Le jugement rendu le 22 mai 2024 par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre les difficultés de coordination entre juridictions nationales lorsqu'un divorce prononcé à l'étranger laisse subsister une liquidation partielle du régime matrimonial. Saisi par l'un des ex-époux d'une demande portant sur un immeuble acquis pendant le mariage et situé dans le Grand-Duché, le tribunal, après avoir constaté que le juge roumain avait prononcé le divorce, ordonné la liquidation de la communauté et attribué à l'ex-épouse la pleine propriété du bien situé en Roumanie, sans statuer sur le sort de l'immeuble luxembourgeois, décline sa compétence ratione materiae. Il retient que le sort de ce bien constitue une conséquence du divorce, relevant de la compétence du juge aux affaires familiales au sens de l'article 1007-1, 4°, du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rejette en outre les demandes réciproques en indemnité de procédure et condamne la demanderesse aux dépens. La décision, qui met en évidence l'articulation délicate entre compétence matérielle interne et liquidation du régime matrimonial, appelle une lecture attentive de la notion de « conséquence du divorce » et de la portée de la compétence du juge aux affaires familiales. ## I. Faits et procédure Deux ressortissants, unis par un mariage contracté le 17 mai 2008 devant l'officier de l'état civil de l'ambassade de Roumanie à Luxembourg, ont vu leur union dissoute par un jugement roumain du 24 mars 2020 rendu par le tribunal de Bucarest. Ce jugement a prononcé le divorce, ordonné la liquidation de la communauté et attribué à la demanderesse la pleine propriété d'un bien situé en Roumanie. Il n'a toutefois pas tranché le sort d'un immeuble sis au Luxembourg, acquis pendant le mariage. La demanderesse a saisi le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg par exploit d'huissier du 11 novembre 2021, enregistré sous le numéro TAL-2021-09899. L'instruction a donné lieu à plusieurs jugements de révocation de l'ordonnance de clôture, pris en application de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, afin de permettre aux parties de produire des conclusions de synthèse, puis, par jugement du 6 mars 2024, de prendre position sur la compétence ratione materiae du tribunal. La demanderesse soutenait que le juge roumain ne s'étant pas déclaré compétent pour liquider la communauté dans son ensemble, le tribunal luxembourgeois était régulièrement saisi du bien situé au Luxembourg. Le défendeur estimait au contraire la compétence du tribunal acquise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tranchée est celle de la compétence matérielle du tribunal d'arrondissement, à savoir si la demande relative à un immeuble acquis pendant le mariage et non liquidé par la décision étrangère relève du juge civil de droit commun ou du juge aux affaires familiales. Il s'agit, en substance, de déterminer si le sort de ce bien constitue une « conséquence du divorce » au sens de l'article 1007-1, 4°, du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève que le bien a été acquis pendant le mariage et que son sort est, partant, une conséquence du divorce des parties. Il en déduit son incompétence ratione materiae pour connaître de la demande. La motivation, volontairement concise, repose sur un raisonnement de rattachement : l'acquêt conjugal non liquidé est appréhendé comme un élément accessoire de la dissolution du mariage, et la compétence matérielle suit l'accessoire. Sur les demandes accessoires, le tribunal applique le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il rejette les demandes réciproques d'indemnité de procédure, faute pour l'une ou l'autre partie de démontrer l'iniquité requise. Il met enfin les dépens à la charge de la demanderesse, qui succombe, avec distraction au profit de son avocat, conformément à l'article 238 du même code. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle tranche une question de répartition interne des compétences en présence d'un divorce étranger. La solution retenue, qui assimile le sort des biens communs non liquidés à une conséquence du divorce, favorise une centralisation devant le juge aux affaires familiales. Elle s'inscrit dans une logique de cohérence du contentieux matrimonial, mais suscite des interrogations que la motivation ne dissipe pas entièrement. Une première observation tient à la qualification retenue.