Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, le 22 mai 2024 (n° 2024TALCH08/00098, rôle n° 183.689), rappelle les effets du désistement d'action en procédure civile luxembourgeoise. Le tribunal donne acte au demandeur de son désistement, au motif qu'il s'agit d'un acte unilatéral parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, sans qu'il soit besoin d'une acceptation de la partie adverse, et qu'il éteint à la fois le droit d'agir sur les prétentions en litige et l'instance. Le désistement, intervenu après un règlement transactionnel partiel de l'indemnisation avec l'un des défendeurs et après le dépôt des rapports d'expertise, produit donc l'extinction de l'action engagée en 2017. Conformément à l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, le désistant, réputé succomber, supporte les frais et dépens de l'instance abandonnée. La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui distingue clairement le désistement d'action, qui éteint le droit lui-même, du désistement d'instance, et en tire les conséquences procédurales sur la charge des frais. ## I. Faits et procédure Le 14 mai 2014, PERSONNE1., travailleur handicapé, est victime d'un accident de circulation impliquant PERSONNE2. Par exploit d'huissier du 14 mars 2017, il assigne devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg PERSONNE2., la société anonyme SOCIETE1. S.A., la société anonyme SOCIETE2. S.A. (son assureur) et la Caisse nationale de santé, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice corporel et matériel, évalué à 191.500 euros sous réserve d'un complément d'expertise. Par jugement n° 96/2018 du 2 mai 2018, le tribunal retient le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à l'égard de PERSONNE2., écarte la responsabilité de SOCIETE1. (irrecevabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, et rejet sur les articles 1382 et 1383), retient la responsabilité de SOCIETE2. sur le fondement de l'article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, donne acte des provisions déjà versées, et ordonne une expertise médicale et une expertise indemnitaire, les experts ayant été confiés respectivement au docteur Michel Krüger, remplacé par le docteur Alexander Pincherle, et à Maître Nicolas François. Le rapport médical est déposé le 22 mars 2019, le rapport indemnitaire le 21 novembre 2023. Entre-temps, la société SOCIETE2. a réglé les recours de la CNS et de l'ADEM, puis un arrangement transactionnel est intervenu avec le demandeur, qui a perçu un solde de 80.885,13 euros. Le 26 mars 2024, le demandeur signe un acte intitulé « Désistement d'action », portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d'action », et offre de garder à sa charge les frais de justice. Les défendeurs déclarent accepter ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un désistement d'action, formalisé par acte sous seing privé après transaction et sans acceptation expresse de la partie adverse, pouvait être constaté par le juge et, le cas échéant, quelles en étaient les conséquences quant à l'extinction de l'instance et à la répartition des frais. Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève que le désistement d'action, valablement effectué sous la forme d'un acte sous seing privé, n'a pas à être accepté par l'adversaire, étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur. Il entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses et, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance, en se référant à un arrêt de la Cour du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle). Le tribunal en déduit qu'il y a lieu de donner acte au demandeur de son désistement à l'égard de l'ensemble des défendeurs et de déclarer éteinte l'action introduite le 14 mars 2017. S'agissant des frais, il applique l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte, en conséquence, les frais de l'instance abandonnée, conformément au principe général de l'article 238 du même code. Le demandeur est donc condamné aux frais et dépens. La décision ne statue pas sur les demandes indemnitaires, lesquelles ne sont plus susceptibles d'être examinées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement réaffirme la distinction cardinale entre le désistement d'action et le désistement d'instance.