Dans un arrêt du 22 mai 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et statuant en matière provisoire dans une affaire familiale, est amenée à se prononcer sur un appel dirigé contre une ordonnance de résidence séparée rendue dans le cadre d'une instance en divorce. L'appelant, qui avait initialement contesté la régularité de la procédure ayant conduit à l'ordonnance, ainsi que son défaut de motivation, et sollicité l'annulation de toute mesure de séparation, restreint finalement son recours au seul volet relatif au délai de déguerpissement, sur la base d'un accord intervenu entre les parties à l'audience. La Cour lui en donne acte, déclare l'appel fondé et réforme l'ordonnance en prolongeant de trois mois, à compter du prononcé de l'arrêt, le délai dont dispose l'appelant pour quitter le domicile conjugal. Les frais et dépens d'appel sont mis à la charge des parties pour moitié chacune. La décision présente un intérêt limité sur le fond, dès lors qu'elle est fondée sur un acquiescement partiel, mais elle illustre l'office du juge d'appel lorsque les parties s'accordent sur le périmètre du litige en matière provisoire. ## I. Faits et procédure Les époux, dont la séparation fait l'objet d'une procédure de divorce, ont été confrontés à la question de la résidence de chacun pendant l'instance. Saisi d'une demande en divorce introduite le 7 novembre 2023 par l'intimée, le juge aux affaires familiales près du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant au provisoire, a, par ordonnance du 4 mars 2024 notifiée le 5 mars suivant, autorisé l'épouse à résider au domicile conjugal, ordonné le déguerpissement de l'époux dans un délai de trois mois, au besoin avec le concours de la force publique, et assorti sa décision de l'exécution provisoire. L'époux a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 19 mars 2024. Il sollicitait, à titre principal, l'annulation de l'ordonnance pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, en ce que l'audience à laquelle elle avait été rendue correspondait à une audience de conciliation au sens de la circulaire commune aux juges aux affaires familiales et au barreau de Luxembourg du 7 juillet 2022, laquelle prohibe la communication de pièces à ce stade, de sorte que le juge aurait statué sur la seule base des déclarations recueillies à l'audience. Il invoquait également un défaut de motivation réelle. À titre subsidiaire, il demandait la réformation de l'ordonnance, en faisant valoir son état de santé et sa situation économique, et, plus subsidiairement encore, l'octroi d'un délai de déguerpissement d'au moins six mois. À l'audience des plaidoiries, l'appelant a déclaré que son intérêt principal résidait dans l'obtention d'un délai de déguerpissement plus long, et qu'il renonçait aux autres volets de son appel si l'intimée consentait à une prolongation de ce délai. L'intimée ne s'y est pas opposée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était, d'une part, de déterminer si l'appel pouvait être circonscrit par l'appelant à un seul chef de l'ordonnance, et, d'autre part, de vérifier si l'accord des parties permettait de modifier le délai de déguerpissement fixé en première instance. La Cour constate que l'appelant ne maintient son recours qu'en ce qui concerne le volet subsidiaire relatif au délai de déguerpissement et qu'il renonce expressément aux autres chefs énoncés dans sa requête d'appel. Elle en donne acte, en application de l'effet dévolutif limité de l'appel, qui ne saisit la juridiction du second degré que des chefs de décision critiqués par l'appelant. Les moyens tirés de la violation du contradictoire, du défaut de motivation et de l'absence de fondement de la résidence séparée ne sont donc plus soumis à l'examen de la Cour. Constatant l'accord des parties, la Cour donne acte de celui-ci et, considérant que l'appel est fondé, réforme l'ordonnance entreprise en prorogeant de trois mois, à compter du prononcé de l'arrêt, le délai de déguerpissement accordé à l'appelant. Elle répartit les frais et dépens d'appel par moitié entre les parties, en considération de l'issue du litige. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente d'abord un intérêt en ce qu'il rappelle la liberté de l'appelant de délimiter l'étendue de son recours, la juridiction d'appel étant liée par les chefs qui lui sont soumis. La renonciation partielle, formulée à l'audience, produit ainsi effet pour écarter les moyens initialement soulevés, y comp