Le jugement commercial rendu le 24 mai 2024 par la IIIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2023-06276) rappelle, en matière d'appel d'une ordonnance conditionnelle de paiement, qu'une succursale de société étrangère, dépourvue de personnalité juridique propre, ne peut être partie à une instance en justice. Une assignation, ou une requête tendant à l'obtention d'un titre exécutoire, dirigée contre une succursale désignée comme défenderesse vise une entité juridique inexistante et constitue une irrégularité de fond, et non un simple vice de forme au sens de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Le défaut de qualité ne saurait donc être couvert par l'absence de grief. Le tribunal prononce en conséquence l'irrecevabilité de la requête, la nullité de l'ordonnance conditionnelle de paiement et du titre exécutoire subséquent, tout en écartant la demande pour procédure abusive et en allouant une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 240 NCPC. La décision confirme une jurisprudence constante et rappelle la distinction entre l'erreur de désignation de la personne juridique et l'irrégularité purement formelle. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE3.) SA, créancière, a obtenu le 27 avril 2023 du juge de paix de Luxembourg une ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-3307/23 contre la société SOCIETE2.) SA, pour un montant de 9.734,04 euros, outre 50 euros au titre de l'article 240 NCPC. Cette ordonnance a été rendue exécutoire par titre du 6 juin 2023. La société SOCIETE1.) SA, société de droit belge disposant au Luxembourg d'une succursale dénommée SOCIETE2.) SA, a interjeté appel par exploit du 28 juin 2023. Elle soutenait à titre principal que la défenderesse désignée n'était qu'une succursale dépourvue de personnalité juridique, à titre subsidiaire que la procédure heurtait le principe de loyauté, et à titre plus subsidiaire que la demande en paiement devait être rejetée à l'encontre de la succursale. Elle sollicitait en outre 5.000 euros pour procédure abusive et vexatoire et 2.500 euros au titre de l'article 240 NCPC. La créancière intimée a répliqué qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle, sans préjudice pour l'appelante, et que la dénomination se terminant par « SA » avait pu la conduire légitimement à croire à l'existence d'une personne morale distincte. L'affaire, fixée pour plaidoiries à l'audience du 30 avril 2024, a été mise en délibéré et le jugement rendu le 24 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une requête en obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement dirigée contre une succursale dépourvue de personnalité juridique est recevable, et si la nullité qui en résulte est susceptible d'être couverte par l'absence de grief ou par l'apparence de personnalité que donnerait la dénomination sociale. Le tribunal rappelle, en premier lieu, le régime de l'article 41 NCPC : une société commerciale peut être valablement assignée devant la juridiction du lieu où elle dispose d'une succursale ou d'une agence, à la condition que celle-ci ait un représentant qualifié pour traiter avec les tiers et que le litige soit né dans son ressort d'activité. Cette règle est toutefois une règle de compétence territoriale, qui ne modifie pas la personne du défendeur : l'assignation doit être dirigée contre la société elle-même et non contre sa succursale. Celle-ci, faisant partie de la société dont elle constitue un démembrement doté d'une indépendance d'exploitation, ne dispose pas de droits propres à faire valoir en justice. Le tribunal qualifie ensuite l'erreur d'une irrégularité de fond, consistant dans « l'indication d'une entité juridique inexistante », et non dans une énonciation incorrecte ou incomplète de l'identité d'une personne existante, qui relèverait de l'article 264 NCPC. Il en déduit que le défaut de qualité ne saurait être couvert par l'absence de grief, et il s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel (VIIe chambre, 17 octobre 2012, n° 38759 du rôle). Sur la matérialité, le tribunal retient, à partir de l'extrait du registre de commerce de la succursale et de lettres de contestation adressées à la créancière mentionnant expressément en pied de page qu'SOCIETE2.) SA est la succursale luxembourgeoise de SOCIETE1.) SA, que la requête était dirigée contre une entité dépourvue de personnalité. Il en conclut à la nullité de la requête, qualifiée d'acte introductif, à son irrecevabilité,