Le présent jugement, rendu par le tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg le 23 mai 2024, mérite attention en ce qu'il illustre la mise en œuvre, en droit social luxembourgeois, de la règle « le criminel tient le civil en l'état », consacrée à l'article 3 du Code de procédure pénale. Le tribunal était saisi d'une demande de surséance à statuer formée par un salarié démissionnaire pour faute grave de l'employeur, au motif qu'une instruction pénale portant sur des faits de nature à justifier sa démission était toujours en cours. Le juge du travail réserve la question à un jugement séparé et ne tranche pas au fond : il s'attache à la seule question de la surséance, en examinant la pendance effective de l'action publique et l'existence d'un risque de contrariété de décisions. Il rappelle en outre, par référence à l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, l'exigence du contradictoire et écarte des débats une note de plaidoiries non communiquée à la partie adverse. La décision met ainsi en lumière la tension entre l'autonomie du procès civil du travail et la primauté de la justice répressive. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 1er avril 2014 comme consultant puis parvenu à la fonction de senior manager au sein d'une société à responsabilité limitée, a subi un accident de travail le 19 avril 2019. Par lettre du 17 mai 2019, il a démissionné avec effet immédiat, imputant à son employeur des manquements aux dispositions du Code du travail relatives à la sécurité et à la santé au travail, notamment une exposition chronique aux bruits de l'aéroport et aux gaz d'échappement, ainsi qu'une absence de mesures de protection contre le risque d'accident sonore lié à la proximité du parking. Parallèlement, le salarié a déposé le 28 novembre 2019 une plainte avec constitution de partie civile visant, outre son employeur, plusieurs autres sociétés, du chef d'infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal (non-assistance à personne en danger et coups et blessures involontaires) ainsi qu'aux articles 410-1 et 410-2 du même code. Le juge d'instruction a déclaré la plainte irrecevable pour les articles 418 et 420 au regard de l'article 135 du Code de la sécurité sociale, et a dit n'y avoir lieu d'informer pour le surplus. La chambre du conseil de la Cour d'appel a confirmé en 2020, puis la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 2 décembre 2021. Un nouvel arrêt de la chambre du conseil, du 17 mai 2022, a partiellement réformé l'ordonnance ; le pourvoi formé contre lui a été déclaré irrecevable par la Cour de cassation le 4 mai 2023. Saisi au fond depuis mars 2020, le tribunal du travail a, par jugement du 27 février 2023, réservé la question de la surséance dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation. Après réappel de l'affaire, le salarié a maintenu sa demande de surséance et la partie défenderesse s'y est opposée. Le tribunal a décidé de limiter les débats à cette seule question et de statuer par jugement distinct. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double : d'une part, l'action publique est-elle toujours pendante au sens de l'article 3 du Code de procédure pénale, de sorte que la juridiction civile doit surseoir ; d'autre part, l'issue de l'action répressive est-elle susceptible d'influer sur la solution du litige civil du travail, au point de créer un risque de contrariété de décisions ? **Sur la surséance et ses conditions.** Le tribunal relève que la surséance est une exception dilatoire d'ordre public dont le juge doit apprécier les conditions. Il vérifie successivement l'existence d'une action publique réellement mise en mouvement, puis le lien entre l'instance répressive et le litige civil. Le salarié faisait valoir que l'arrêt du 17 mai 2022 était un arrêt d'instruction dépourvu d'autorité de chose jugée, qu'une information judiciaire avait été ouverte à la suite de la cassation, et qu'il avait été auditionné par la police le 23 octobre 2023. L'employeur soutenait en revanche que l'ordonnance de non-informer était devenue définitive pour les infractions de non-assistance, et que l'article 135 du Code de la sécurité sociale faisait obstacle à toute poursuite pénale contre lui pour coups et blessures involontaires, de sorte qu'aucune instruction ne pouvait viser la seule entité employeuse. Le jugement, dans la mesure où il est porté à notre connaissance, fait apparaître que la condition tenant à la pendance réelle de l'action publique contre l'employeur est au cœur du débat, la pièce invoquée par le salarié (un procès-verbal d'audition de la police) n'établissant pas à elle seule que l'information serait encore en cours contre la société