Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-22, n° CAL-2024-00225 (CH01)

ordonné la jonction des rôles introduits sous les numéros TAL-202209772 et TAL-2023-09950, suspendu le droit de visite et d’hébergement d’PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), accordé à PERSONNE1.) un droit de visite provisoire à l’égard d’PERSONNE3.), à exercer au sein du service Treff-Punkt, selon les modalités à fixer par ledit service, dit que le service Treff-Punkt devra déposer un rapport sur le déroulement de sa mission pour le 31 mai 2024 au plus tard, dit la demande d’PERSONNE1.) à voir transférer la résidence habituelle de l’enfant auprès de lui, non fondée, ordonné une expertise psychiatrique et au besoin un suivi psychiatrique d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et commis pour y procéder le docteur Iulian Tomozei, médecin spécialiste en psychiatrie, avec la mission : o

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de se prononcer sur l’état psychique et la santé mentale d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et notamment de dire s’ils souffrent d’une maladie psychiatrique, d’une déviance ou d’un trouble d’ordre psychiatrique ou psychologique, et notamment de dire, en cas de détection d’un problème, si celui-ci est de nature à entraver leur comportement et leurs capacités parentales, dans le respect de la coparentalité, à l’égard d’PERSONNE3.), se prononcer sur les capacités parentales et éducatives d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à l’égard d’PERSONNE3.) et notamment sur leur aptitude de garantir son plein épanouissement et le bien-être psychique et affectif, dans le respect de la coparentalité, se prononcer, en cas de détection d’un problème, sur les moyens et thérapies utiles pour y remédier et de vérifier, dans la mesure du possible, la volonté sincère de chacun des parents de se soumettre à de telles mesures, d’assurer, le cas échéant, la prise en charge nécessaire d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), et d’en dresser un rapport écrit, motivé et détaillé,

dit qu’aux fins d’établissement de son rapport, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre des tierces personnes,

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dit que l’expert devra déposer son rapport pour le 31 mai 2024, au plus tard, réservé le surplus, constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance est d’application immédiate, précisé que les décisions ci-avant reprises valent au provisoire et qu’elles ne préjudicient nullement des décisions à intervenir au fond, fixé l’affaire pour continuation des débats au 3 juin 2024.

Par requête déposée le 7 mars 2024 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 1er février 2024. Par ordonnance du 18 avril 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande, à titre principal, à la Cour, par réformation « d’anéantir » toutes les demandes d’expertises psychiatriques dans son chef, de décharger le service Treff-Punkt de toutes missions, de fixer la résidence d’PERSONNE3.) chez son père, tout en ne s’opposant pas aux droits usuels de visite et d’hébergement de PERSONNE2.). A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à la Cour de lui accorder un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième week-end du vendredi 17.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. Il sollicite encore la nomination d’un expert avec la mission de dire si PERSONNE3.) est atteinte d’une pathologie qui justifie une prise en charge chirurgicale ou autre, la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, ainsi qu’aux frais et dépens, sinon il sollicite un partage lui étant largement favorable. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) argue que, même si le jugement entrepris « a vocation à être interlocutoire », il aurait « statué irrémédiablement sur le principal et sur le fond quant à l’exercice du droit usuel de visite et d’hébergement ». Quant au fond, l’appelant fait valoir que le jugement entrepris aurait « éludé […] la problématique essentielle de l’état de santé d’PERSONNE3.), pourtant avéré par des certificats médicaux », qu’il serait indéniable que depuis 2022, PERSONNE3.), est continuellement malade, qu’elle souffre d’une « hypertrophie majeure de végétations adénoïdes venant obstruer complétement le cavum » causant d’innombrables épisodes de maladies infectieuses tant au niveau des oreilles, que de la gorge et du nez, entraînant des difficultés respiratoires perturbant le sommeil d’PERSONNE3.) avec des apnées importantes du sommeil, que PERSONNE2.) serait dans un déni total quant aux conséquences dommageables de la prédite hypertrophie, qu’PERSONNE3.) ne serait traitée que ponctuellement lors de la survenance d’une infection alors qu’un suivi médical spécialisé pouvant aboutir à la réalisation d’un acte chirurgical s’avérerait nécessaire, que PERSONNE2.) ne prendrait pas au sérieux la gravité de l’état de santé d’PERSONNE3.), de sorte que la nomination d’un expert médical s’imposerait.

