Le jugement du 22 mai 2024 de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) examine le licenciement avec effet immédiat d'une salariée ayant persisté à ne pas se présenter sur son lieu de travail à l'issue de son congé, pendant la période de préavis d'un licenciement antérieur que nul ne conteste. Le tribunal rappelle que la dispense de travail, pour produire effet, doit être mentionnée dans l'écrit de licenciement ou dans un autre écrit remis au salarié (article L. 124-9, alinéa 1er, du Code du travail) : la seule restitution du badge d'accès, dès lors que l'accès aux locaux demeurait possible, ne vaut pas dispense implicite. Il réaffirme ensuite la jurisprudence selon laquelle l'absence injustifiée prolongée constitue une faute grave, la rémunération de préavis étant la contrepartie de la prestation de travail, et écarte l'argument tiré du remplacement anticipé de la salariée. Enfin, le jugement articule les conséquences financières du litige avec le régime de l'article L. 521-4 du Code du travail, en limitant le remboursement des indemnités de chômage à la période antérieure au terme normal du préavis. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée en qualité de secrétaire par contrat à durée déterminée le 22 juin 2021, a été embauchée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2022. Par courrier du 10 juillet 2023, l'employeur, la société anonyme SOCIETE1.) SA, lui a notifié un licenciement moyennant un préavis de deux mois, courant du 15 juillet au 14 septembre 2023. Par courrier du 31 juillet 2023, il a procédé à un licenciement avec effet immédiat, motivé par une absence prolongée et non justifiée à compter du 26 juillet 2023, date à laquelle la salariée devait reprendre son travail à l'issue du congé qui lui avait été accordé pour la période du 10 au 25 juillet 2023. La salariée soutenait avoir été dispensée de travail lors de la remise du préavis, notamment par la restitution de son badge et par des propos qui lui auraient été tenus. Elle invoquait en outre son état de santé et la circonstance que l'employeur avait déjà pourvu à son remplacement. L'employeur contestait toute dispense et faisait valoir que la restitution du badge visait à permettre son utilisation par un autre salarié, l'accès aux locaux étant garanti aux heures d'ouverture au public. Saisi par requête déposée le 23 octobre 2023, le tribunal a été appelé à statuer sur les demandes indemnitaires de la salariée (dommages et intérêts matériel et moral, indemnité compensatoire de préavis, indemnité de départ) ainsi que sur le recours exercé par l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, au titre de l'article L. 521-4 du Code du travail, à hauteur de 9.620,37 euros. Il convient de relever que le licenciement avec préavis du 10 juillet 2023 n'était pas attaqué, ce que le mandataire de la salariée a confirmé à l'audience du 29 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la dispense de travail pendant le préavis peut-elle résulter d'éléments autres que l'écrit prévu par la loi ?** Le tribunal rappelle le texte de l'article L. 124-9, alinéa 1er, du Code du travail, aux termes duquel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution du travail pendant le délai de préavis, la dispense devant impérativement être mentionnée dans la lettre de licenciement ou dans un autre écrit remis au salarié. Constatant que ni la lettre de licenciement ni la « convention d'arrangement transactionnel » du 10 juillet 2023 ne contenaient une telle mention, il écarte méthodiquement les éléments de preuve avancés. Les deux attestations testimoniales sont jugées insuffisantes : la première ne rapporte aucun propos relatif à la dispense, son auteur n'ayant pas assisté à l'entrevue ; la seconde relate des propos sur la foi de ouï-dire, ce qui en prive la portée probante. La restitution du badge, admise comme constante, n'est pas, faute d'empêchement d'accès aux locaux, une dispense implicite. La salariée reste ainsi en défaut de prouver qu'elle n'était pas tenue de se présenter au travail à l'expiration de son congé. **Second problème : l'absence prolongée de la salariée constitue-t-elle une faute grave, nonobstant les circonstances invoquées ?** Le tribunal retient que l'absence injustifiée pendant plusieurs jours constitue, selon une jurisprudence constante, une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat. Il écarte successivement les arguments de la salariée. L'état de santé ne peut être invoqué, le médecin-contrôle ayant retenu sa capacité de reprise à compter du