jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-22, n° CAL-2024-00175 (CH01)
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 22 mai 2024 illustre la portée purement procédurale d'une décision de radiation : en prononçant la radiation de l'affaire sans examiner le fond du litige, la Cour ne tranche aucune question de droit relative au divorce ni aux mesures accessoires, mais constate que l'appelant, dont le conseil a sollicité successivement une refixation puis une radiation, n'a pas comparu à l'audience de radiation. La décision rappelle ainsi que la radiation constitue une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle sans préjudice de sa réinscription ultérieure, et qu'elle emporte la condamnation de la partie appelante aux dépens, l'appel ne faisant l'objet d'aucune appréciation au fond. Sa valeur doctrinale tient moins à l'originalité de ses motifs, volontairement réduits, qu'au rappel de la conséquence procédurale attachée à l'abandon de fa
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