La radiation d'un appel en matière familiale, prononcée à la demande concordante des parties et sans examen du fond, n'éteint pas le litige relatif à l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement, mais suspend l'instance d'appel et laisse subsister le jugement de première instance. En l'espèce, la Cour d'appel luxembourgeoise, saisie d'un appel interjeté contre un jugement du juge aux affaires familiales relatif à la résidence des enfants communs et aux modalités du droit de visite et d'hébergement, se borne à constater l'accord des mandataires des parties quant à la radiation de l'affaire et à condamner l'appelante aux frais et dépens. L'arrêt est, en ce sens, d'une portée procédurale limitée : il ne tranche aucune question de fond et ne modifie pas les mesures ordonnées en première instance, dont l'exécution provisoire avait été prononcée. Il illustre néanmoins la pratique, propre à la matière familiale, de l'arrangement amiable en cours d'instance et la place centrale que tient, dans l'économie de la procédure, la volonté concordante des parties de mettre un terme à un litige d'appel sans qu'il soit statué sur le mérite. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce, tels qu'ils résultent de l'arrêt, sont ceux d'un litige familial opposant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parents de deux enfants communs mineurs, dans le cadre d'une procédure de divorce. Par jugement contradictoire du 26 janvier 2022, le juge aux affaires familiales a fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès du père, accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement détaillé, en période scolaire (un week-end sur deux, le dimanche, ainsi que les mardis et jeudis selon certaines conditions) comme en période de vacances scolaires (répartition alternée selon les années paires et impaires), réservé le volet alimentaire et ordonné l'exécution provisoire de la décision. La mère a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 8 mars 2022, signifiée le 29 mars 2022. L'affaire fut fixée pour plaidoiries au 1er juin 2022. Par courrier du 30 mai 2022, le mandataire initial de l'appelante a informé la Cour de pourparlers d'arrangement en cours. Un changement de mandataire est intervenu en décembre 2022, puis l'affaire a subi plusieurs refixations. Par avis du 22 janvier 2024, la Cour a invité les parties à faire connaître le sort à réserver à l'affaire, à défaut de quoi elle serait fixée aux fins de radiation. Après un nouvel avis du 27 mars 2024 fixant l'affaire à l'audience du 8 mai 2024, les mandataires des deux parties ont, à cette audience, marqué leur accord quant à la radiation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour pouvait se formuler ainsi : la Cour d'appel, saisie d'un appel en matière de divorce et de mesures relatives aux enfants, peut-elle, à la demande concordante des parties, ordonner la radiation de l'affaire sans statuer au fond, et quelles en sont les conséquences sur le jugement entrepris ? Les motifs de l'arrêt sont extrêmement succincts. La Cour constate l'accord exprès des mandataires des deux parties à l'audience du 8 mai 2024 et en déduit qu'il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire. Elle ne développe aucune considération sur la nature des mesures concernant les enfants, sur l'intérêt supérieur de ceux-ci ni sur le caractère d'ordre public de certaines dispositions du droit de la famille. Le dispositif prononce la radiation, puis condamne la partie appelante aux frais et dépens de l'instance, conformément à la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte les dépens, la radiation étant ici assimilée à un désistement d'appel de fait. Il convient toutefois de relever que la radiation, en procédure civile, ne met pas fin à l'instance comme le ferait un désistement d'instance ou une décision au fond ; elle retire l'affaire du rôle, la remise au rôle restant possible sur demande ultérieure dans les conditions prévues par le code de procédure civile luxembourgeois. Le jugement de première instance, exécutoire par provision, n'est pas anéanti par la radiation de l'appel et conserve ses effets. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt appelle deux observations. La première tient à la nature de la radiation : mesure d'administration judiciaire du rôle, elle ne saurait être confondue avec l'extinction de l'action ni avec l'acquiescement au jugement. La seconde tient à la spécificité du contentieux familial : les mesures relatives à la résidence et au droit de visite, par nature évolutives et touchant à l'intérêt