme des frais extraordinaires auxquels il devrait participer par moitié. Ce serait partant à tort que l’intimé a été déchargé du paiement d’une pension alimentaire au profit de PERSONNE2.). PERSONNE3.) estime que le juge aux affaires familiales a fait une correcte appréciation des besoins et de la situation financière de PERSONNE2.) en retenant qu’elle n’établissait pas son incapacité à ne pas pouvoir subvenir à ses propres besoins. Il allègue qu’elle pourrait travailler davantage. Il demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a été déchargé du paiement de la pension alimentaire au profit de PERSONNE2.). Dans l’hypothèse où la Cour d’appel devait considérer que cette pension alimentaire était encore due en son principe, il demande de tenir compte du fait qu’il a été licencié au mois de septembre 2023, ce qui aurait entraîné une baisse de ses revenus justifiant une réduction de la pension alimentaire au montant de 50 EUR par mois. Les appelantes répliquent que ce montant est insuffisant pour subvenir aux besoins de PERSONNE2.). Il ne faudrait pas tenir compte de la baisse de revenus alléguée par l’intimé, au motif qu’il n’établirait pas avoir entrepris des démarches pour retrouver un emploi rémunéré. Il serait ainsi responsable de son état d’impécuniosité. Le juge aux affaires familiales s’est à juste titre référé à l’article 376-3 du Code civil pour apprécier si PERSONNE2.) remplissait encore les conditions pour le maintien d’une pension alimentaire pour son entretien et son éducation depuis le 11 novembre 2022, date à laquelle elle a commencé à travailler dans un restaurant « fast-food » à raison de 15 heures par semaine. En application de cet article, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Il est de principe que l’obligation d’entretien des enfants continue au-delà de la majorité à condition qu’ils ne puissent eux-mêmes subvenir à leurs besoins et

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que les parents doivent assurer l’avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des études destinées à les préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à condition qu’ils se révèlent aptes à les poursuivre. Le maintien d’une pension alimentaire au profit d’un enfant majeur ne se justifie dès lors que si les deux conditions prévues à l’article 376-3 du Code civil pour l’octroi d’une telle pension sont remplies, à savoir l’enfant majeur doit être à charge effective du parent demandeur et il ne doit pas être en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. En instance d’appel, les appelantes versent un certificat de scolarité établi par l’ORGANISATION1.) du 17 avril 2023 certifiant que PERSONNE2.) était inscrite comme élève externe dans ledit établissement scolaire pour l’année scolaire 2022/2023. Il résulte encore d’une attestation d’inscription établie par SOCIETE1.) le 18 septembre 2023 que PERSONNE2.) suit des cours de la section Comptabilité, Premier Bachelier, pour l’année académique 2023/2024 depuis le 14 septembre 2023. Il est dès lors établi qu’elle se trouve en cours d’études justifiées depuis le 11 novembre 2022, date à laquelle elle a commencé à travailler à concurrence de 15 heures par semaine dans un restaurant « fast food ». Depuis le 30 octobre 2023, elle ne travaille plus que 12 heures par semaine. Il convient de rappeler que par jugement du 24 juin 2021, PERSONNE3.) a été condamné au paiement d’une pension alimentaire de 250 EUR par mois et par enfant pour l’entretien des deux enfants communs avec effet rétroactif au 28 mars 2019. Au 24 juin 2021, les pensions alimentaires dues pour l’entretien des deux enfants communs s’élevaient partant au montant total de 13.500 EUR, abstraction faite d’éventuelles tranches indiciaires échues depuis cette date. Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 19 septembre 2022, PERSONNE1.) a déposé une requête « saisie-arrêt spéciale » devant le Juge de Paix d’Esch-sur-Alzette afin de se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d'PERSONNE3.) pour avoir paiement du montant de 16.631,18 EUR à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs depuis le 28 mars 2019 et de 538,46 EUR à titre de terme courant à partir du 1er octobre 2022. Dans la mesure où le montant des arriérés de pension alimentaire à la date de la saisie-arrêt était supérieur à celui existant au 24 juin 2021, il convient de retenir qu’PERSONNE3.) n’a pas régulièrement payé la contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants communs depuis la date de sa condamnation par le jugement précité. C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que tout parent reste tenu à l’entretien d’un enfant majeur à condition que celui-ci soit sans ressources et ce, pour des raisons justifiées, telles que la poursuite d’études supérieures ou des problèmes de santé empêchant son entrée dans la vie active. Dans la mesure où PERSONNE2.) se trouve en études justifiées depuis le 11 novembre 2022 et remplirait dès lors une des conditions pour pouvoir bénéficier

