## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-23, n° 1727 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1727/24 du 23 mai 2024 Dossier n° L-CIV-553/23 Audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre 1) Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), 2) Maître PERSONNE2.), avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), 3) Maître PERSONNE3.), avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), 4) Maître PERSONNE4.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), élisant domicile au secrétariat communal du lieu où demeurent les tiers-saisies, et en l’étude de Maître PERSONNE5.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesses originaire parties défenderesses sur reconvention comparant par Maître PERSONNE6.), avocat, en remplacement de Maître PERSONNE5.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 1 partie défenderesse originaire partie demanderesse sur reconvention comparant par Maître Ugné DAVAINYTE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marie-Paule GILLEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits : Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Esch-sur-Alzette, du 19 septembre 2023, Maîtres PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à comparaître le jeudi 12 octobre 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour y entendre statuer sur le bien-fondé des conclusions de la susdite citation, annexée à la minute du présent jugement. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 6 mai 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure Suivant ordonnance présidentielle rendue le 23 août 2023 par un juge de Paix de et à Luxembourg, Maîtres PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.), représentée et agissant au Grand-Duché de Luxembourg par sa succursale luxembourgeoise SOCIETE2.), SOCIETE3.), sur toutes sommes, deniers ou valeurs que ceux-ci doivent ou pourraient redevoir à quelque titre que ce soit à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 2.335,00 euros, créance évaluée provisoirement en principal. Par exploit d’huissier du 12 septembre 2023, la saisie-arrêt a été signifiée à la partie tierce-saisie. Par exploit d’huissier du 19 septembre 2023, la dénonciation a été signifiée à la partie saisie avec citation en validité et en condamnation. Par exploit d’huissier du 22 septembre 2023, la contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie. Moyens et prétentions des parties Au soutien de leurs prétentions, les parties demanderesses font exposer que la citée est en difficulté financière avérée et refuse de payer les mémoires d’honoraires n° NUMERO2.) du 19 septembre 2022 s’élevant à un montant de 1.755,00 euros et n° 2 NUMERO3.) du 29 juin 2023 s’élevant au montant de 580,00 euros. Sur question du tribunal, les parties demanderesses expliquent que les deux mémoires ont trait au transfert de siège social de la citée en 2019. Les parties demanderesses concluent à la condamnation de la partie défenderesse à leur payer (sans ventilation) le montant de 2.335,00 euros et une indemnité de procédure de 1.000,00 euros. Elles sollicitent la validation de « l’opposition » (sic). La partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité, sinon d’intérêt à agir dans le chef de Maîtres PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Subsidiairement, elle conclut au caractère non-fondé de la demande en condamnation et à la mainlevée de la saisie-arrêt. Elle formule une demande reconventionnelle à hauteur de 1.198,85 du chef du trop-payé pour les services de domiciliation de l’année 2022 et réclame des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 5.000,00 euros. Elle conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,00 euros. La partie défenderesse conteste formellement et énergiquement le montant réclamé, qu’elle conteste tant dans son principe que dans son quantum. Elle rappelle que Maître PERSONNE1.) était le conseil et le domiciliataire de plusieurs sociétés du groupe GROUPE1.) et de ses clients, dont la société SOCIETE1.). A l’époque, Maître PERSONNE1.) aurait formé une association d’avocats avec Maître PERSONNE7.), sise à ADRESSE3.). En 2019, Maître PERSONNE1.) aurait toutefois décidé de quitter cette association pour rejoindre l’étude d’avocats SOCIETE4.), sise à ADRESSE4.). Le groupe GROUPE1.) aurait accepté que Maître PERSONNE1.) emmène avec elle la clientèle qu’il lui aurait apporté, soit de nombreuses sociétés du groupe GROUPE1.) et des clients de ce groupe. Dans ce contexte, Maître PERSONNE1.) aurait transféré le siège social de la partie défenderesse à l’adresse de l’étude SOCIETE4.). Les contrats de domiciliation auraient été modifiés au nom de Maître PERSONNE2.), Partner de l’étude SOCIETE4.) avec effet au 1er janvier 2020. Cependant, aucun accord sur une facturation pour un transfert du domicile de la société SOCIETE1.) vers la nouvelle étude de Maître PERSONNE1.) n’aurait été convenu entre parties. Aucun budget ni aucune facturation supplémentaire n’aurait été accordé à Maître PERSONNE1.) par ses clients à ce titre. Aucun des mémoires d’honoraires litigieux n’aurait été inscrit dans les suivis bancaires établis et tenus par Maître PERSONNE1.), ni comptabilisé dans les comptes de la défenderesse. Les relations entre Maître PERSONNE1.) et la défenderesse se seraient fortement dégradées à partir de 2021, compte tenu des nombreux obstacles posés par Maître PERSONNE1.) à la gestion quotidienne des sociétés du groupe, de sorte que les dirigeants du groupe auraient décidé de se séparer de Maître PERSONNE1.) et de résilier progressivement les contrats de domiciliation. Ainsi, par courrier du 16 septembre 2022, la partie défenderesse aurait résilié le contrat de domiciliation avec un préavis de deux mois, courant jusqu’au 15 novembre 2022. Elle aurait demandé le remboursement au prorata du trop-perçu pour les services de domiciliation qui étaient payés annuellement au 1er janvier. 