## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2024TALCH08/00097 du 22 mai 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre civile 8, est saisi d'une demande en validation de saisie-arrêt formée par une société coopérative de crédit de droit français sur le fondement d'un jugement étranger du Tribunal de commerce de Briey du 4 juin 2015, devenu définitif. La décision affirme la compétence ratione loci de la juridiction luxembourgeoise, fondée sur le domicile du tiers-saisi, et réaffirme que la validation d'une saisie-arrêt suppose seulement la vérification de l'existence d'un titre exécutoire régulier, sans réexamen au fond de la créance. Elle invoque à cet égard le Règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, dont la portée est toutefois délicate à apprécier au regard de l'absence de certificat de titre exécutoire européen mentionné dans les écritures. La demande de surséance à statuer, fondée sur une procédure française en compensation et sur la décharge alléguée de la caution, est écartée comme inopérante au regard du caractère définitif du titre. La demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive est également analysée. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre autorité de la chose jugée étrangère, exécution forcée transfrontalière et limites du pouvoir juridictionnel du juge de la validation. *Remarque préalable : le texte qui m'a été communiqué est tronqué à la fin (le récit des allégations de la défenderesse s'interrompt en cours de phrase, et le dispositif ainsi que les motifs propres du tribunal ne figurent pas dans l'extrait fourni). Le présent commentaire se fonde donc exclusivement sur les éléments disponibles ; les motifs de la décision ne pouvant être identifiés avec certitude, certaines appréciations sont formulées sous réserve de leur confirmation par le dispositif complet.* ## I. Faits et procédure La société coopérative de crédit SOCIETE1.) a consenti, par contrat du 29 juin 2012, un prêt professionnel de 564.000 euros à la société SOCIETE6.) SARL, garanti notamment par le cautionnement solidaire de son gérant, PERSONNE1.), à hauteur de 338.400 euros, ainsi que par le nantissement de 980 actions de la société SOCIETE7.). Après défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé la déchéance du terme le 13 mai 2014 et assigné l'emprunteur et la caution devant le Tribunal de commerce de Briey. Par jugement du 4 juin 2015, cette juridiction les a condamnés solidairement au paiement de sommes principales, assorties d'intérêts conventionnels à 3,90 % l'an. L'appel interjeté par la caution a été déclaré périmé par ordonnance de la cour d'appel de Nancy du 13 octobre 2020, de sorte que le jugement est présenté comme définitif. Sur ce titre, la banque a pratiqué le 30 novembre 2021 une saisie-arrêt entre les mains de trois sociétés, SOCIETE3.) SARL, SOCIETE4.) SA et SOCIETE5.) SA, pour une créance de 431.518,49 euros au 15 novembre 2021. La saisie a été dénoncée à PERSONNE1.) avec assignation en validation le 2 décembre 2021. Le débiteur n'a pas contesté l'existence ni la validité du titre, mais a sollicité la surséance à statuer dans l'attente d'une procédure qu'il avait engagée en France le 12 août 2021. Il y soutient que la banque aurait, par son inaction à l'égard du nantissement des actions de SOCIETE7.), négligé une sûreté dont la mise en œuvre l'aurait totalement désintéressé, de sorte qu'il serait déchargé de son cautionnement en application de l'article 2314 du Code civil français. Il sollicite en outre une indemnité pour procédure abusive de 6.377,75 euros, correspondant à ses honoraires d'avocat. La juridiction française a, selon les écritures, déclaré son incompétence matérielle au profit du tribunal de commerce de Val de Briey. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit concerne la compétence territoriale du juge luxembourgeois pour connaître d'une demande en validation de saisie-arrêt dont le titre est étranger. Le principe retenu par la demanderesse, selon lequel la compétence se rattache au domicile du tiers-saisi, paraît correspondre à la solution classique en la matière, la saisie portant sur des sommes détenues au Luxembourg. La compétence n'étant pas contestée, le tribunal en donne acte. Le second problème porte sur les conditions de la validation. La jurisprudence luxembourgeoise, telle que rappelée dans les écritures, exige qu'une décision constitue un titre exécutoire, c'est-