La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel contre une ordonnance de référé rendue par le juge aux affaires familiales, confirme, par son arrêt n° 87/24 du 22 mai 2024, les interdictions de contact prononcées sur le fondement de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) au profit d'une mère victime de violences conjugales à l'encontre de son ancien concubin. La décision réaffirme le caractère exceptionnel et d'interprétation stricte de ce mécanisme de protection, dont l'application suppose la réunion cumulative de trois éléments : une agression ou une menace d'agression à l'égard d'une personne ayant cohabité avec l'auteur dans un cadre familial, un comportement portant gravement atteinte à la santé psychique de la victime, et une intolérabilité de toute rencontre qui en résulte. Elle consacre en outre une appréciation souveraine de la preuve testimoniale, en écartant le reproche de partialité adressé aux attestations émanant de l'entourage familial, en vertu du principe de capacité générale à témoigner posé par l'article 405 NCPC. Enfin, elle admet la valeur probante d'un rapport d'évaluation du risque de violence (« DyRiAS »), tout en précisant qu'il ne constitue pas une preuve unilatérale dès lors qu'il est corroboré par des éléments concordants du dossier. ## I. Faits et procédure Des parents, non mariés, séparés le 29 septembre 2023, sont les père et mère de deux enfants mineurs. Dès le 29 septembre 2023, la mère avait notifié au père, par message électronique, son intention de rompre, en l'informant du dépôt d'une plainte pénale à son encontre pour harcèlement obsessionnel, violation de la vie privée, coups et blessures volontaires, injures et menaces. Parallèlement, la mère saisit le juge aux affaires familiales, le 4 octobre 2023, aux fins de voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixer la résidence habituelle des enfants auprès d'elle et obtenir une contribution alimentaire. Le père forme de son côté une requête le 5 décembre 2023 tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, à la fixation de la résidence chez lui ou, subsidiairement, à une résidence alternée ou à un droit de visite et d'hébergement. Sa demande en référé exceptionnel est déclarée irrecevable par ordonnance du 22 décembre 2023, faute d'urgence absolue démontrée. La mère avait par ailleurs, le 7 novembre 2023, obtenu l'autorisation de faire assigner le père en vue de l'obtention d'injonctions de protection. Par ordonnance du 22 décembre 2023, le juge aux affaires familiales lui fit interdiction de s'approcher de la mère et de se trouver à moins de cent cinquante mètres de son domicile, de son lieu de travail ou de tout endroit où elle se trouvait, ainsi que de la contacter par quelque moyen que ce soit, sauf pour les questions strictement liées aux modalités de l'autorité parentale et du droit de visite, sous peine d'astreinte. La demande d'interdiction de contact entre le père et les enfants fut en revanche rejetée. Le père releva appel de cette ordonnance par exploit du 30 janvier 2024. Il sollicitait la réformation de la décision et sa décharge des interdictions prononcées, en soutenant que les conditions de l'article 1017-8 NCPC n'étaient pas réunies, que les attestations produites étaient de complaisance et que la mère avait monté un complot à son encontre. Le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** La cour devait déterminer si le comportement du père, dans les mois ayant précédé la requête, avait porté une atteinte telle à la santé psychique de la mère que toute rencontre entre les parties lui devenait intolérable, justifiant ainsi les interdictions de contact prévues par l'article 1017-8 NCPC, et si les éléments de preuve produits permettaient d'établir cette atteinte. **B. L'interprétation stricte du texte.** La cour rappelle que l'article 1017-8 NCPC, qui prévoit une série d'injonctions et d'interdictions au profit de la victime d'un comportement violent au sein de la cellule familiale, présente un caractère exceptionnel. Il doit dès lors être interprété de manière très restrictive. Le juge doit vérifier que le comportement de l'auteur atteint « tellement gravement » la santé physique et psychique de la victime qu'il justifie les mesures prononcées. Le texte impose par ailleurs que les injonctions ne portent pas atteinte à des intérêts fondamentaux et légitimes de la partie défenderesse, condition qui, en l'espèce, n'était pas remise en cause. **C. La appréciation de la preuve testimoniale.** La cour écarte le moy