Synthèse doctrinale. Par le jugement commercial n° 2024TALCH06/00354 du 23 mai 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, statue sur les suites d'un litige d'entreprise opposant un entrepreneur de travaux à son client, une boulangerie, à l'occasion d'un chantier de rénovation de local commercial. Le tribunal y rappelle la portée de l'autorité de la chose jugée et de l'effet dévolutif de l'appel, en déclarant irrecevable une demande de production forcée de fiches de régie déjà rejetée, et en refusant de connaître d'un chef de demande dévolu à la cour d'appel. Sur le fond, il entérine les conclusions d'un expert judiciaire quant au nombre d'heures facturées, retient la demande en paiement des factures impayées assortie des intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004, et accueille partiellement la demande reconventionnelle à concurrence de moins-values fixées par l'expert. La décision offre ainsi un exemple méthodique de l'articulation entre expertise judiciaire, imputation des paiements (article 1254 du Code civil) et contrôle de l'office du juge face aux conclusions techniques. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat d'entreprise conclu entre la société SOCIETE1.) SARL, entrepreneur, et la société SOCIETE2.) SARL, exploitant une boulangerie, portant sur des travaux de rénovation de son local commercial. Une première décision du tribunal, le jugement n° 2019TALCH06/00751 du 4 juillet 2019, s'était déclarée incompétente *ratione materiae* pour une demande de provision, avait rejeté plusieurs postes de la demande reconventionnelle et avait ordonné une expertise confiée à Monsieur Georges WIES, portant notamment sur le nombre d'heures facturées, la conformité de la tuyauterie et du revêtement de sol, ainsi que sur la remise en peinture de l'escalier. Saisie de l'appel, la Cour d'appel, par arrêt n° 66/21 IV-COM du 18 mai 2021, a réformé partiellement le jugement en ordonnant une expertise complémentaire relative au coût de remplacement de deux rideaux (rollos), confirmant le surplus. L'expert a déposé son rapport le 18 avril 2023. Après une audience de plaidoiries le 13 mars 2024, le tribunal a rendu le jugement commenté. La demanderesse principale réclame 72.274,71 euros au titre de cinq factures, sous déduction de deux paiements de 15.000 et 20.000 euros. La défenderesse, demanderesse reconventionnelle, sollicite l'indemnisation de moins-values au titre de la tuyauterie et du revêtement de sol, ainsi que le coût de la remise en peinture de l'escalier, et conteste le rapport d'expertise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à trois questions principales : (1) une demande identique à celle déjà rejetée peut-elle être réitérée, eu égard à l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil ? (2) Le juge saisi au premier degré peut-il statuer sur un point dévolu à la cour d'appel ? (3) Le rapport d'expertise peut-il être entériné et sur quels critères, face aux contestations formulées par la partie défenderesse ? **Sur la demande de production forcée des fiches de régie.** Le tribunal soulève d'office l'exception de chose jugée. Il rappelle que l'autorité de la chose jugée suppose l'identité d'objet, de cause, de parties et de qualité, conformément à l'article 1351 du Code civil. Constatant que la demande, fondée sur les articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, avait été rejetée par le jugement de 2019 puis confirmée en appel, il la déclare irrecevable. **Sur les rideaux (rollos).** Le tribunal relève que l'effet dévolutif de l'appel saisit la cour de la question, de sorte qu'il ne peut en connaître. Il s'abstient donc de statuer, ce qui constitue une application rigoureuse de la répartition des compétences entre juridictions du premier et du second degré. **Sur la demande en paiement.** Le tribunal retient que le nombre d'heures facturées est raisonnable au regard de l'envergure du chantier, l'expert, en tant qu'homme de l'art, ayant pu se prononcer sur ce point à partir de l'analyse des offres et des factures. Il écarte la demande de complément d'expertise faute de lacune. Les taux horaires, repris à l'identique dans les offres acceptées par la défenderesse, sont également validés. La créance est donc due. Pour l'imputation des paiements, le tribunal applique l'article 1254 du Code civil : le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts, puis sur le principal. Les intérêts de retard courent conformément à la loi de 2004 à comp