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d’une pension alimentaire de la part d’PERSONNE3.) si elle ne disposait pas de ressources financières personnelles, il convient d’examiner si le fait qu’elle s’adonne, à côté de ses études, à une activité rémunérée à temps partiel dispense ce dernier du paiement d’une pension alimentaire, respectivement s’il justifie une réduction du montant de ladite pension. Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE2.) a signé son contrat de travail à durée indéterminée le 25 octobre 2022. A la même époque, PERSONNE1.) a dû lancer une procédure devant la Justice de Paix pour se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires de l’intimé pour obtenir paiement des arriérés de pension alimentaire et le terme courant de ladite pension. Ni devant le juge de paix ni devant la Cour d’appel, PERSONNE3.) n’a donné des explications quant aux raisons pour lesquelles il n’a pas respecté ses obligations alimentaires à l’égard des enfants communs. Dans la mesure où il résulte du jugement du 24 juin 2021 que tant PERSONNE3.) qu’PERSONNE1.) devaient toucher un montant d’environ 100.000 EUR provenant de la vente d’un immeuble commun qui, selon les dires d’PERSONNE3.), se trouvait à l’époque sous compromis de vente, il disposait de fonds suffisants pour payer à PERSONNE1.) les sommes d’argent auxquelles il a été condamné par le jugement précité. Il convient encore de relever que par le jugement précité du 24 juin 2021, PERSONNE3.) a été condamné à participer par moitié aux frais du permis de conduire de PERSONNE2.). Il n’a pas contesté l’affirmation des appelantes selon laquelle il refuse de payer la moitié de la facture de l’auto-école SOCIETE2.) du 11 décembre 2023 du montant de 6.260 EUR. Compte tenu du comportement récalcitrant d’PERSONNE3.) à subvenir aux besoins des deux enfants communs alors qu’il disposait, à côté de son salaire, d’un capital de 100.000 EUR qui lui aurait permis de respecter son obligation alimentaire, c’est à tort qu’il entend actuellement tirer profit des revenus que PERSONNE2.) se procure en s’adonnant, à côté de ses études, à une activité rémunérée pour se voir décharger du paiement d’une pension alimentaire à son profit. Au vu de ce qui précède, il peut raisonnablement être retenu que c’est en raison du comportement d’PERSONNE3.) que PERSONNE2.) a commencé à travailler afin que ses besoins personnels soient couverts et qu’elle continue à le faire actuellement au vu du comportement que son père continue d’adopter en ce qui concerne le paiement de la pension alimentaire. Il résulte, en effet, des décomptes des prestations de chômage versés par l’intimé que ces prestations n’étaient grevées d’une saisie qu’à partir du mois de mars 2024. A l’audience des plaidoiries, il n’a pas contesté l’affirmation des appelantes selon laquelle il n’a pas payé la pension alimentaire pour l’enfant mineur PERSONNE4.), âgée de quatorze ans, sur une base volontaire pendant les mois de janvier et février 2024 pendant lesquels la saisie-arrêt entre les mains de son

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ancien employeur ne pouvait pas être exécutée en raison de son licenciement en date du 19 octobre 2023. Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois de novembre 2022 à août 2023 qu’elle a touché un salaire mensuel du montant net moyen de 1.016,12 EUR. A défaut pour PERSONNE2.) de verser les fiches de salaire de septembre à décembre 2023, il y a également lieu de retenir ce montant à titre de salaire pendant ladite période. De janvier à mars 2024, elle a touché un salaire mensuel du montant net moyen de 1.125,77 EUR. Ce montant est également à prendre en considération pour la période postérieure au mois d’avril 2024. Dans la mesure où PERSONNE2.) se trouve en cours d’études justifiées et qu’elle accepte de travailler en soirée, les jours fériés et pendant les week-ends afin de pouvoir contribuer au financement de ses besoins au regard des capacités financières limitées de ses parents et surtout du refus d’PERSONNE3.) de respecter son obligation alimentaire, seul un tiers des montants précités est à prendre en considération à titre de salaire dans son chef, à savoir le montant de 338,70 EUR pour la période du 11 novembre 2022 au 31 décembre 2023 ainsi que celui de et 375,26 EUR à partir du 1er janvier 2024. Le fait que PERSONNE2.) sacrifie son temps libre qu’elle pourrait, ou plutôt devrait, consacrer à ses études pour assurer la réussite de celles-ci ou dont elle pourrait profiter pour entreprendre d’autres activités d’une jeune adulte de son âge ne saurait, en effet, au vu des circonstances du cas d’espèce et surtout des éléments l’ayant amenée à s’adonner à une activité rémunérée, être invoqué par PERSONNE3.) pour se voir dispenser de son obligation alimentaire à son égard. Depuis la rentrée scolaire 2023/2024, PERSONNE2.) a touché les montants de respectivement 1.542 EUR et 3.520 EUR à titre de bourses « CEDIES », de sorte qu’elle dispose de ressources supplémentaires du montant de 421,83 EUR par mois pour la période de septembre 2023 à août 2024. Les bourses CEDIES remplacent les allocations familiales touchées auparavant par PERSONNE1.). Il convient partant de retenir que PERSONNE2.) disposait de ressources du montant total de 760,53 EUR (338,70 + 421,83) par mois pour la période du 14 septembre au 31 décembre 2023 et de 797,09 EUR (375,26 + 421,83) par mois du 1er janvier au 13 septembre 2024. Etant donné qu’elle bénéficiera également des bourses « CEDIES » à partir de la rentrée scolaire 2024/2025 et qu’il n’est pas allégué qu’elle arrêtera de travailler à partir la rentrée scolaire précitée, le montant de 797,09 EUR est à retenir à titre de ressources pour la période postérieure au 14 septembre 2024. A titre de frais de PERSONNE2.), il y a lieu de prendre en considération les frais d’inscription de SOCIETE1.) du montant annuel de 685 EUR ainsi que son abonnement de train du montant mensuel de 12,60 EUR pour se rendre à Arlon, soit un montant mensuel de 70 EUR à partir de septembre 2023.

