Le jugement commercial n° 2024TALCH06/00355 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 23 mai 2024, précise l'articulation entre la facture acceptée et l'exception d'inexécution dans les rapports entre un maître de l'ouvrage et un architecte constitué sous forme de société commerciale. Le tribunal affirme que la forme sociale commerciale attribue à la société d'architecture la qualité de commerçant, de sorte que l'article 109 du Code de commerce peut être invoqué, cette qualification l'emportant sur la nature civile de l'objet social en application des articles 100-2 et 100-3 de la loi du 10 août 1915. Il rappelle que la facture acceptée ne crée, hors contrat de vente, qu'une présomption simple de l'existence de la créance, et que l'acceptation peut résulter du silence gardé dans un bref délai après réception, sauf contestation précise et circonstanciée. Surtout, il énonce que l'exception d'inexécution, simple moyen de défense, suspend l'exécution sans éteindre l'exigibilité de la dette de prix, et qu'elle ne produit d'effet utile que si elle est soutenue par une demande reconventionnelle en dommages et intérêts. La portée pratique du jugement est donc considérable pour les maîtres d'ouvrage qui entendent opposer des malfaçons pour retenir le paiement. ## I. Faits et procédure Une société anonyme de droit belge, SOCIETE1.) SA, exerçant une activité d'architecte, avait conclu le 28 novembre 2016 un contrat portant sur la conception et le contrôle des travaux d'un complexe immobilier situé à Luxembourg. Par courrier du 5 juillet 2019, le cocontractant initial, SOCIETE4.) SA, devenue SOCIETE3.) SA, a demandé que les honoraires soient facturés à la société défenderesse. Cinq factures émises entre septembre et novembre 2022 demeurèrent impayées, pour un total initialement réclamé de 177.135 EUR. Par courriel du 20 avril 2023, le mandataire de l'architecte mit en demeure le débiteur de payer, en annonçant l'exception d'inexécution et la cessation du contrôle des travaux à défaut de règlement. Après assignation du 28 avril 2023, la demanderesse se désista à l'égard de SOCIETE2.) SA, société assignée par erreur, et réduisit sa demande principale à 137.874,56 EUR TTC, sollicitant en outre la capitalisation des intérêts, la reconnaissance de son droit d'opposer l'exception d'inexécution et une indemnité de procédure. À titre subsidiaire, elle demandait la désignation d'un expert judiciaire. La défenderesse invoquait, pour sa part, des fautes de conception et de suivi de chantier (caillebotis sous-dimensionnés, infiltrations, mise à la terre, lutte contre l'incendie, retards), en soutenant que la théorie de la facture acceptée était inapplicable à un architecte, profession non commerciale par nature. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le désistement.** Le tribunal relève que la procédure n'imposant pas de représentation obligatoire, le désistement peut être oral, sous réserve que l'avocat dispose d'un accord écrit de sa partie, faute de quoi il est nul. En l'espèce, un écrit daté et signé satisfaisait cette exigence, et l'acceptation par la défenderesse désistée était acquise. Le désistement fut donc décrété. **Sur la recevabilité.** Le fait de « se rapporter à prudence de justice » constitue une contestation, mais une contestation non étayée est écartée, le juge n'ayant pas à suppléer la carence des parties. La demande fut déclarée recevable en la forme. **Sur l'applicabilité de la facture acceptée.** Le problème central était de savoir si un architecte peut se prévaloir de l'article 109 du Code de commerce. Le tribunal répond par l'affirmative en articulant deux dispositions de la loi de 1915 : les sociétés à objet civil constituées sous une forme commerciale, ainsi que leurs opérations, sont commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. La nature civile de l'objet ne fait donc pas obstacle à la commercialité de la société, qui peut émettre des factures. **Sur la portée de la facture acceptée.** Le tribunal distingue selon la nature du contrat. Pour la vente, la présomption d'existence de la créance est irréfragable ; pour les autres contrats commerciaux, elle n'est que simple, le juge demeurant libre de l'admettre ou de la refuser. En l'espèce, la défenderesse ne contestait pas la réception des factures et n'avait formulé aucune protestation précise et circonstanciée dans un bref délai, de sorte que le silence valait acceptation. **Sur l'exception d'inexécution.** Le raisonnement est le point le plus notable. Le tribunal rappelle que l'exception suspend l'exécution de l'obligation réciproque sans libér