Les juridictions luxembourgeoises ont eu à connaître, dans le jugement n° 568/24 du 22 mai 2024 de la Justice de paix de Diekirch, d'une action en déguerpissement engagée par un établissement public d'accès au logement contre deux occupants d'un logement mis à disposition sous la forme d'un « contrat de mise à disposition et d'utilisation ». Le tribunal y affirme, sur le fondement de la seule régularité de la résiliation intervenue au terme de plusieurs prorogations accordées par le bailleur, que les défendeurs sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 15 juillet 2023, et ordonne leur déguerpissement dans un délai de trois mois, assorti d'une autorisation d'expulsion aux frais des intéressés et d'une indemnité d'occupation mensuelle de 955 euros. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la manière dont le juge de paix qualifie la fin d'un titre d'occupation atypique relevant du logement social, tout en refusant l'exécution provisoire et l'indemnité de procédure. Elle appelle toutefois une lecture prudente, dès lors que les motifs sont très succincts et que le jugement ne précise ni la nature exacte du contrat ni le texte légal précis sur lequel il s'appuie. ## I. Faits et procédure Le 29 mars 2016, la Fondation pour l'accès au logement a conclu avec deux personnes physiques un contrat intitulé « contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement » portant sur un logement sis à Diekirch, à compter du 15 avril 2016. Le contrat prévoyait en principe une durée de mise à disposition n'excédant pas trois ans. Par courrier du 29 octobre 2018, la fondation a dénoncé le contrat avec effet au 14 avril 2019. Elle a ensuite accordé plusieurs « sursis » successifs, le dernier expirant le 14 juillet 2023. Il est constant que les défendeurs continuaient d'occuper les lieux. Par requête déposée le 7 février 2024, la fondation a saisi la Justice de paix de Diekirch aux fins de voir constater la résiliation du contrat avec effet au 14 juillet 2023, subsidiairement la prononcer, qualifier les défendeurs d'occupants sans droit ni titre, ordonner leur déguerpissement, fixer une indemnité d'occupation de 955 euros par mois et allouer une indemnité de procédure de 600 euros. L'affaire, initialement fixée au 15 mars 2024, a été remise au 8 mai 2024, date à laquelle elle fut retenue et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si la résiliation d'un contrat de mise à disposition de logement, intervenue au terme de sursis successifs, était régulière et si, en conséquence, les occupants devaient être regardés comme occupants sans droit ni titre à compter de sa date d'effet, avec les conséquences attachées à cette qualification. Le tribunal retient que « la résiliation du contrat avec effet au 14 juillet 2023 est régulière » et que les défendeurs « sont à considérer comme occupants sans droit ni titre à partir du 15 juillet 2023 ». Il accorde un délai de déguerpissement de trois mois, fixe l'indemnité d'occupation à 955 euros mensuels à compter de la même date, et autorise la fondation, au besoin, à procéder à l'expulsion dans les formes légales et aux frais des défendeurs. Plusieurs points de la motivation appellent des observations. D'abord, le jugement ne se prononce pas expressément sur le fondement juridique de la régularité de la résiliation : il ne mentionne ni la nature précise du contrat (bail ou convention d'occupation à caractère social), ni les dispositions légales ou réglementaires applicables, ni les éventuelles conditions de forme ou de délai de congé. Ensuite, la survenance d'une succession de « sursis » accordés par le bailleur n'est pas analysée au regard de l'éventuelle renonciation du bailleur à se prévaloir de la résiliation initiale ou d'un effet novatoire de ces prorogations, question pourtant susceptible d'influer sur la date d'effet retenue. Enfin, le tribunal refuse l'indemnité de procédure au motif que la fondation n'a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, et écarte l'exécution provisoire faute de réunion des conditions légales, sans en préciser la teneur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de ce jugement est essentiellement d'espèce. Il s'agit d'une décision de juge de paix, rendue en premier ressort, dont l'autorité est limitée aux parties et qui ne lie pas les juridictions supérieures. Sa motivation, très concise, ne fixe pas de principe nouveau et ne permet pas d'en dégager une règle générale sur le régime juridique des contrats de mise à dis