Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, le 22 mai 2024 (n° TAL-2024-00882), illustre trois points de droit commercial et de procédure civile luxembourgeoise d'un intérêt pratique certain : la mise en œuvre de la procédure de saisie-arrêt sans titre exécutoire, l'admission de la preuve d'une créance par la théorie de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, et l'office du juge saisi d'un défaut de constitution d'avocat du défendeur. Le tribunal valide la saisie-arrêt pour le principal, la créance étant tenue pour établie faute de protestation circonstanciée et de preuve contraire rapportée par la défenderesse défaillante, tout en rejetant les demandes relatives aux frais d'avocat, faute de justification des dépenses et de faute distincte de l'action en justice. La décision rappelle ainsi que le juge, même face à un défaut, conserve l'obligation d'examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la prétention, et que la présomption résultant de la facture acceptée n'est qu'une présomption simple, dont la portée demeure limitée hors contrat de vente. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. est intervenue en qualité de sous-traitante de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., entrepreneur principal, pour l'installation de plafonds froids réversibles dans un bâtiment appartenant à la société CLIFFORD CHANCE. Un contrat de sous-traitance a été conclu le 6 octobre 2022 pour un montant de 152.344 euros HTVA, porté à 161.104,84 euros HTVA après établissement d'un décompte général. Deux factures, FV2306012 du 30 juin 2023 (35.066,38 euros TTC) et FV2310004 du 18 octobre 2023 (10.440 euros TTC), demeuraient impayées, pour un total de 45.506,38 euros TTC. Sur autorisation présidentielle du 29 décembre 2023, la sous-traitante a fait pratiquer, le 5 janvier 2024, une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs tiers saisis, pour sûreté et paiement de la créance principale, des intérêts de retard et d'une provision sur frais. La saisie a été dénoncée à la débitrice par exploit du 12 janvier 2024, lequel contenait assignation en condamnation et en validation, puis contre-dénoncée aux tiers saisis les 18 et 19 janvier 2024. La défenderesse n'a pas constitué avocat. L'instruction, clôturée le 21 février 2024, a conduit à des plaidoiries le 27 mars 2024 et à une mise en délibéré à la même date. La demanderesse sollicitait la condamnation de la défenderesse au principal, aux intérêts de retard, à 8.000 euros de frais et honoraires d'avocat et à 2.500 euros au titre de l'indemnité de procédure, ainsi que la validation de la saisie-arrêt à hauteur de 56.006,38 euros hors intérêts légaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la question préalable du défaut.** Le tribunal rappelle que, selon l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l'égard du défendeur non comparant « ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement, de sorte que le juge doit examiner la pertinence des preuves produites et soulever d'office les moyens d'ordre public. La signification ayant été régulièrement opérée selon l'article 155 du même code, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2. **Sur la régularité et la recevabilité.** La dénonciation a été faite dans le délai de huit jours de l'article 699, indiquant le titre, la date et la somme, sans qu'il soit nécessaire de joindre le titre lui-même. La contre-dénonciation aux tiers saisis satisfait à l'article 700. La demande est déclarée recevable. **Sur la nature du litige.** Le tribunal relève qu'un litige opposant deux sociétés commerciales pour des factures impayées relève de la matière commerciale, mais que la procédure civile pouvait être suivie en application de l'article 547, alinéa 2, du même code, sous réserve de la prise en charge des frais supplémentaires. L'organisation judiciaire luxembourgeoise ne connaissant pas de juridictions commerciales distinctes, la qualification n'affecte pas la compétence de la chambre. **Sur le fond.** Le tribunal distingue selon que le saisissant dispose ou non d'un titre exécutoire. En l'absence de tel titre, il lui appartient, lorsqu'il est également juge du fond, de constater l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, ce qui