La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme dans un arrêt du 24 mai 2024 la condamnation d'un entrepreneur au paiement d'un trop-perçu, fondée sur un rapport d'expertise unilatéral et sur la théorie de la correspondance commerciale acceptée. La décision réaffirme que le caractère unilatéral d'une expertise privée n'entraîne pas son exclusion des débats dès lors qu'elle a été communiquée et discutée contradictoirement, mais qu'elle ne peut fonder seule la conviction du juge. Elle rappelle surtout qu'entre commerçants, le silence gardé face à une affirmation précise, formulée par écrit, vaut en principe acceptation de son contenu, pourvu que le destinataire n'ait pas réagi dans un bref délai en précisant les circonstances de nature à la contredire. Enfin, la Cour refuse une mesure d'instruction destinée à pallier la carence probatoire de la partie qui la sollicite, consacrant ainsi une approche rigoureuse de la charge de la preuve en matière d'appel. ## I. Faits et procédure Par commande du 16 novembre 2020, la société SOCIETE3.) SARL a confié à la société SOCIETE1.) SARL (ci-après PERSONNE1.)) des travaux d'étanchéité et d'isolation d'une maison unifamiliale sise à Bridel, pour un montant total de 78.539,10 euros. Le maître de l'ouvrage a acquitté deux factures d'acompte pour un montant hors taxes de 38.941,10 euros. Le 2 mars 2022, le contrôleur technique a transmis à la maître de l'ouvrage ses observations relatives à la qualité des travaux. Le 22 mars 2022, l'expert Luciano Beraldin a dressé un constat des travaux exécutés, en l'absence de l'entrepreneur. Le contrat a été résilié à la même époque, alors que les travaux n'étaient pas achevés. Lors d'une réunion du 30 mars 2022, le maître de l'ouvrage a remis à l'entrepreneur le constat de l'expert, faisant apparaître un solde en sa faveur de 22.230,43 euros. Par courriel du 4 avril 2022, il a rappelé cette remise, rapporté la promesse de paiement de l'entrepreneur et communiqué les coordonnées bancaires pour le règlement. Des mises en demeure ont suivi les 12 et 31 mai 2022, puis l'entrepreneur a contesté le montant par courrier recommandé du 13 juin 2022. Saisi, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 10 mars 2023, a condamné l'entrepreneur au paiement de 22.230,43 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 12 mai 2022, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.000 euros, et a rejeté sa demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'entrepreneur a interjeté appel le 25 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait trois questions : la valeur probante d'une expertise unilatérale régulièrement versée aux débats, la possibilité de faire ordonner une audition d'expert pour contester l'identification des photographies annexées, et l'effet d'un silence opposé à une correspondance commerciale. **En premier lieu**, la Cour fait sien le raisonnement du tribunal selon lequel les constatations de l'expert ne sont pas écartées des débats du seul fait de leur caractère unilatéral, dès lors qu'elles ont été communiquées à la partie adverse, laquelle a pu en discuter le contenu, de sorte que les droits de la défense sont préservés. Elle précise toutefois qu'un tel rapport ne peut, à lui seul, fonder la conviction du juge, mais doit être apprécié parmi l'ensemble des éléments de preuve soumis. En l'espèce, les conclusions de l'expert rejoignaient le compte rendu, non autrement critiqué, du contrôleur technique quant à la non-conformité aux règles de l'art, notamment s'agissant de la membrane d'étanchéité, et il était constant que les travaux n'étaient pas achevés lors de la résiliation. **En deuxième lieu**, la Cour rappelle que, selon l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour prouver le fait, et jamais pour suppléer sa carence dans l'administration de la preuve. L'affirmation selon laquelle les photographies se rapporteraient à un autre chantier n'étant étayée par aucun élément concret, et l'expert s'étant référé à l'offre concernant précisément le chantier de Bridel, l'offre de preuve par témoignage est écartée. Le moyen tiré de la chronologie de l'envoi du compte rendu du contr