Par un arrêt du 22 mai 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les conditions de maintien de l'obligation alimentaire des parents envers un enfant majeur en cours d'études, lorsque celui-ci exerce parallèlement une activité rémunérée. La Cour rappelle que la contribution alimentaire suppose la double condition, posée par l'article 376-3 du Code civil, d'une charge effective du parent demandeur et de l'incapacité de l'enfant à subvenir seul à ses besoins. Elle juge que l'exercice d'un emploi à temps partiel par l'enfant ne dispense pas le parent débiteur de son obligation lorsque ce dernier a lui-même manqué de manière répétée à ses engagements alimentaires envers les autres enfants communs. Le revenu de l'enfant n'est retenu qu'à hauteur d'un tiers, et la demande de décharge du débiteur est rejetée. Cette décision éclaire ainsi la prise en compte du comportement du débiteur dans l'appréciation de l'état de besoin de l'enfant majeur. ## I. Faits et procédure Deux enfants sont issus de l'union dissoute de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) : PERSONNE2.), née en 2002 et devenue majeure, et PERSONNE4.), mineure à la date de l'arrêt. Par jugement du 9 février 2021, le divorce fut prononcé. Statuant en continuation, le juge aux affaires familiales, par jugement du 24 juin 2021, condamna le père à verser une contribution de 250 euros par mois et par enfant, avec effet au 28 mars 2019, et à participer pour moitié aux frais extraordinaires. Le père, par requête du 18 septembre 2023, sollicita principalement sa décharge de l'obligation alimentaire envers PERSONNE2.) avec effet au 11 novembre 2022, subsidiairement une réduction de la pension, et la répétition des sommes indûment versées. Par jugement du 10 novembre 2023, le juge aux affaires familiales accueillit la demande de décharge, se déclara incompétent pour la répétition de l'indu, et rejeta les demandes au titre de l'indemnité de procédure. La mère et la fille interjetèrent appel le 22 décembre 2023, sollicitant le maintien de la pension à 250 euros et, à titre subsidiaire, sa réduction. Le père forma appel incident. Par ordonnance du 22 avril 2024, l'affaire fut déléguée à un conseiller unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : une enfant majeure en cours d'études, exerçant une activité rémunérée à temps partiel, peut-elle encore prétendre à une contribution alimentaire de son père, et le débiteur peut-il obtenir une réduction ou une décharge en se prévalant de cette activité ? La Cour répond par l'affirmative sur le principe et rejette la décharge. Elle rappelle que l'obligation d'entretien se prolonge au-delà de la majorité tant que l'enfant ne peut subvenir à ses besoins et que les études poursuivies sont justifiées et menées avec aptitude. Le maintien de la pension suppose la réunion cumulative des deux conditions de l'article 376-3 du Code civil. S'agissant des études, la Cour retient, sur la base d'un certificat de scolarité et d'une attestation d'inscription, que PERSONNE2.) était en cours d'études justifiées depuis le 11 novembre 2022. Quant à l'activité rémunérée, la Cour relève qu'elle résulte du comportement du débiteur : le père avait accumulé un arriéré de 16.631,18 euros, nécessitant une saisie-arrêt, alors qu'il disposait de liquidités issues de la vente d'un immeuble commun, et qu'il refusait de participer à des frais extraordinaires. La Cour en déduit qu'il ne saurait tirer profit du travail de l'enfant pour se dispenser de son obligation. Elle n'a donc retenu qu'un tiers des revenus de l'enfant (338,70 euros puis 375,26 euros), tenant compte du sacrifice de son temps libre et des études. Après détermination des besoins (notamment un forfait de logement de 350 euros, les frais d'inscription et de transport, et les charges de véhicule) et des ressources, la Cour constate que les moyens de l'enfant demeurent insuffisants. La demande de décharge est donc rejetée et le jugement réformé sur ce point. La demande subsidiaire de réduction est également écartée, la Cour tenant compte des revenus respectifs des parties, le père ayant perdu son emploi par un licenciement qu'il n'avait pas justifié, et sa responsabilité dans cette baisse de revenus ayant été retenue, ce qui conduit à retenir un salaire théorique équivalent à celui antérieur. Les demandes d'indemnité de procédure sont rejetées faute d'iniquité démontrée, et les dépens de première instance mis à la charge du père. ## III. Portée doctrin