## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-23, n° 1734 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1734/24 Dossier no. L-CIV-635/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, dûment représentée par PERSONNE1.). ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 19 octobre 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 16 novembre 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 14 mars 2024, lors de laquelle Maître Emilie WALTER se présenta pour la partie demanderesse en remplacement de Maître Max MAILLIET, tandis qu’PERSONNE1.) comparut pour la partie défenderesse. Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants: La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) a mandaté la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) de la réalisation de prestations comptables. B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 19 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a fait citer la société SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour : - - - voir condamner la partie citée à lui payer le montant en principal de 2.222,86 euros, avec les intérêts légaux de retard en application de l’article 3 paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date d’échéance de chacune des factures émises conformément à l’article 3 paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2023, sinon à compter de la citation, jusqu’à solde ; voir condamner la partie citée à lui payer, en application de l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, la somme de 500 euros, sinon à titre subsidiaire une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-635/23. C. L’argumentaire des parties : 2 Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a accompli ses prestations conformément à la lettre de mission du 12 février 2021. Les factures litigieuses suivantes demeureraient impayées : - facture no NUMERO1.) du 30 janvier 2023 : 129,64 euros facture no NUMERO2.) du 22 mars 2023 : 1.559,04 euros facture no NUMERO3.) du 26 juillet 2023 : 124,69 euros facture no NUMERO4.) du 26 juillet 2023 : 409,49 euros soit pour un total de 2.222,86 euros. Nonobstant rappels et mise en demeure, la partie citée refuserait le paiement du prédit montant sans cependant avoir émis de contestations valables dans un bref délai. Elle aurait au contraire fait des promesses de paiement tel que cela résulterait des courriels versés en cause. Il y aurait dès lors lieu d’appliquer la théorie de la facture acceptée, sinon celle de la correspondance commerciale acceptée. Plus subsidiairement, elle sollicite la condamnation de la partie citée au paiement des factures litigieuses en application des dispositions de l’article 1134-1 du Code civil. Elle ajoute que les prestations que la partie citée refuse de payer dans la présente affaire seraient similaires à celles qu’elle aurait réglées dans d’autres dossier. La partie citée s’oppose partiellement à la demande en faisant exposer qu’elle n’a pas signé la lettre de mission. Elle n’aurait pas non plus signé, ni accepté les conditions générales. Elle fait ensuite plaider qu’elle n’a reçu les factures litigieuses qu’au mois de juillet 2023 et que dès réception de celles-ci, elle aurait demandé à la partie adverse de lui communiquer les times sheets des prestations facturées afin de vérifier la réalité des prestations ainsi que les heures mises en compte, qui sont contestées, ce que la partie demanderesse aurait cependant refusé de faire. Concernant plus précisément la facture du 30 janvier 2023, la partie citée n’émet pas de contestations. Concernant le poste n°1 de la facture du 22 mars 2023, elle n’émet pas de contestations, mais elle formule des contestations quant aux autres positions mises en compte en invoquant l’absence de réception d’un time sheet, de sorte qu’elle ne saurait vérifier la réalité des prestations ainsi que le temps presté mis en compte, d’ailleurs contestés ainsi que l’absence de stipulations contractuelles. Elle émet les mêmes contestations concernant les factures du 26 juillet 2023. La partie demanderesse estime que la réception des factures litigieuses est établie au vu des pièces versées et que les prestations et indemnité mises en compte seraient prévues par les points A) et C) de la lettre de mission ainsi que par les conditions générales. D. L’appréciation du Tribunal : La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. 