Dans un arrêt du 24 mai 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rappelle les conditions de la faillite commerciale au sens de l'article 437 du Code de commerce et précise la charge de la preuve qui pèse sur le débiteur demandeur au rabattement. Il appartient à la société qui sollicite le rabattement d'établir qu'elle n'était, au jour du jugement déclaratif, ni en état de cessation des paiements ni en situation d'ébranlement du crédit. En l'espèce, la consignation sur le compte de tiers de l'avocat de la société des sommes nécessaires à l'apurement du passif, ainsi que l'engagement de prendre en charge les frais de procédure, conduisent la juridiction à regarder le défaut de paiement de la créance fiscale ayant fondé la faillite comme un dysfonctionnement momentané, et non comme l'indice d'une cessation des paiements. La faillite est en conséquence rabattue, les frais et dépens des deux instances étant mis à la charge de la société, dont la négligence a provoqué l'ouverture de la procédure. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle admet que des garanties de paiement effectives, offertes avant l'audience, puissent neutraliser le constat de cessation des paiements. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 24 février 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, à la requête du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 6.455,64 euros. Maître Caroline Klees a été désignée en qualité de curateur. Par acte d'huissier de justice du 4 avril 2024, la société a interjeté appel de ce jugement, qui n'avait pas été signifié. Au fond, elle sollicitait le rabattement de la faillite. Elle faisait valoir qu'une somme suffisante pour couvrir l'intégralité du passif inscrit, ainsi que les frais et honoraires de la curatrice, avait été consignée sur le compte de tiers de son mandataire, lequel s'engageait à maintenir les fonds disponibles en cas de rabattement, et se portait fort de régler les frais d'assignation. Elle contestait, en outre, que les conditions de la faillite, à savoir la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, fussent réunies. La curatrice indiquait que la seule déclaration de créance déposée émanait de l'Administration des contributions directes, pour un montant total de 6.260,94 euros, et chiffrait ses frais et honoraires à 2.817,57 euros. Au vu de la consignation opérée, elle ne s'opposait pas au rabattement. Le receveur, pour sa part, se rapportait à prudence de justice sur la recevabilité de l'appel et ne s'opposait pas au fond, eu égard à l'engagement du mandataire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était de savoir si une société déclarée en faillite peut obtenir le rabattement de ce jugement lorsqu'elle établit qu'elle n'était pas, au moment de son prononcé, en état de cessation des paiements ni en situation d'ébranlement du crédit, et notamment lorsque le paiement du passif a été assuré postérieurement. La Cour rappelle, en premier lieu, la charge de la preuve. Il incombe à la société demanderesse au rabattement d'établir qu'elle ne se trouvait pas, au moment du jugement déclaratif, dans l'une des situations visées par l'article 437 du Code de commerce. Elle définit, en second lieu, les deux notions cardinales. La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit se caractérise soit lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur, compromettant l'ensemble de ses opérations, soit lorsque la cessation des paiements résulte d'un manque de crédit. Appliquant ces principes, la Cour relève que le passif se réduit à la déclaration de créance de l'Administration des contributions directes, aux frais et honoraires de la curatrice et aux frais de procédure. Elle constate que la somme de 9.078,51 euros a été consignée sur le compte de tiers de l'avocat de la société, aux fins de règlement du passif, et que ce dernier s'est porté fort du paiement des frais de procédure. Elle en déduit que le non-paiement de la créance ayant motivé la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, et que la société n'était pas, à la date du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. La faillite est en conséquence rabattue. S'agissant des dépens, la Cour les met à la charge de l'appelante, au motif que la procédure coll