3 Suite à cette résiliation, Maître PERSONNE1.) aurait commencé à envoyer de nombreux mémoires d’honoraires à ses clients, dont notamment les deux mémoires actuellement litigieux. Ces derniers auraient été immédiatement contestés, mais Maître PERSONNE1.) aurait diligenté une procédure de saisie-arrêt, nonobstant le fait que la défenderesse ne connaîtrait nullement une situation financière difficile. Par voie de conséquence, la partie défenderesse conclut au débouté des demandes adverses et à la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt. Elle réclame reconventionnellement le remboursement du montant trop-perçu par les parties demanderesses, à savoir le montant de 1.198,85 euros au titre d’avance pour la domiciliation pour l’année 2022. Appréciation Le présent litige a trait aux deux mémoires d’honoraires demeurés impayés émis par « SOCIETE4.) » à l’encontre de la société SOCIETE1.) suivants : - mémoire n° NUMERO2.) du 19 septembre 2022 du chef de prestations juridiques pour le transfert de siège social 2019/2020 s’élevant à un montant de 1.755,00 euros et - mémoire n° NUMERO4.) du chef de « NUMERO5.) » s’élevant à un montant de 580,00 euros. Quant à la recevabilité de la demande La partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef des parties demanderesses Maîtres PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Il ne faut pas confondre la recevabilité de l'action en justice avec le bien-fondé de la demande. La qualité est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l'action en justice (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, n° 262). Elle constitue pour le sujet de droit l'aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée (Enc.Dalloz, Procédure civile et commerciale, vo Action, no.61). La qualité n'est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l'action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit (cf. Cour 23 octobre 1990, P.28,70). L’intérêt à agir est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer au plaideur. Il existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier la condition juridique du demandeur, et il suffit que tel est le cas. L’existence du droit invoqué influe non pas sur la recevabilité de la demande, mais sur son bien-fondé (Thierry HOSCHEIT, L’évolution du litige au cours de l’instance judiciaire, Bulletin du Cercle François Laurent, 2004, II, p. 40). 4 Les quatre parties demanderesses, se prétendant lésées de droits qui leur appartiennent affirmant être créancières de la partie défenderesse, ont de ce fait même la qualité et l’intérêt requis afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit, la question de savoir si ce droit existe dans leur chef étant dans ce cas une question de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696). C'est donc l'existence effective du droit à leur égard et, partant, le bien-fondé de la demande et non la recevabilité de celle-ci, qui est contestée, de sorte que le moyen d’irrecevabilité doit être rejeté. Il s’ensuit que la demande, introduite dans les formes et délais de la loi et non autrement critiquée à cet égard, est recevable en la forme. Quant au fond Quant à la demande principale Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il appartient aux parties demanderesses de rapporter la preuve des faits qu'elles invoquent et plus particulièrement la preuve d’une obligation de paiement dans le chef de la partie citée. En effet, le demandeur doit démontrer l'existence du fait ou de l'acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu'il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s'est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu'il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997). Il est constant en cause que Maître PERSONNE1.), domiciliataire de la société SOCIETE1.), a décidé en 2019, de quitter l’étude d’avocats PERSONNE7.) pour rejoindre l’étude d’avocats SOCIETE4.), étant souligné que la société défenderesse était d’accord à ce que Maître PERSONNE1.) transfère son siège social à sa nouvelle adresse. A ce titre, « SOCIETE4.) » a émis les deux mémoires d’honoraires actuellement litigieux. Tel que le soutient à bon escient la partie défenderesse – qui conteste être redevable des prestations lui facturées – il appartient aux parties demanderesses de rapporter la preuve d’une demande en sens dans le chef de la citée. Or, force est de constater qu’il ne résulte d’aucun élément de la cause que la société SOCIETE1.) ait marqué son accord à ce que le transfert de siège social – décidé par Maître PERSONNE1.) seule – soit rémuné