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C’est à tort que l’intimé prétend que PERSONNE2.) n’a pas de frais de logement, au motif qu’elle résiderait chez sa mère. Dans la mesure où elle réside effectivement auprès de sa mère, elle est à la charge effective de sa mère qui doit subvenir aux frais de logement et aux frais d’électricité, de chauffage et d’eau la concernant. Les besoins de la mineure de ce chef sont évalués forfaitairement au montant théorique de 350 EUR par mois. Pendant l’année scolaire 2022/2023, ces besoins étaient partiellement couverts par les allocations familiales dont bénéficiait PERSONNE1.) pour PERSONNE2.). Depuis la rentrée scolaire 2023/2024, PERSONNE1.) ne touche plus les allocations familiales pour PERSONNE2.), de sorte que ces frais sont à déduire des ressources de cette dernière. Outre les frais précités, PERSONNE2.) doit faire face à des frais de nourriture, d’habillement, de téléphonie, de matériel informatique et d’autres dépenses usuelles d’une jeune adulte poursuivant des études supérieures. Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE2.) a acquis une voiture d’occasion au mois de janvier 2024 au prix de 5.500 EUR et qu’elle a elle-même payé le prix de vente. Grâce à son salaire, elle a pu financer cette acquisition, de sorte que le coût de la voiture a été payée à l’aide des sommes d’argent qui, dans les développements ci-dessus, n’ont pas été prises en considération à titre de ressources dans le chef de celle-ci. Depuis le mois de janvier 2024, elle doit faire face au paiement des cotisations d’assurance (63,03 EUR par mois), taxe automobile (10,75 EUR par mois), vignette de parking résidentiel (1,5 EUR par mois), soit un montant total de 75,28 EUR par mois. Dans la mesure où PERSONNE2.), qui doit parfois travailler pendant la nuit et les jours fériés, a besoin d’une voiture pour se rendre à son lieu de travail, ces frais sont à déduire de ses ressources. Les ressources à disposition de PERSONNE2.) pour faire face à ses frais de nourriture, des frais d’habillement, des frais de téléphonie, des frais de matériel informatique et d’autres dépenses usuelles d’une jeune adulte poursuivant des études supérieures sont partant de l’ordre de 

338,70 EUR par mois pour la période du 11 novembre 2022 au 13 septembre 2023

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377,09 EUR (797,09 - 70 - 350) du 14 septembre au 31 décembre 2023,

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301,81 EUR (797,09 – 70 - 350 - 75,28) à partir du 1er janvier 2024.

Dans la mesure où la Cour d’appel doit analyser la situation des parties au moment où elle statue, il convient de retenir le montant précité de 301,81 EUR pour la période postérieure au 14 septembre 2024, date de la rentrée scolaire 2024/2025. Ces montants sont insuffisants pour subvenir aux besoins précités de PERSONNE2.).

