## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-23, n° 20240523_JPL CIVIL_1753** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1753/24 L-CIV 400/19 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 23 MAI 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE : 1) PERSONNE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.) parties demanderesses, comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction partie défenderesse, comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg FAITS : Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu entre parties par le tribunal de paix de ce siège en date du 12 mars 2020, inscrit au répertoire sous le numéro 942/20, ordonnant une expertise et nommant expert PERSONNE3.). Par jugement n° 2131/20 du 30 juillet 2020, PERSONNE4.) a été nommé expert en remplacement de PERSONNE3.). Par jugement n° 2316/20 du 23 septembre 2020, PERSONNE5.) a été nommée expert en remplacement de PERSONNE4.). Par jugement n° 2752/20 du 29 octobre 2020, PERSONNE6.) a été nommé expert en remplacement de PERSONNE5.). Par jugement n° 395/21 du 4 février 2021, PERSONNE7.) a été nommé expert en remplacement de PERSONNE6.). Par jugement n° 913/21 du 18 mars 2021, PERSONNE8.) a été nommé expert en remplacement de PERSONNE7.). Par jugement n° 1386/21 du 6 mai 2021, PERSONNE9.) a été nommé expert en remplacement de PERSONNE8.). Le rapport d’expertise a été déposé au greffe de la Justice de Paix en date du 22 novembre 2021. L’affaire fut réappelée pour la continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 17 mai 2023 à 9.00 heures, salle 1.19 lors de laquelle elle fut utilement retenue. Maître Thibault CHEVRIER se présenta pour les parties demanderesses tandis que Maître AnneLaure JABIN comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 18 juin 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès « les époux GROUPE1.) »), propriétaires d’une parcelle bâtie sise à LADRESSE1.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section BB de ADRESSE4.), sous le numéro NUMERO1.), ont fait donner citation à la société SOCIETE1.) SARL, propriétaire de quatre parcelles contiguës inscrites au cadastre sous les numéros NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.) et NUMERO5.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir ordonner le bornage de leurs parcelles respectives et désigner un expert-géomètre aux fins d’y procéder. Par jugement n° 942/20 du 12 mars 2020, le tribunal de ce siège a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a commis PERSONNE3.), géomètre officiel, pour procéder au 2 bornage des propriétés contiguës des parties et pour en dresser procès-verbal écrit et motivé. Les époux GROUPE1.) ont été déboutés de leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Le sort des dépens a été réservé après que le tribunal eût rappelé qu’aux termes de l’article 646 du Code civil, le bornage se fait à frais communs. Après qu’une série d’experts eurent décliné la mission, le géomètre officiel PERSONNE9.), nommé par jugement n°1386/21 du 6 mai 2021, accepta la mission et dressa son rapport en date du 19 novembre 2021. Ce rapport fut déposé le 22 novembre 2021 au greffe du tribunal de ce siège. Quant aux faits Par acte conclu le 21 décembre 1999 par-devant le notaire PERSONNE10.), les époux GROUPE1.) ont acquis les parcelles suivantes, sises dans la commune de ADRESSE5.), section B de ADRESSE4.) : « 1) NuméroNUMERO6.) « ADRESSE4.) », jardin de 01 are 44 centiares ; 2) NuméroNUMERO7.) « ADRESSE6.) », jardin de 02 ares 60 centiares ; 3) Partie du numéro NUMERO8.) « ADRESSE6.) », maison-place de 05 ares 45 centiares, plus amplement désignée comme Lot D sur un plan de situation dressé par l’ingénieur du cadastre Monsieur PERSONNE11.), en date du 7 juillet 1998 ». La partie de la parcelle numéro