3 Comme la société SOCIETE2.) reconnaît redevoir paiement de la facture n° NUMERO1.) du 30 janvier 2023 de 111,76 euros HTVA, soit 129,64 euros TTC et du poste n° 1 de la facture n°NUMERO2.) du 22 mars 2023 de 942,27 euros HTVA soit 1.093,03 euros TTC, la demande de la société SOCIETE1.) est d’ores et déjà à déclarer fondée pour lesdits montants. Restent dès lors à toiser les questions du bien-fondé : - des postes n° 2 et 3 de la facture n° NUMERO2.) du 22 mars 2023 concernant les prestations additionnelles suite aux nouvelles obligations fiscales concernant l’exercice 2021 de 299,42 euros HTVA, soit 347,33 euros TTC et le remboursement des frais et débours de l’année 2021 (homologation compliance et participation au coût des obligations légales GDPR) de 102,31 euros HTVA, soit 118,68 euros TTC ; - de la facture n°NUMERO3.) du 26 juillet 2023 concernant le remboursement des frais et débours de l’année 2022 (homologation compliance et participation au coût des obligations légales GDPR) : 107,49 euros HTVA, soit 124,69 euros TTC ; - de la facture n°NUMERO4.) du 26 juillet 2023 concernant l’indemnité pour interruption de mission : 353,01 euros HTVA, soit 409,49 euros TTC. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la partie demanderesse invoque en premier lieu la théorie de la facture acceptée. Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle). L'acceptation tacite est basée sur une présomption; cette présomption est en réalité double ou si l’on veut à deux temps. Au premier temps, de certains faits (silence, paiement, disposition de la marchandise), le juge déduit l’acceptation de la facture. Au second temps, de cette acceptation, le juge déduit l’existence du contrat et de la créance. Au premier stade, il s’agit de prouver l’acceptation de la facture, le juge peut admettre ou refuser la présomption comme preuve de cette acceptation. II apprécie souverainement s’il y a lieu 4 d'admettre ce mode de preuve et si les faits avancés à titre de présomption atteignent à ses yeux la signification d'une acceptation de la facture. Le juge apprécie souverainement les circonstances, à ce premier stade, quel que soit le contrat qui a donné lieu à l’établissement de la facture litigieuse. Au second stade, l’acceptation de la facture étant établie, il s'agit ensuite de savoir si cette acceptation prouve l'existence du contrat sur lequel la facture est fondée. Cette fois, il y a lieu de faire une distinction suivant qu’il s'agit ou non d’une vente. S’il s’agit d’un contrat autre que la vente (comme en l’occurrence un contrat de prestation de services), le juge sera libre d'admettre ou de refuser l’acceptation tacite de la facture comme présomption suffisante pour prouver l'existence du contrat / de la créance affirmée (cf. La Facture par A. Cloquet et Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle). Il importe également de rappeler que la facture est l’affirmation écrite de sa créance que le commerçant adresse à son client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (Cour 27 janvier 1999, n° 21825 du rôle). La facture fait donc état d’une créance qui se rapporte à l’exécution d’un contrat. Les dommages et intérêts se rapportent, au contraire, à l’inexécution du contrat. La créance de dommages-intérêts ne suppose en tant que telle, aucune prestation de la part du créancier. La facture est destinée à prouver l’existence d’un engagement et non pas son inexécution (Cloquet, La facture, n° 40). Si le principe de la facture acceptée a dès lors vocation à s’appliquer pour les postes 2 et 3 de la facture n° NUMERO2.) du 22 mars 2023 et la facture n°NUMERO3.) du 26 juillet 2023, il y a lieu de noter qu’aux termes de la facture n°NUMERO4.), la demanderesse met en compte une indemnité pour interruption de mission et se prévaut dès lors d’une inexécution contractuelle. Le principe de la facture acceptée ne s’applique dès lors pas à cette facture. A titre subsidiaire, la demanderesse se prévaut de la correspondance commerciale acceptée. Même en dehors du domaine des factures, il existe en effet une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part. Cette obligation se justifie dans la mesure où les transactions commerciales doivent se développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. En l’occurrence, la société SOCIETE2.) ne conteste pas avoir reçu la facture n°NUMERO4.) du 26 juillet 2023 vers la fin du mois de juillet 2023. Comme mentionné ci-avant, cette facture ne porte pas sur des prestations réalisées mais la requérante y met en compte une indemnité. Les 5 courriels du mois d’août 2023 aux termes desquels, la partie défenderesse sollicite la communication de time sheets (afin de pouvoir vérifier la réalité des prestations) ne sa