Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 22 mai 2024, apporte une double précision en matière de protection des majeurs : d'une part, la décision de placement provisoire sous sauvegarde de justice prise en cours d'instance n'est pas susceptible de recours, en vertu de l'article 1103 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que seul le chef relatif à la désignation du mandataire spécial peut être contesté ; d'autre part, l'articulation entre le régime matrimonial et les mesures de protection est réaffirmée. Selon le mécanisme de subsidiarité organisé par l'article 498 du Code civil, le conjoint est en principe appelé à exercer la fonction de protection, mais cette vocation cède devant les exclusions prévues aux articles 444 et 496 du Code civil, notamment lorsque le contexte familial est tel que l'intérêt de la personne protégée commande de confier la mission à un tiers. En l'espèce, la mésentente familiale, le climat de méfiance et le souhait exprimé par l'intéressé justifient la désignation d'un mandataire extérieur à la famille, la Cour confirmant ainsi l'ordonnance entreprise. ## I. Faits et procédure PERSONNE2.), né en 1947 au Portugal et résidant au Luxembourg, souffre de démence et de la maladie de Parkinson. Marié à PERSONNE1.) depuis le 8 août 1971, il séjourne depuis le 2 octobre 2023 dans un établissement médico-social, le SOCIETE1.), pour des raisons de santé. Deux de ses enfants, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sont également concernés par la procédure, les deux premiers étant respectivement fille et fils, la dernière étant fille. Saisi d'une demande d'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance n° 538/24 du 26 mars 2024, placé PERSONNE2.) sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, désigné Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, en qualité de mandataire spécial chargé de la gestion courante de son patrimoine, révoqué les procurations consenties sur ses comptes et ordonné l'exécution provisoire de la décision, sans notification à l'intéressé en raison de son état de santé. PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance par mémoire déposé le 19 avril 2024. Elle sollicite, à titre principal, qu'il soit dit n'y avoir lieu ni à placement sous sauvegarde de justice ni à désignation d'un mandataire, les intérêts de son époux étant suffisamment protégés par le régime matrimonial et les articles 217 à 219 du Code civil, une procédure fondée sur l'article 219 étant en cours. À titre subsidiaire, elle demande à être elle-même désignée mandataire spécial sur le fondement de l'article 496 du Code civil, faisant valoir que le séjour de son époux résulte d'une nécessité médicale et non d'une volonté de rompre la communauté de vie. PERSONNE3.), qui a comparu par Maître Felix GREMLING, soulève l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il porte sur le principe de la mesure, et conteste la désignation de PERSONNE1.) en invoquant la cessation de la communauté de vie ainsi que l'article 444 du Code civil, en raison de conflits familiaux et de mouvements financiers litigieux, notamment un virement de 70.000 euros opéré le 25 octobre 2023 au profit du compte de l'appelante. Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité partielle de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est d'abord amenée à déterminer l'étendue de la recevabilité du recours. Elle relève que l'article 491-6 du Code civil ouvre le recours prévu aux articles 1049 et 1050 du Nouveau Code de procédure civile à tout intéressé contre la décision de placement sous sauvegarde de justice. Bien que la décision n'ait pas été notifiée à l'appelante, celle-ci, en sa qualité d'épouse, doit être considérée comme intéressée et le recours, formé dans le délai de quarante jours et par mémoire motivé déposé par avocat, est régulier en la forme. Toutefois, l'article 1103 du Nouveau Code de procédure civile exclut tout recours contre la décision de placement provisoire prononcée en cours d'instance, sauf en ce qu'elle nomme un mandataire spécial dans les conditions de l'article 491-5 du Code civil. Le recours est donc déclaré irrecevable en ce qu'il porte sur le principe de la sauvegarde de justice et recevable en ce qu'il vise la désignation du mandataire. Sur le fond, la Cour rappelle que l'article