## I. Faits et procédure La requérante, détenue au Centre pénitentiaire de Givenich, faisait l'objet d'une mesure de transfert vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg, ordonnée le 3 mai 2024 par la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, sur proposition du directeur adjoint de l'établissement, en application de l'article 674, paragraphe 3, du Code de procédure pénale. La décision se fondait sur une série de comptes rendus d'incidents survenus entre le 9 et le 29 avril 2024, relevant notamment un contact non autorisé avec un membre de sa famille lors d'une sortie temporaire, l'omission d'indiquer à l'agent l'adresse exacte de destination, la présence non autorisée sur une autre section de détention, l'absence de remise d'un certificat d'incapacité de travail, des retards répétés à l'atelier, un comportement irrespectueux envers les membres de la commission de discipline et la détention d'objets interdits au retour d'une sortie hebdomadaire. La déléguée en déduisit que le comportement de l'intéressée était devenu incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert. La requérante ne contestait pas en substance les faits relevés. Elle soutenait que la mesure était disproportionnée, que le risque de réitération était faible et qu'elle regrettait sincèrement ses agissements. Le ministère public concluait à titre principal à l'irrecevabilité du recours en raison de sa transmission par voie postale, et à titre subsidiaire à sa tardiveté au regard de l'article 698, paragraphe 3, du même code. Le recours, envoyé par courrier recommandé, fut reçu par la déléguée le 21 mai 2024 et transmis au greffe de la Cour d'appel le 22 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était de savoir si un recours formé par un condamné détenu contre une décision de transfert en application de l'article 674, paragraphe 3, du Code de procédure pénale peut être valablement introduit par la voie d'une requête transmise par courrier postal au greffe de la Chambre de l'application des peines. La Chambre répond par la négative. Elle rappelle que, aux termes de l'article 698, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, lorsque le condamné est détenu, il peut déclarer son recours au greffe du centre pénitentiaire, lequel acte la déclaration sur un registre spécial. L'acte doit mentionner les nom et prénoms du détenu, la référence à la décision attaquée et un exposé sommaire des moyens, être daté et signé par le fonctionnaire qui le reçoit ainsi que par le détenu, avec mention en cas de refus ou d'impossibilité de signer. Une copie doit être immédiatement transmise au greffe de la chambre. La Cour en déduit que la transmission postale de la requête au greffe de la Chambre est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé du recours ni le moyen subsidiaire tiré de la tardiveté. La motivation est volontairement brève et se borne à l'application du texte. Elle n'envisage ni l'hypothèse d'une déclaration tardive faute de mise en œuvre de la procédure interne du centre pénitentiaire, ni celle d'une évent