Par un arrêt du 22 mai 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle la distinction, fondamentale en procédure civile, entre les jugements avant dire droit et les jugements tranchant une partie du principal. Saisie d'un appel formé contre un jugement du juge aux affaires familiales ayant suspendu le droit de visite et d'hébergement d'un père, rejeté sa demande de transfert de résidence, ordonné une expertise psychiatrique et confié à un service spécialisé un droit de visite provisoire, la Cour déclare l'appel irrecevable. Elle juge, au visa des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, que la décision attaquée, qui précisait expressément valoir « au provisoire » et ne pas préjudicier aux décisions au fond, ne tranchait pas définitivement une question faisant partie de l'objet du litige, de sorte qu'elle ne liait pas le juge pour la suite de l'instance. Le caractère irrecevable s'étend à la demande d'expertise médicale de l'enfant formulée pour la première fois en appel. L'arrêt réaffirme ainsi le caractère restrictif de l'appel immédiat en matière de mesures provisoires, au nom de la bonne administration de la justice et de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, dont la prise en charge ne saurait être ralentie par des recours prématurés. ## I. Faits et procédure Un père de nationalité turque et une mère sont parents d'une enfant mineure née en 2019 ou en 2020 selon la date précise qui la concerne. Le litige relatif à l'exercice de l'autorité parentale, à la résidence et au droit de visite et d'hébergement a donné lieu à deux requêtes successives de la mère, les 23 décembre 2022 et 13 décembre 2023, dirigées contre le père. Le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ordonné la jonction des rôles, puis, par jugement du 30 janvier 2024, a suspendu le droit de visite et d'hébergement du père, lui a accordé un droit de visite provisoire exercé au sein du service Treff-Punkt, a rejeté sa demande de transfert de la résidence habituelle de l'enfant, et a ordonné une expertise psychiatrique des deux parents, assortie, au besoin, d'un suivi psychiatrique. Le jugement précisait expressément que « les décisions ci-avant reprises valent au provisoire et qu'elles ne préjudicient nullement des décisions à intervenir au fond », et fixait la continuation des débats au 3 juin 2024. Le père a relevé appel par requête déposée le 7 mars 2024, soit dans le délai de la notification intervenue le 1er février 2024. Dans son acte d'appel, il sollicitait, à titre principal, l'anéantissement des mesures d'expertise psychiatrique, la décharge du service Treff-Punkt, la fixation de la résidence de l'enfant chez lui, et, à titre subsidiaire, un droit de visite et d'hébergement étendu. Il demandait en outre la nomination d'un expert médical chargé de déterminer si l'enfant souffrait d'une pathologie justifiant une prise en charge chirurgicale, en invoquant des certificats relatifs à une hypertrophie des végétations adénoïdes et à des apnées du sommeil. La mère concluait à l'irrecevabilité de l'appel, sauf en ce qu'il portait sur la demande de transfert de résidence, et soutenait que la demande d'expertise médicale constituait une demande nouvelle, le père ayant consenti à l'expertise psychiatrique en première instance. Par ordonnance du 18 avril 2024, l'affaire a été déléguée à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un jugement rendu en matière familiale, qui suspend un droit de visite, accorde un droit de visite provisoire, ordonne une expertise et rejette une demande de transfert de résidence, tout en précisant qu'il ne préjudicie pas aux décisions au fond, tranche « une partie du principal » au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, de manière à pouvoir être frappé d'appel immédiatement, ou s'il relève de l'article 580 et ne peut être contesté qu'avec le jugement sur le fond. La Cour rappelle d'abord le régime applicable. Aux termes de l'article 579, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent faire l'objet d'un appel immédiat, comme les jugements qui tranchent tout le principal. L'article 580 dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. La Cour précise qu'il y a décision sur une partie du principal lorsque le jugement, sans épuiser le fond