NUMERO8.) acquise par les époux GROUPE1.) constitue le restant de la parcelle numéro NUMERO8.) après amputation d’une emprise désignée comme lot B sur le plan de situation PERSONNE11.) du 7 juillet 1998 et d’un terrain (place) désigné comme lot C sur ce même plan. Cette partie de parcelle est ensuite devenue la parcelle numéro NUMERO9.) (cf plan cadastral de 2005 figurant à la page 7 de la note de plaidoiries des demandeurs). La parcelle numéro NUMERO9.) a ultérieurement été fusionnée avec la parcelle numéroNUMERO7.) pour former d’abord la parcelle numéro NUMERO10.) et finalement l’actuelle parcelle numéro NUMERO1.). En tenant compte des indications figurant dans l’acte notarié de vente du 21 décembre 1999, à savoir une contenance de 2 ares 60 centiares pour la parcelle numéroNUMERO7.) et une contenance de 5 ares 45 centiares pour la partie de la parcelle numéro NUMERO8.) (devenue ensuite la parcelle NUMERO9.)) telle que renseignée sur le plan de situation PERSONNE11.) du 7 juillet 1998, il en résulte une contenance de (2,60 + 5,45 =) 8 ares et 5 centiares pour l’actuelle parcelle numéro NUMERO1.). Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2009, les époux GROUPE1.) ont fait citer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir ordonner le bornage de la parcelle numéro NUMERO1.) et des parcelles numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) appartenant à SOCIETE2.). Par jugement du 25 janvier 2010, le tribunal de paix de Luxembourg a désigné PERSONNE12.) aux fins de procéder aux opérations de bornage. 3 L’expert-géomètre PERSONNE12.) a dressé son rapport le 15 juillet 2019. Il en ressort qu’après un levé des parcelles, l’expert a procédé à une vérification de leur contenance aux fins de vérifier si les contenances réelles correspondent aux contenances cadastrales théoriques indiquées sur le relevé parcellaire. Le calcul topographique effectué a non seulement montré que la contenance réelle (7 ares 58 centiares) de la parcelle numéro NUMERO1.) est légèrement supérieure à sa contenance théorique figurant sur le relevé parcellaire (7 ares 56 centiares), mais encore qu’elle présente une différence « négative » de 47 m2 (ou 5,8%) par rapport à la contenance de 8 ares 5 centiares renseignée par le plan de situation PERSONNE11.) du 7 juillet 1998. En ce qui concerne les parcelles numéros NUMERO2.) et NUMERO3.), le résultat du calcul révèle une différence « négative » de 35 m2 (ou 2,9%) de la contenance réelle totale (11 ares 85 centiares) par rapport à la contenance théorique (12 ares 20 centiares). D’après l’expert, « les écarts calculés (…) sont conformes à la tolérance cadastrale pour ce type de situation et sont régulièrement constatés ». Quant à l’écart de contenance constaté au niveau de la parcelle numéro NUMERO1.), il note que celui-ci s’explique en partie par la circonstance que le lot D qui a été fusionné avec la parcelle numéroNUMERO7.) pour former la parcelle numéro NUMERO1.) était un « restant » dans la mesure où la parcelle numéro NUMERO8.) dont le lot D est émané s’était vu soustraire l’emprise (lot B) ainsi qu’un terrain (lot C). Il précise à cet égard que, « dans ce cas, il est systématique que les anciennes différences de mesures (dues notamment à l’imprécision des appareils de mesurages) soient entièrement reportées sur les restants ». L’expert-géomètre a ensuite examiné l’évolution de l’apparence du plan cadastral au regard des mesurages officiels effectués, dont notamment le mesurage numéroNUMERO11.) ayant donné lieu au plan de situation PERSONNE11.) du 7 juillet 1998 et le mesurage numéroNUMERO12.) ayant donné lieu à un plan de situation PERSONNE11.) du 2 septembre 2008. Il a constaté que « les proportions des limites représentées graphiquement sont restées cohérentes dans le temps », mais que « la représentation graphique du bâtiment