Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, en date du 22 mai 2024 (n° TAL-2023-10226), apporte une clarification utile sur les conditions de recevabilité de la procédure en désaveu d'avoué, dans sa version issue du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Le tribunal juge que l'action en désaveu doit être formée par déclaration au greffe, conformément à l'article 497 NCPC, et non par voie d'assignation signifiée aux parties au litige principal ou par requête notifiée par exploit. L'irrégularité ainsi constatée est qualifiée d'irrégularité de fond, ce qui dispense le juge d'examiner les moyens tirés de l'article 498 NCPC relatif à la constitution d'avoué. Sur le second volet, le tribunal rappelle le principe de subsidiarité de l'intervention judiciaire dans la vie des sociétés commerciales : le juge ne peut intervenir que si les droits de la société ou de certains de ses membres sont sérieusement menacés et si son intervention est rigoureusement nécessaire. La demande d'interdiction faite à une associée, faute de motivation et de base légale, est rejetée. La décision illustre ainsi la rigueur formelle et la retenue du juge commercial face aux demandes non étayées. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, placée en liquidation volontaire (ci-après « SOCIETE1.) »), a sollicité le désaveu de l'avocat ayant reçu mandat de la société SOCIETE2.) SARL pour la représenter dans une instance commerciale pendante devant le tribunal (affaire n° TAL-2023-04021), introduite par assignation du 24 mars 2023. Parallèlement, la demanderesse a sollicité qu'il soit fait interdiction à la société anonyme SOCIETE3.) SA, associée de SOCIETE2.), de désigner unilatéralement, hors de ses organes sociaux, un mandataire pour représenter cette dernière en justice, sous peine d'astreinte de 50.000 euros par manquement constaté. La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes. Une requête en désaveu a été déposée au tribunal de commerce le 8 décembre 2023, puis signifiée aux défenderesses par exploit d'huissier du 12 décembre 2023, cet acte contenant assignation à comparaître. Une copie de la requête a également été déposée au parquet le 11 janvier 2024. SOCIETE3.) SA a soulevé l'irrecevabilité de la requête in limine litis, tandis que SOCIETE2.) SARL a conclu dans le même sens. Au fond, les défenderesses ont conclu au rejet de l'ensemble des prétentions, SOCIETE3.) SA sollicitant à titre subsidiaire la désignation d'un mandataire ad hoc pour SOCIETE2.) et, plus subsidiairement, la limitation de l'astreinte. L'affaire, initialement portée devant la deuxième chambre, a été renvoyée devant la quinzième chambre, puis plaidée le 26 mars 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales. La première consistait à déterminer si la demande en désaveu avait été régulièrement introduite, eu égard aux exigences de l'article 497 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique : l'acte contiendra les moyens, conclusions et constitution d'avoué ». La seconde portait sur le bien-fondé de la demande d'interdiction dirigée contre SOCIETE3.) SA. Sur la première question, le tribunal relève que l'action en désaveu doit être formée par voie de déclaration au greffe, ce qui résulte de la lettre même de l'article 497 et de la jurisprudence qu'il cite. Or, en l'espèce, la demanderesse avait recouru à une requête rédigée par ses soins, signifiée par exploit aux parties défenderesses avec assignation, puis notifiée au ministère public. La formalité de la déclaration au greffe n'ayant pas été respectée, le tribunal conclut que la demande n'a pas été introduite conformément à l'article 497. Il qualifie cette irrégularité de « fond », ce qui le dispense d'examiner les moyens relatifs à l'article 498 NCPC, lequel subordonne la procédure à la constitution d'avoué, question que les parties discutaient vivement, la demanderesse soutenant que la mention « avoué » constituerait un oubli du législateur appelant une lecture extensive au profit de l'avocat à la Cour. La demande en désaveu est en conséquence déclarée irrecevable. Sur la seconde question, le tribunal rappelle le principe de subsidiarité : en matière de droit des sociétés, il n'appartient pas au juge d'intervenir dans le fonctionn