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Au vu des circonstances du cas d’espèce, la demande d’PERSONNE3.) en décharge de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire au profit de PERSONNE2.) à partir du 11 novembre 2022 est partant à déclarer non fondée. Le jugement du 10 novembre 2023 est à réformer de ce chef. Il convient dès lors d’examiner la situation financière de chacune des parties pour apprécier si celles-ci, au vu des ressources précitées de PERSONNE2.), respectivement de la baisse de salaire alléguée par PERSONNE3.) à la suite de son licenciement en octobre 2023, justifient une réduction de la pension alimentaire à payer à partir du 11 novembre 2022, respectivement d’octobre 2023. Il résulte des fiches de salaire d’PERSONNE1.) de janvier à mars 2024 qu’elle travaille comme agent de nettoyage depuis le 17 mars 2023 et qu’elle touche un salaire mensuel du montant net moyen de 1.634,95 EUR. Il résulte de la lecture du jugement du 24 juin 2021 qu’à l’époque, elle touchait des indemnités de chômage ainsi qu’un complément de revenu d’inclusion sociale. Compte tenu des capacités d’PERSONNE1.) à s’adonner à une activité rémunérée, le juge aux affaires familiales a retenu un revenu théorique de 2.201,93 EUR dans son chef à titre de salaire social minimum d’un travailleur non qualifié. Dans la mesure où d’PERSONNE1.) ne fait pas état d’éléments qui la rendraient inapte à l’exercice d’un travail rémunéré à temps plein, il convient de retenir le même montant à titre de revenu depuis le 11 novembre 2022. Comme les appelantes résident toujours à la même adresse, il convient de prendre en considération un loyer de 848,10 EUR à titre de dépense incompressible. Il résulte des fiches de salaire d’PERSONNE3.) de décembre 2022 à mai 2023 qu’il a touché un salaire mensuel du montant net moyen de 2.828.07 EUR. Suivant lettre recommandée du 19 octobre 2023, le contrat de travail de l’intimé a été résilié et il a été dispensé de toute prestation de travail depuis le début de son préavis le 1er novembre 2023. PERSONNE3.) n’a pas renseigné la Cour d’appel quant aux raisons qui se trouvent à l’origine de son licenciement, de sorte qu’il ne peut être retenu que celui-ci est intervenu pour des raisons indépendantes de sa volonté. Il n’a pas non plus établi avoir entrepris des démarches pour retrouver un emploi rémunéré lui permettant entre autres d’apurer sa dette relative aux arriérés de pension alimentaire des deux enfants ainsi que le terme courant au profit de sa fille mineure PERSONNE4.). C’est à juste titre que les appelantes soutiennent qu’il est responsable de la baisse de ses revenus engendrée par son licenciement, de sorte qu’il convient de retenir un salaire théorique dans le chef de l’intimé du montant de 2.828,07 EUR correspondant au salaire touché avant son licenciement.

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PERSONNE3.) ne fait pas état de dépenses incompressibles et notamment d’un loyer. La Cour d’appel ignore s’il vit seul ou s’il partage son logement avec une autre personne. Comme il a certainement dû se reloger, la Cour d’appel retient, en l’absence de tout élément lui permettant de prendre un considération un montant plus élevé, un loyer de 500 EUR. Le revenu disponible net d’PERSONNE3.) s’élève partant au montant de 2.328,07 EUR. Il résulte du jugement du 24 juin 2021 que chacune des parties s’est vu attribuer un montant d’environ 100.000 EUR lors de la vente d’un immeuble commun en 2021. Au vu des besoins de PERSONNE2.), de ses ressources financières telles que mentionnées ci-dessus et de la situation financière de chacune des parties, la demande d’PERSONNE3.) en réduction de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE2.) est également à déclarer non fondée. A défaut pour les parties appelantes d’avoir établi l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, c’est à juste titre que leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance ont été rejetées. Pour le même motif, elles sont à débouter de leurs demandes afférentes pour l’instance d’appel. Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, c’est à juste titre que la demande d’PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance a été rejetée. Pour le même motif, il est à débouter de sa demande afférente pour l’instance d’appel. Eu égard au sort du litige en instance d’appel, c’est à juste titre que les parties appelantes demandent la condamnation d’PERSONNE3.) aux frais et dépens des deux instances. Le jugement est partant également à réformer en ce qu’il a mis les frais et dépens de la première instance pour moitié à charge de chacune des parties. L’appel principal est à déclarer partiellement fondé tandis que l’appel incident est à déclarer non fondé.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

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reçoit l’appel en la forme, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant, dit la demande d’PERSONNE3.) en décharge de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE2.), née le DATE1.), non fondée, partant, dit qu’il n’y a pas lieu de décharger, avec effet au 11 novembre 2022, PERSONNE3.) de la condamnation au paiement à PERSONNE1.) d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE2.), prononcée à son encontre par jugement n°2021TALJAF/000485 du 9 février 2021 rendu par le juge aux affaires familiales, condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de la première instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit la demande d’PERSONNE3.) en réduction de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE2.) à partir du 11 novembre 2022, sinon à partir du mois d’octobre 2023 non fondée, déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ainsi qu’PERSONNE3.) de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Alexandra NICOLAS, greffier.

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