Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 22 mai 2024 (n° TAL-2023-06529), illustre la mise en œuvre, devant le juge de l'exécution luxembourgeois, du mécanisme de reconnaissance et d'exécution des décisions civiles et commerciales prévu par le Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis ». Une société belge, titulaire d'un jugement rendu par le Tribunal de l'entreprise de Louvain et assorti du certificat de l'article 53, obtient la validation d'une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un tiers au Luxembourg, à concurrence de 39.287,99 euros. Le tribunal retient que la signification du certificat à la partie saisie, réalisée avec la dénonciation de la saisie, satisfait aux exigences de l'article 43 du règlement, de sorte que le titre est exécutoire et la saisie valable. La décision, rendue par défaut, consacre ainsi la portée pratique du régime de l'exécution transfrontalière : l'exequatur est supprimé, mais la régularité de la signification du certificat conditionne la mise en œuvre des mesures conservatoires et d'exécution dans l'État requis. Le jugement est également notable par l'allocation d'une indemnité de procédure et la condamnation aux dépens avec distraction. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) est titulaire d'un jugement n° A/22/00804 rendu le 13 décembre 2022 par le Tribunal de l'entreprise de Louvain, accompagné du certificat prévu à l'article 53 du Règlement (UE) n° 1215/2012, dressé le 16 mai 2023 par le greffier en chef de cette juridiction. Sur ce fondement, elle a fait pratiquer, le 7 juin 2023, une saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) sur les sommes détenues pour le compte de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, pour la somme de 39.287,99 euros, sous réserve de tous autres droits. La dénonciation de la saisie à la débitrice saisie, avec assignation en validation et demande d'indemnité de procédure de 1.500 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a été délivrée le 13 juin 2023, la contre-dénonciation au tiers saisi étant intervenue le 19 juin 2023. Par jugement n° 2023TALCH08/00200 du 29 novembre 2023, le tribunal a reçu la demande en la forme et sursis à statuer dans l'attente de la preuve de la signification du certificat européen à la partie débitrice, conformément à l'article 43, alinéa 1er, du règlement. Après une nouvelle clôture de l'instruction et des plaidoiries le 8 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré. La défenderesse, régulièrement assignée, n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la signification du certificat de l'article 53 à la partie débitrice saisie était établie, condition de l'exécution forcée d'une décision étrangère dans l'État requis en vertu de l'article 43 du règlement. Le tribunal relève, à la lecture de l'acte de dénonciation du 13 juin 2023 (le jugement mentionne par erreur la date du 13 mai 2023 dans ses motifs), que le certificat y figure et a été signifié à la partie saisie. Il en déduit que les conditions de l'exécution forcée sont réunies, que la créancière dispose d'un titre exécutoire valable et que la saisie-arrêt, pour le montant tel qu'il résulte du décompte, doit être validée. S'agissant des demandes accessoires, l'octroi de l'indemnité de procédure relève du pouvoir discrétionnaire du juge, rappelé par référence à un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise. Le tribunal retient qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens et fixe l'indemnité à 500 euros, soit un montant inférieur à celui demandé. La partie défenderesse, qui succombe, est condamnée aux dépens, avec distraction au profit de l'avocat qui en fait la demande, conformément aux articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique certain pour l'exécution transfrontalière. Il rappelle que, depuis la suppression de l'exequatur par le règlement Bruxelles I bis, la décision étrangère accompagnée du certificat de l'article 53 peut servir de base directe aux mesures d'exécution dans l'État membre requis, sous réserve que les formalités prévues par le droit de cet État soient accomplies. La signification du certificat à la partie débitrice, prévue à l'article 43, aliné