Le jugement n° 1177/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 23 mai 2024, est un jugement de condamnation pénale sur reconnaissance intégrale des faits. Un parent, résidant en Belgique, a fabriqué de toutes pièces une décision de refus d'allocation d'études émanant de l'administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles, afin d'accréditer auprès du ministère luxembourgeois de l'Enseignement supérieur la fausse insuffisance de revenus de sa famille dans la demande d'aide financière de son fils. Le tribunal qualifie les faits de faux et usage de faux en écritures privées (articles 196 et 197 du Code pénal) et de déclaration fausse en vue d'obtenir une subvention ou allocation à charge de l'État (article 496-1 du Code pénal). Retenant un concours idéal entre ces infractions, il applique la peine la plus forte, celle de l'escroquerie à subvention, et prononce quatre mois d'emprisonnement assortis d'un sursis intégral ainsi qu'une amende de 1 500 euros. Sur le plan civil, il alloue 501 euros à la partie civile, la répétibilité des honoraires d'avocat étant admise mais évaluée ex aequo et bono, le mémoire d'honoraires produit ne permettant pas d'en vérifier le détail. La décision présente un intérêt particulier quant à l'articulation entre concours idéal d'infractions, sanction de l'escroquerie à subvention et réparation du préjudice de l'administration victime. ## I. Faits et procédure Par plainte pénale du 1er décembre 2022, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Grand-Duché de Luxembourg a saisi le parquet d'une demande d'aide financière pour études supérieures présentée pour l'hiver 2022-2023 au bénéfice de l'enfant du prévenu. À l'appui de cette demande, a été produit un document présenté comme émanant de la Direction des Allocations et Prêts d'Études de la Fédération Wallonie-Bruxelles, daté du 10 novembre 2022, refusant l'allocation d'études au motif que les revenus du ménage dépassaient les plafonds réglementaires, les revenus retenus s'élevant à un montant supérieur au plafond de 45 503,25 euros pour trois personnes à charge. Les vérifications menées par le CEDIES et par la Direction générale de l'Enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont établi que ce document était faux. Une enquête de police, exécutée notamment dans le cadre d'une demande d'enquête européenne, a conduit à l'interrogatoire du prévenu par la police belge le 14 avril 2023. Par ordonnance de renvoi n° 907/23 du 24 mai 2023, la chambre du conseil a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du chef de faux et usage de faux, en accordant des circonstances atténuantes, et a décriminalisé les faits, la peine encourue étant ramenée à un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le ministère public a ensuite fait citer le prévenu, par acte du 16 février 2024, pour faux, usage de faux et escroquerie à subvention. À l'audience du 16 mai 2024, le prévenu, assisté de conseil, a reconnu l'intégralité des faits et exprimé son repentir. La partie civile, la Fédération Wallonie-Bruxelles, s'est constituée au cours de l'audience du 15 mai 2024 et a réclamé un euro symbolique au titre du préjudice moral et 2 000 euros au titre du préjudice matériel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi de la qualification des faits au regard des incriminations de faux en écritures privées, d'usage de faux et de déclaration fausse en vue d'obtenir une subvention ou allocation à charge de l'État. Il lui revenait ensuite de déterminer la peine applicable en présence d'un concours idéal d'infractions, puis d'apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande civile, en particulier quant à l'évaluation du préjudice matériel constitué par les frais d'avocat. Sur la qualification, le tribunal relève que les éléments constitutifs du faux en écritures privées sont établis, le prévenu ayant fabriqué une pièce portant de manière trompeuse l'en-tête et la date d'une administration étrangère, avec un contenu de refus destiné à être produit auprès d'une autorité publique luxembourgeoise. L'usage est caractérisé par la remise du document à son fils aux fins de le verser au dossier. La déclaration fausse au ministère de l'Enseignement supérieur, au sens de l'article 496-1 du Code pénal, résulte du dépôt de ce document à l'appui d'une demande d'aide financière de l'État. Les aveux du prévenu, réitérés à l'audience, corroborent ces constatations. S