Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 22 mai 2024 (n° 1710/24, L-TRAV-644/23) affirme une solution qui mérite attention : le salarié qui cesse de travailler après des manquements persistants de l'employeur à son obligation de payer les salaires ne peut, en principe, invoquer l'exception d'inexécution de l'article 1134-2 du Code civil pour justifier son absence, dès lors que le Code du travail organise lui-même, à l'article L.124-10 (1), la faculté de résiliation immédiate pour motif grave. Le juge retient que le salarié, informé de ses droits par une plainte auprès de l'Inspection du travail et des mesures de son organisation syndicale, disposait des moyens de connaître la voie à suivre et devait, face à la défaillance de l'employeur, démissionner avec effet immédiat plutôt que s'absenter. Le licenciement avec effet immédiat, notifié pour absence injustifiée, est ainsi déclaré justifié, ce qui prive le salarié de toute indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts liés à la rupture. La décision rappelle également que, la société employeuse étant en faillite, la juridiction se borne à fixer les créances salariales au passif, la condamnation au paiement des salaires devant porter sur le montant brut. Elle illustre enfin les limites de l'exception d'inexécution en droit du travail et la nécessité, pour le salarié, de qualifier correctement la rupture qu'il entend provoquer. ## I. Faits et procédure Le requérant, engagé le 4 septembre 2020 en qualité de coiffeur, percevait depuis le 1er janvier 2022 un salaire mensuel brut de 2.642,32 euros, fixé par avenant du 4 octobre 2021. Par lettre du 26 avril 2023, son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, lui notifia un licenciement avec effet immédiat pour motif grave, fondé sur une absence injustifiée depuis le 17 avril 2023. Le salarié soutenait que l'employeur ne lui avait pas versé les salaires de février et mars 2023, avait opéré une retenue injustifiée de 500 euros bruts sur le salaire de novembre 2022 et ne lui avait remis aucune fiche de paie. Invoquant l'exception d'inexécution de l'article 1134-2 du Code civil, il avait cessé de se présenter au travail. Par requête déposée le 27 octobre 2023, il saisit le Tribunal du travail d'une demande tendant à voir déclarer abusif son licenciement et à obtenir le paiement d'arriérés de salaire, d'une indemnité compensatoire de préavis, de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, de frais d'avocat, ainsi que la remise de documents sociaux. Entretemps, la société fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement du 22 janvier 2024, Maître Nathalie Frisch étant nommée curateur. La société, régulièrement informée, ne comparut pas ; le jugement fut rendu contradictoirement à l'égard du curateur. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, intervenu en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, déclara n'avoir aucune revendication à formuler. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait résoudre plusieurs questions : la validité du recours du salarié à l'exception d'inexécution pour justifier son absence ; la qualification du licenciement ; le bien-fondé des créances salariales et des demandes de remise de documents dans le cadre d'une procédure collective ; enfin, le sort des demandes indemnitaires. **Sur les arriérés de salaire.** Le tribunal rappelle la jurisprudence selon laquelle la condamnation de l'employeur doit porter sur le montant brut des salaires, les retenues légales étant opérées au moment du paiement. S'agissant d'un débiteur en faillite, il se borne à fixer la créance au passif. Il retient le solde de novembre 2022 (500 euros bruts), les salaires de février et mars 2023 (2 x 2.642,32 euros), la défaillance de la société à en rapporter la preuve du paiement étant décisive. Pour avril 2023, il limite la créance au prorata du temps travaillé jusqu'à la date de la rupture, celle-ci ayant mis fin au contrat indépendamment de sa justification. **Sur la remise de documents.** Le tribunal fonde l'obligation de remise des fiches de salaire sur l'article L.125-7 (1) du Code du travail, celle du certificat de travail sur l'article L.125-6, et celle de l'attestation patronale (formulaire U1) sur l'article L.521-10 (2). La carence de la société à prouver l'exécution de ces obligations, ainsi que l'absence de contestation de la faisabilité par le curateur, conduisent à faire droit à ces demandes, sans astreinte compte tenu de la procédure collective. En revanche, le « solde de tous comptes »