La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme que l'article 465 du Code de commerce, modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, relève du droit commun transitoire : la modification du mode de saisine de la juridiction d'appel en matière de faillite (exploit d'huissier contenant comparution à date fixe, instruction à bref délai selon la procédure orale) est d'application immédiate aux appels formés postérieurement à son entrée en vigueur, le 1er novembre 2023, alors même que le jugement de faillite a été rendu sous l'empire de la loi ancienne. Elle affirme, en outre, que l'admissibilité de la voie de recours demeure gouvernée par la loi en vigueur au jour du jugement, tandis que les seules règles de forme sont soumises à l'application immédiate. Sur le fond, la juridiction d'appel ordonne le rabattement de la faillite au motif que la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, conditions de l'article 437 du Code de commerce, ne sont plus caractérisés dès lors que l'actif disponible, consigné et récupéré, couvre l'intégralité du passif déclaré et des frais de la procédure, le défaut de paiement initial ayant procédé d'un dysfonctionnement momentané. ## I. Faits et procédure Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été déclarée en état de faillite sur assignation de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui faisait valoir une créance de 42.450,02 euros fondée sur une contrainte rendue exécutoire le 12 décembre 2022 et sur un extrait de compte du 13 mars 2023. Maître Nicolas FRANCOIS a été désigné en qualité de curateur. Par exploit d'huissier du 28 mars 2024, la société SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement, qui ne lui avait, selon les parties, pas été signifié, et a sollicité le rabattement de la faillite. Elle a assigné à comparaître à date fixe le curateur, l'ETAT et l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA. Elle soutenait que le curateur avait récupéré un actif de 33.490,86 euros, qu'elle avait consigné entre les mains de son mandataire une somme équivalente, et que les actifs disponibles suffisaient à régler le passif déclaré, les frais et honoraires du curateur ainsi que les frais de la procédure de faillite. Le curateur évaluait pour sa part le passif à 62.506,93 euros et ses frais et honoraires à 2.607,85 euros, ne s'opposait pas au rabattement compte tenu de la consignation supplémentaire, et l'ETAT ne formulait pas d'opposition sur ce point, tout en relevant que l'Administration n'avait pas été partie en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : le régime transitoire de la voie de recours.** La question était de savoir si l'appel, formé après l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 contre un jugement antérieur rendu sous l'empire de la loi ancienne, devait respecter les nouvelles conditions de forme et de délai issues de l'article 465 du Code de commerce. La Cour rappelle le principe de non-rétroactivité posé par l'article 2 du Code civil, tempéré en matière procédurale par la règle selon laquelle les lois de procédure régissent les instances en cours, sans porter atteinte aux droits acquis. Elle opère une distinction décisive : l'existence et l'admissibilité d'une voie de recours sont une qualité inhérente à la décision et relèvent donc de la loi en vigueur au jour du jugement, tandis que les modalités de l'exercice du recours constituent une question de procédure soumise au droit commun transitoire. En l'espèce, la modification ne touchait pas au droit d'appel lui-même mais à sa procédure : délai porté à quarante jours, comparution à date fixe, instruction à bref délai selon la procédure orale. Ces nouvelles règles s'appliquent donc immédiatement aux appels formés à compter du 1er novembre 2023, de sorte que l'acte d'appel du 28 mars 2024 est régulier. Le raisonnement s'appuie sur des précédents et des références doctrinales (arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 14 juin 1956, avis de la Cour de cassation française du 22 mars 1999, Jurisclasseur Procédure civile) qui, au regard du texte intégral, figurent dans les notes de bas de page de la décision. **Second problème de droit : la recevabilité à l'égard de l'Administration.** La Cour déclare l'appel irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TV