actuel était fausse » en ce que « le bâtiment représenté avait une profondeur d’environ 8 à 9 mètres en moins », les autres dimensions étant cohérentes. Le bâtiment des époux GROUPE1.) n’aurait été correctement représenté qu’après le mesurage numéroNUMERO12.) de PERSONNE11.) sur le plan de situation du 2 septembre 2008. L’expert retient que cette erreur de représentation est probablement due à une modification du bâtiment qui n’a pas été reportée graphiquement sur le plan cadastral, situation qui serait assez courante et qui ne serait rétablie qu’après constatation des modifications lors d’un mesurage officiel. PERSONNE12.) a alors procédé à la détermination des limites en prenant comme base de son travail le plan de situation PERSONNE11.) du 2 septembre 2008 en précisant qu’il s’agit, d’une part, du « seul mesurage officiel reprenant l’actuelle parcelle NUMERO1.) dans son entièreté » et, d’autre part, « d’un plan de situation ce qui signifie qu’il représente les limites de manière indicative ». Après avoir constaté que la limite « ouest » de la parcelle numéro NUMERO1.) est déterminée par le bord du bâtiment et le bord du mur construits sur la parcelle voisine numéro NUMERO13.) et que la limite « sud », déterminée par le plan de situation PERSONNE11.) du 7 juillet 1998 et reprise dans l’acte notarié de vente du 21 décembre 1999, n’est pas non plus contestable, l’expert-géomètre retient que : 4 - - la limite « nord », où la parcelle des époux GROUPE1.) touche aux parcelles numéros NUMERO5.), NUMERO4.) et NUMERO3.), a été placée par le géomètre PERSONNE11.) « un peu plus au nord par rapport au plan cadastral probablement pour être alignée avec le bord de l’actuel mur arrière de la parcelle numéro NUMERO1.) (qui est situé dans cette parcelle) et pour laisser un léger passage (0,75 m) à l’arrière du bâtiment » GROUPE1.) et « est pratiquement alignée (0,29 m plus au nord) avec la limite arrière de la parcelle NUMERO13.) conformément au plan cadastral », la limite « est », où la parcelle numéro NUMERO1.) touche à la parcelle numéro NUMERO2.), est claire sur les premiers 2,20 mètres à compter du bord de la ADRESSE6.), partant pour la partie de la limite déterminée par le plan de situation PERSONNE11.) du 7 juillet 1998, mais l’est moins dans sa suite dès lors qu’elle ne suit ni le bord du bâtiment GROUPE1.) comme représenté sur le plan cadastral, ni une ligne parallèle à ce bâtiment, ni encore l’ancien mur latéral ni finalement une ligne respectant la distance légale de recul en matière de vues. Il estime que, dans un souci d’équité, la limite « est » doit être revue en la positionnant parallèlement à 2 mètres du bâtiment GROUPE1.), ce qui permet de « respecter l’équilibre proportionnel des largeurs à rue des parcelles NUMERO1.) et NUMERO2.) tout en diminuant le déséquilibre proportionnel des contenances ». L’expert a finalement représenté les limites rétablies et la position des éléments relevés sur place sur un plan de situation figurant en annexe 6 de son rapport. En ce qui concerne la matérialisation des limites ainsi définies, il note que celles-ci « sont matérialisées sur site par les bâtiments et par les murs en place, par le bord du trottoir sur la ADRESSE6.), par un ancien clou, par une ancienne borne et par un décalage parallèle de 2 mètres pour la limite « est » » de sorte qu’il ne serait « pas nécessaire d’ajouter d’autres points-limites (nouvelles bornes) ». Il est constant que le rapport de bornage de PERSONNE12.) du 15 juillet 2019 n’a pas fait l’objet d’un jugement définitif et que, par exploit d’huissier de justice du 18 juin 2019, les époux GROUPE1.) ont cité la société SOCIETE1.) SARL, en sa qualité de nouvelle propriétaire des parcelles numéros NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.) et NUMERO5.), en bornage des propriétés respectives. L’expe