Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 24 mai 2024 (n° 275/2024) illustre la protection pénale renforcée dont bénéficient les agents dépositaires de l'autorité ou de la force publique, en particulier les agents communaux chargés de la police du stationnement. Le juge unique retient que les propos injurieux (« dommt Kallef », « blöden Idiot ») et les menaces (« Lo kriss du eng ob den Baak », « Lo huel den Protokoll ewesch soss klaakt et ») proférés à l'encontre d'un garde champêtre dans l'exercice de ses fonctions constituent l'infraction d'outrage à agent prévue par l'article 276 du Code pénal luxembourgeois. La décision se signale par deux apports : la reconnaissance de la qualité d'agent dépositaire de l'autorité publique à un agent communal exerçant une mission de contrôle réglementaire, et l'application de l'article 65 du Code pénal au concours idéal entre plusieurs qualifications procédant d'un même état d'âme. Le juge fait également usage de la faculté de l'article 20 du Code pénal en renonçant à la peine d'emprisonnement au profit d'une amende de 750 euros, illustrant l'individualisation de la sanction. ## I. Faits et procédure Le 2 novembre 2023, vers 11 h 13, à Ettelbruck, un prévenu fait l'objet d'un avertissement taxé par un agent communal de la commune d'Ettelbruck, en charge du respect de la réglementation en matière de stationnement. Le procès-verbal de police n° 21098 du 3 novembre 2023 relate les faits. Le prévenu jette l'avertissement aux pieds de l'agent, puis tient à son égard des propos injurieux et menaçants. Le Ministère Public, par citation du 8 février 2024, poursuit le prévenu pour deux infractions à l'article 276 du Code pénal : l'outrage par paroles, d'une part, et l'outrage par paroles et menaces, d'autre part, à l'encontre d'un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. L'affaire, appelée à l'audience du 29 février 2024, est remise au 19 avril 2024, date à laquelle elle est instruite contradictoirement. Le prévenu, qui reconnaît avoir été fâché et avoir jeté l'avertissement, nie avoir proféré les injures et menaces visées par la citation. Le témoin, entendu sous serment, maintient ses déclarations et précise qu'il se contente d'une excuse, laquelle n'a pas été présentée. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et prononce son jugement le 24 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si la matérialité des propos reprochés est établie en dépit des dénégations du prévenu. Il s'agit, en second lieu, de savoir si l'agent communal chargé de constater les infractions au stationnement peut être qualifié d'agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique au sens de l'article 276 du Code pénal, et si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification unique ou multiple. Sur la matérialité, le tribunal fonde sa conviction sur la déposition du témoin, réitérée à l'audience sous la foi du serment, et sur l'admission par le prévenu de l'incident ayant conduit à l'altercation. La concordance entre la plainte et le témoignage, combinée à la reconnaissance partielle des faits par le prévenu, permet au juge de tenir pour établis les propos injurieux et menaçants. Sur la qualité de la victime, le juge relève que l'agent exerce une fonction communale de contrôle du stationnement et qu'il est habilité à dresser des avertissements taxés. Il en déduit qu'il est un agent dépositaire de l'autorité publique, la menace et l'injure ayant été proférées en raison de l'établissement d'un acte relevant de sa mission. Sur la qualification, le tribunal retient que les deux séries de propos procèdent d'un même état d'âme et d'une même intention criminelle. Il en tire la conséquence du concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, qui impose le prononcé de la seule peine la plus forte. Quant à la peine, le juge, après avoir apprécié la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu, applique l'article 20 du Code pénal, écarte l'emprisonnement prévu par l'article 276 (huit jours à un mois) et prononce une amende de 750 euros, assortie d'une contrainte par corps de sept jours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision confirme que la protection de l'autorité publique ne se limite pas aux forces de police et de gendarmerie. La reconnaissance de la qualité d'agent dépositaire de l'autorité publique à un agent communal chargé d'une police administrative spéciale, celle du stationnement, témoigne d'une con