Par une décision rendue le 24 mai 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur classique les effets procéduraux attachés au désistement d’action. En l’espèce, une société demanderesse, après avoir engagé une instance en annulation d’une résolution d’assemblée générale de copropriété et en remise en état des lieux, a manifesté sa volonté de renoncer non seulement à l’instance engagée, mais au droit d’agir lui-même par un acte de « désistement d’action ». Le Tribunal souligne la nature unilatérale de cet acte : contrairement au désistement d’instance, qui peut requérir l’acceptation du défendeur si celui-ci a déjà présenté des défenses au fond ou des fins de non-recevoir, le désistement d’action emporte l’extinction définitive du droit de poursuivre le litige sans que le consentement de la partie adverse ne soit requis. Cette décision illustre la mise en œuvre de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) concernant la charge des dépens et confirme la doctrine luxembourgeoise constante selon laquelle l’abandon du droit substantiel d’agir lie le juge et les parties de manière irrévocable, mettant fin au litige par extinction de l’action. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contentieux de la copropriété. Par exploit d’huissier en date du 16 octobre 2023, la SOCIETE1.) a assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SOCIETE2.) ainsi que son syndic, la SOCIETE3.), devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicitait principalement : 1. L’annulation de la résolution n° 1 de l’assemblée générale du 22 juillet 2022 ; 2. La condamnation solidaire des défendeurs à remettre un escalier (désigné « escalier F ») dans son « pristin état » sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; 3. Le paiement d’une somme de 13.500 euros à titre de dommages et intérêts, outre les indemnités de procédure usuelles. Toutefois, en cours d’instance et avant que le Tribunal ne statue sur le fond, la SOCIETE1.) a déposé, le 15 avril 2024, un acte intitulé « Désistement d’action », dûment signé par son représentant avec la mention manuscrite « Bon pour désistement d’action ». L’affaire a été prise en délibéré le 10 mai 2024 pour acter cette évolution procédurale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer le régime juridique applicable à la déclaration de la demanderesse et les conditions de validité de l’extinction de l’instance. Le nœud du problème réside dans la distinction entre le désistement d’instance (renonciation à la procédure actuelle tout en conservant le droit d’agir ultérieurement) et le désistement d’action (renonciation définitive au droit subjectif lui-même). **Les motifs de la décision s'articulent comme suit :** 1. **Sur la nature du désistement :** Le Tribunal relève que l’acte déposé par la SOCIETE1.) est expressément qualifié de « désistement d’action ». Par cet acte, la demanderesse ne se contente pas de mettre fin à la procédure pendante, mais renonce au fondement même de sa prétention. 2. **Sur l'absence de nécessité d'acceptation :** S’appuyant sur la doctrine (notamment les travaux de T. Hoscheit), le Tribunal juge que, s’agissant d’un désistement d’action, « aucune acceptation de la part de la partie défenderesse n’est requise ». Le caractère unilatéral de la renonciation au droit d’agir s’impose dès lors que le demandeur dispose librement de ses droits. 3. **Sur les conséquences procédurales :** Le Tribunal constate l’extinction de l’action. En conséquence, par application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, il met les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie qui se désiste, la loi présumant que le désistement équivaut à une reconnaissance implicite du caractère infondé ou, à tout le moins, de l’abandon de la poursuite des prétentions. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que concise, réaffirme des principes fondamentaux du droit processuel luxembourgeois. **1. La portée doctrinale : l'irrévocabilité de la renonciation au droit** Le désistement d’action est un acte grave. Contrairement au désistement d’instance, il a l’autorité de la chose jugée sur