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En ce qui concerne la suspension de son droit de visite et d’hébergement PERSONNE1.) estime que le jugement déféré serait disproportionné, et que cette décision serait contraire à l’intérêt supérieur d’PERSONNE3.) qui serait « brutalement privée des visites » de son père. La décision de le soumettre à une expertise psychiatrique serait injustifiée et inutile alors qu’on ne saurait lui reprocher de se soucier de l’état de santé de son enfant et « présagerait une posture punitive ». Il y aurait finalement lieu de fixer la résidence d’PERSONNE3.) auprès de lui, étant donné qu’PERSONNE3.) ne serait pas en sécurité chez sa mère, qui refuserait de prendre les mesures médicales nécessaires au vu de l’état de santé d’PERSONNE3.). Lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, PERSONNE1.) souligne avoir demandé le bénéfice de l’assistance judiciaire et donne à considérer que les visites d’PERSONNE3.) auprès de lui se seraient toujours très bien déroulées, qu’il s’occupe parfaitement de sa fille, qu’PERSONNE3.) serait également heureuse de passer du temps avec son père, de sorte que la décision de suspendre le droit de visite et d’hébergement serait dépourvue de sens et contraire à l’intérêt supérieur d’PERSONNE3.). PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel visant la disposition déclarant non fondée la demande d’PERSONNE1.) à voir transférer la résidence habituelle d’PERSONNE3.) auprès de lui et conclut à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour autant qu’il est dirigé contre les autres dispositions du jugement déféré, au vu des articles 579 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Elle souligne qu’PERSONNE1.) avait été d’accord avec une expertise psychiatrique lors de l’audience des plaidoiries en première instance et conclut à l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE1.) visant une expertise médicale d’PERSONNE3.) pour constituer une demande nouvelle. Quant au fond, PERSONNE2.) fait valoir qu’PERSONNE3.) aurait un suivi médical continu, qu’elle emmènerait PERSONNE3.) auprès des médecins chaque fois qu’elle serait malade, qu’il ressortirait de plusieurs certificats médicaux que la situation médicale d’PERSONNE3.) n’aurait rien d’alarmant et ne serait pas anormal pour un enfant de son âge visitant une crèche, qu’une intervention chirurgicale serait envisageable comme dernière option uniquement et pas encore nécessaire à ce stade, que le père soumettrait PERSONNE3.) à différents contrôles médicaux à l’insu de la mère et au mépris de l’exercice exclusif de l’autorité parentale par PERSONNE2.), que le comportement irresponsable d’PERSONNE1.) consistant à emmener PERSONNE3.) auprès de nombreux médecins différents, aurait pour conséquence qu’PERSONNE3.) finirait par croire qu’elle serait malade, alors qu’elle ne le serait pas, que plusieurs médecins refuseraient de recevoir PERSONNE1.) au vu des menaces proférées à leur encontre, qu’PERSONNE1.) ne l’aurait pas toujours informée des médicaments prescrits par les différents médecins ayant vu PERSONNE3.) lorsqu’elle se trouvait auprès de son père, de sorte que PERSONNE2.) n’aurait pas pu poursuivre le traitement médical prescrit après le passage de bras d’PERSONNE3.), que cette manière d’agir du père nuirait à PERSONNE3.) de sorte que la suspension de son droit de visite et d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.) serait dans l’intérêt supérieur de cette dernière. Elle souligne encore que les passages de bras se seraient toujours très mal

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déroulés en raison du comportement du père qui aurait retenu PERSONNE3.) l’empêchant ainsi d’accompagner sa mère. PERSONNE2.) sollicite finalement la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros. PERSONNE1.) réplique que la demande d’instauration d’une expertise médicale d’PERSONNE3.) ne serait pas une demande nouvelle pour être liée « au fond du dossier » et conteste avoir menacé un quelconque médecin. Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui est d’ordre public, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que, lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé́ . Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception étroite de l’objet du litige qui serait considéré́ comme le but ultime recherché par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations Th. Hoscheit). En l’occurrence, le juge aux affaires familiales a pris soin de préciser au dispositif « que les décisions ci-avant reprises valent au provisoire et qu’elles ne préjudicient nullement des décisions à intervenir au fond » et a ensuite refixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats. Ce faisant, le juge aux affaires familiales n’a pas mis fin à l’instance dans la mesure où le bien-fondé des demandes des parties reste à être toisé et où les décisions entreprises ne lient pas ledit juge. Il suit de ce qui précède que l’appel est irrecevable, y compris la demande en instauration d’une expertise médicale d’PERSONNE3.) formulée pour la première fois dans l’acte d’appel du 7 mars 2024.

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Les accessoires

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et il est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel. PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, déclare l’appel irrecevable, dit non fondées les demandes respectives d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Laurent LUCAS, conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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