Synthèse doctrinale Par ce jugement d'appel rendu le 24 mai 2024 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge consacre une solution d'intérêt pratique en matière de preuve de la libération du débiteur. Saisi de la réformation d'un jugement de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le tribunal rappelle que l'omission de statuer se répare par l'effet dévolutif de l'appel, que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à des créances de prestations de services non périodiques, la prescription décennale de l'article 189 du Code de commerce ayant vocation à jouer entre commerçants et non-commerçants. Sur le fond, la décision applique strictement l'article 1315 du Code civil : le créancier doit prouver sa créance, le débiteur qui se prétend libéré doit prouver le paiement. Surtout, le tribunal admet qu'une attestation fiscale signée pour le compte du gérant, et dont la validité est discutée, vaut quittance, par application de la théorie du mandat apparent, la croyance légitime du tiers suffisant sans faute du mandant. La décision combine ainsi une analyse probatoire classique et une application souple du mandat apparent. I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, SOCIETE1.) SARL, exerçant une activité de nettoyage, a obtenu le 18 mars 2021 une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) pour la somme de 8.916,05 euros, correspondant à des prestations de nettoyage effectuées à son domicile. Le débiteur a formé contredit, en produisant deux attestations fiscales émises par la société les 14 janvier 2019 et 14 janvier 2020, mentionnant des paiements de 21.512,40 euros TTC pour 2018 et de 22.077,66 euros TTC pour 2019. Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal de paix a déclaré le contredit fondé et l'ordonnance non avenue. La société a interjeté appel le 13 octobre 2023. Elle sollicitait, à titre principal, la condamnation du débiteur au paiement de 8.916,05 euros, et subsidiairement, pour le cas où les attestations seraient qualifiées de quittances, la somme de 5.033,13 euros au titre des factures de 2015 et 2017. Le débiteur concluait à la confirmation pure et simple. Les factures litigieuses se répartissaient ainsi : des factures de 2015 (n° 9791 et 10997), de 2017 (n° 21417 et 22372), puis les factures de 2018 et 2019, dont le détail était établi dans un tableau produit par la société elle-même. II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait plusieurs questions : (1) le juge d'appel peut-il statuer sur une demande omise en première instance ? (2) La créance née de factures de nettoyage est-elle prescrite ? (3) Le débiteur qui ne produit plus de preuves de paiement peut-il être libéré par des attestations fiscales ? (4) Ces attestations, signées par un représentant, valent-elles quittances ? Sur l'omission de statuer, le tribunal, reprenant une jurisprudence constante, retient que le défaut de statuer sur une prétention se distingue du simple rejet et se répare par la réformation de la décision incomplète, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel. Le juge d'appel est donc compétent pour trancher les factures 9791, 10997, 21417 et 22372. Sur la prescription, le tribunal écarte l'article 2277 du Code civil, les factures n'ayant pas pour objet des créances payables par année ou à termes périodiques. Il applique l'article 189 du Code de commerce, qui prévoit une prescription de dix ans pour les obligations nées entre commerçants et non-commerçants. Le moyen est rejeté, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'effet interruptif des mises en demeure. Sur la charge de la preuve, le tribunal rappelle la double exigence de l'article 1315 du Code civil. La société, demanderesse, doit établir sa créance ; PERSONNE1.) reconnaît la réalité des prestations, mais invoque le paiement. Or, ayant lui-même déclaré ne plus disposer des justificatifs pour les factures de 2015 et 2017, il n'administre aucune preuve. Ses allégations demeurent des pures allégations. La créance est donc accueillie pour 1.470,85 euros (2015) et 3.562,28 euros (2017), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2020, les mises en demeure antérieures n'étant pas établies. Sur les années 2018 et 2019, le tribunal retient la validité des attestations comme quittances. Il rappelle que la quittance sous seing privé peut revêtir la forme que le débiteur estime la plus convenable et qu'elle suppose seulement la signature du créancier ou de son mandataire. Les attest