Le jugement rendu le 22 mai 2024 par la Justice de paix de Diekirch (n° 569/24) réaffirme la mise en œuvre du mécanisme de résiliation pour « besoin personnel » prévu par l'article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le tribunal rappelle que le bail qui cesse pour quelque cause que ce soit est en principe prorogé, sauf si le bailleur établit l'un des motifs limitativement énumérés, au premier rang desquels le besoin personnel dans son chef ou celui d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré. Lorsque le motif invoqué n'est pas contredit par les éléments de la cause, le bailleur est « cru sur parole », l'appréciation de l'existence du besoin relevant du pouvoir souverain des juges du fond. En l'espèce, les locataires ne contestant ni le besoin ni la régularité du congé, le juge constate la résiliation valable et ordonne le déguerpissement dans un délai d'un mois à compter de la notification. La décision fait également application de la règle selon laquelle la demande en paiement d'une indemnité d'occupation est prématurée tant que le bail demeure prorogé, et refuse l'indemnité de procédure faute de démonstration d'iniquité. Elle illustre ainsi l'équilibre voulu par le législateur entre la protection du locataire, dont la prorogation du bail constitue la garantie principale, et le droit du propriétaire à récupérer son bien pour son usage personnel. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont acquis par acte notarié du 17 juillet 2023 une maison d'habitation sise à L-ADRESSE2.), précédemment donnée à bail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2023, ils ont résilié le bail pour besoin personnel, le préavis expirant le 31 janvier 2024. Les locataires, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), ont continué à occuper les lieux. Saisie par requête déposée le 13 février 2024, la Justice de paix de Diekirch a entendu les parties à l'audience du 8 mai 2024. Les demandeurs sollicitaient la résiliation judiciaire du bail, le déguerpissement des défendeurs, une indemnité d'occupation de 2.500 € par mois à compter du 1er février 2024 ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.800 €. Les défendeurs ne contestaient ni le besoin personnel invoqué ni la régularité de la résiliation, mais sollicitaient un délai de déguerpissement élargi, faisant valoir des recherches infructueuses de nouveau logement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si un bail résilié pour besoin personnel, sans contestation de ce motif ni de la régularité du congé, pouvait être judiciairement tenu pour valablement résilié, et dans quelles conditions le déguerpissement pouvait être ordonné. Le tribunal rappelle d'abord le régime de la prorogation légale, tel que résultant de l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 21 septembre 2006, qui impose la prorogation de tout bail qui cesse, sauf dans les hypothèses énumérées aux points a) à c). Il précise que la preuve du besoin personnel incombe au bailleur, mais qu'elle est appréciée avec souplesse : le bailleur est cru sur parole tant que ses allégations ne sont pas contredites par les éléments du dossier, l'appréciation des juges du fond étant souveraine. Constatant que la lettre de résiliation était suffisamment motivée et qu'aucun élément ne venait en contredire le motif, le tribunal conclut à la validité de la résiliation. Faute pour les locataires d'avoir sollicité un délai à la réception du congé, le juge fait application de l'article 12, paragraphe 3, qui ouvre au bailleur la faculté de demander au juge de paix l'autorisation d'un déguerpissement forcé. Un délai d'un mois à compter de la notification est accordé. Sur les accessoires, le tribunal déclare irrecevable comme prématurée la demande en indemnité d'occupation, les effets du bail étant prorogés jusqu'à l'expiration du délai de déguerpissement. Il rejette la demande en indemnité de procédure, les demandeurs n'établissant pas qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens. L'exécution provisoire est écartée faute de réunion des conditions légales. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle la logique protectrice du régime luxembourgeois du bail à usage d'habitation. La prorogation légale constitue la règle, et la résiliation pour besoin personnel une exception qui doit être strictement caractérisée. Toutefois, la jurisprudence retenue par le tribunal mont