Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, en matière de bail commercial, rendu le 24 mai 2024 sous le numéro TAL-2023-07189, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la faculté, pour les parties à un litige locatif, de convenir de la résiliation judiciaire du bail tout en réservant les questions de responsabilité et l'ensemble des autres prétentions jusqu'à l'achèvement d'une mesure d'instruction. Le tribunal y prend acte de l'accord unanime des mandataires pour que la résiliation soit prononcée à la date de la décision, à savoir la résiliation du contrat conclu le 27 décembre 2021, et en tire les conséquences en ordonnant le déguerpissement des preneurs dans un délai de quinze jours à compter de la signification, avec autorisation d'expulsion aux frais des occupants. La portée de la décision est toutefois essentiellement procédurale et conventionnelle : elle ne tranche ni le fond des griefs relatifs aux coupures électriques ni la question des torts, qui demeurent sous l'empire de l'expertise ordonnée le 13 février 2024. Elle rappelle ainsi l'articulation entre résiliation consensuelle sur le principe et réserve des effets indemnitaires, dans un contexte de faillite de l'une des sociétés preneuses. ## I. Faits et procédure Les faits et la procédure antérieure sont rapportés par renvoi au jugement interlocutoire du 13 février 2024 (n° 2024TALCH03/00029), rendu en instance d'appel. Ce jugement avait notamment donné acte à la curatrice de la société SOCIETE1.) Sàrl, en faillite, de sa reprise d'instance, et avait ordonné une expertise confiée à Pascal BARBIER, ayant pour mission l'inspection des tableaux électriques de l'immeuble sis à L-ADRESSE7.), la détermination de leur état, des pièces alimentées, des causes des coupures invoquées par les preneurs et de l'incidence de ces défectuosités sur la jouissance des lieux, ainsi que la proposition de mesures de remise en conformité. Le dépôt du rapport était fixé au 5 juillet 2024. À la suite d'un courrier du 23 février 2024 de l'avocat de la bailleresse SOCIETE2.) SA, sollicitant que soit d'ores et déjà tranchée la question de la résiliation, la curatrice a déclaré, le 27 février 2024, consentir à ce toisement anticipé. L'affaire a été fixée à l'audience du 30 avril 2024 pour statuer sur ce seul point. Lors de cette audience, l'ensemble des mandataires, au stade de leurs plaidoiries, s'est accordé sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail du 27 décembre 2021, tout en convenant de réserver la question des torts, le surplus des droits et demandes ainsi que les dépens dans l'attente du résultat de l'expertise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal était de savoir si, en l'absence de contestation sur le principe même de la résiliation, il convenait de la prononcer immédiatement en la dissociant du contentieux sur les torts et sur les conséquences indemnitaires, lequel demeurait tributaire de l'expertise en cours. Le tribunal répond par l'affirmative, en statuant « en continuation » du jugement du 13 février 2024. Il constate que les mandataires des parties sont unanimement d'accord sur la résiliation et sur la réserve des autres points, et il entérine cet accord en prononçant la résiliation du bail conclu le 27 décembre 2021. La conséquence logique de la résiliation est la condamnation des preneurs, en l'occurrence la société SOCIETE3.) Sàrl actuellement en faillite, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de leur chef, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement. Le tribunal autorise en outre la bailleresse, au besoin, à procéder à l'expulsion dans les formes légales et aux frais des occupants, ces frais étant récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers employés. Enfin, il réserve le surplus des droits et demandes ainsi que les dépens et fixe l'affaire pour contrôle au 9 juillet 2024. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision mérite attention par la manière dont elle traite la résiliation comme un point susceptible d'être isolé et tranché par anticipation. Le jugement n'expose pas en détail le fondement juridique de la résiliation ; il se borne à constater l'accord des parties, ce qui conduit à s'interroger sur la nature de ce prononcé : s'agit-il d'un simple acte donné à un accord procédural, ou d'une véritable décision au fond sur un état de droit reconnu ? La formulation retenue, qui pr