La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme qu'une facture émise par l'entrepreneur pour des prestations commerciales, y compris des factures d'acompte émises avant l'exécution des travaux, acquiert la valeur d'une facture acceptée lorsque le destinataire n'a pas formulé de protestations précises et tempestives dans un bref délai. Ce mécanisme, issu de l'article 109 du Code de commerce, engendre une présomption simple de l'existence de la créance, que le débiteur peut renverser par la preuve contraire. L'arrêt rappelle par ailleurs la nature strictement provisoire de l'exception d'inexécution, qui ne fait pas obstacle à l'exigibilité de la dette et ne saurait justifier le refus pur et simple de payer, le défendeur devant, le cas échéant, former une demande reconventionnelle. Il confirme enfin l'indemnisation des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 5(3) de la loi du 18 avril 2004 pour chacune des instances. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a confié à la société SOCIETE2.) SARL la fourniture et la pose de profils, garde-corps, mains-courantes et structures métalliques destinés à un escalier et à une mezzanine, dans le cadre de la construction d'une résidence. L'exécution des travaux a débuté en mai 2018 et s'est poursuivie jusqu'à une dernière intervention de l'entrepreneur sur le chantier en septembre 2021. L'entrepreneur a émis plusieurs factures, dont quatre demeuraient impayées malgré des rappels, pour un montant total de 46.824 euros. Il s'agissait de factures datées des 23 septembre 2019, 30 novembre 2019, 29 juin 2020 et 27 juillet 2020. Saisi par SOCIETE2.), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 12 juillet 2023, condamné SOCIETE1.) au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux de l'article 3(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 28 août 2020, avec capitalisation des intérêts, ainsi qu'à 1.500 euros au titre des frais de recouvrement. Le tribunal a rejeté la demande d'indemnité de procédure formée par SOCIETE1.). SOCIETE1.) a interjeté appel par exploit du 12 septembre 2023. Elle sollicitait la réformation du jugement, sa décharge des condamnations, ainsi que l'allocation de frais d'avocat et d'indemnités de procédure. SOCIETE2.) concluait à la confirmation du jugement par adoption des motifs et réclamait en outre des frais de recouvrement pour l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première tenait à la qualification de factures commerciales au sens de l'article 109 du Code de commerce, s'agissant de factures d'acompte émises avant l'achèvement des prestations et dont le prix n'aurait pas fait l'objet d'un accord exprès. La deuxième concernait l'effet attaché à l'absence de contestation dans un bref délai et, plus précisément, la portée des échanges de correspondances et des rapports de contrôle invoqués par le débiteur. La troisième portait sur le point de savoir si des défaillances alléguées dans l'exécution des travaux pouvaient, par la voie de l'exception d'inexécution, justifier le refus de paiement. **Sur la qualification des factures.** La Cour se réfère à la motivation du tribunal, qui a défini la facture commerciale au sens de l'article 109 du Code de commerce et constaté que les documents litigieux contenaient les mentions nécessaires à cette qualification. Elle juge que la circonstance qu'il s'agisse de factures d'acompte, émises avant la réalisation des travaux, ne fait pas obstacle à cette qualification. Elle écarte également l'argument tiré de l'absence d'accord sur le coût des prestations : la première facture d'acompte, mentionnant un prix de 27.000 euros hors taxe correspondant à environ cinquante pour cent de la valeur totale, avait été payée sans réserve, ce qui manifestait l'approbation du prix offert pour l'ensemble des travaux. **Sur le principe de la facture acceptée.** La Cour rappelle que, pour les engagements commerciaux autres que les ventes et pour lesquels il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation vaut présomption de conformité de la facture aux conditions du contrat. La facture acceptée peut ainsi faire preuve de la réalité du contrat, cette question demeurant soumise à l'appréciation du juge. Le débiteur peut contester l'existence de l'acceptation et, si celle-ci est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. Il appartient au commerçant en désaccord avec